Accord d'entreprise "Accord relatif au Compte Epargne Temps" chez DOCAPOSTE TRUST & SIGN (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

DOCAPOSTE TRUST & SIGN, société par actions simplifiée à actionnaire unique au capital de 43 114 417 €, dont le siège social est situé 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 Ivry-sur-Seine (SIRET : 89899319100029), représentée par xxxxxxx , agissant en qualité de Directeur général de la société, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

Et les membres titulaires du CSE suivants :

Xxxxxx , Secrétaire et membre titulaire du CSE

Xxxxxxx , membre titulaire du CSE

D’autre part,

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet d’instaurer le compte épargne-temps dans l’entreprise.

Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.

Les discussions entre les parties ont été engagées le 02 08 2022. Après 6 réunions et négociations, les parties ont conclu un accord le 14 10 2022.

Article 1 - Champ d’application - salaries des bénéficiaires du CET

Tous les salariés de l’entreprise Docaposte Trust & Sign ayant au moins un an d’ancienneté au sein du Groupe DOCAPOSTE peuvent demander l’ouverture d’un compte épargne-temps dans les conditions prévues par le présent accord.

Article 2 : Modalités d’adhésion du salarié au CET

L’adhésion au CET est facultative. L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.

Tout salarié qui souhaite ouvrir un compte épargne-temps doit en faire la demande écrite auprès du service des Ressources Humaines de la société.

À la suite de sa demande, un compte CET au nom du salarié lui sera ouvert.

Le salarié pourra alimenter son compte sur deux périodes de l’année selon modalités visées en article 3 aux mois de juin (CP) et de décembre (les RTT).

Il pourra accumuler des temps de repos pour en bénéficier, de façon différée, sous forme de congés rémunérés ou de rémunération.

Ses droits à épargne seront affectés, gérés et suivis sur ce CET.

Article 3 : Alimentation du CET

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le CET par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

1. Détermination des éléments venant alimenter le CET

Le CET pourra être alimenté en temps, à l’initiative du salarié, dans la limite maximale de 10 jours annuels, par :

• Des jours de RTT ;

• Des jours de la 5ème semaine de congés payés acquis ;

• Des jours de congés conventionnels acquis (ex : congés d’ancienneté, congé de récupération astreintes)

Le temps épargné au titre d’une année et placé au CET ne peut correspondre qu’à un nombre de jours entiers (il n’est donc pas possible d’y affecter des fractions de jour).

La limite de placement par année civile est de 10 jours ouvrés, tous postes cumulés.

2) Plafond du CET

La limite maximale totale du CET est de 30 jours ouvrés.

Toutefois, il existe une exception à cette durée maximale pour le CET utilisé préalablement à un départ en retraite (cf. article 4).

Par ailleurs, les salariés intégrant la société à la suite d’une mobilité au sein du Groupe DOCAPOSTE pourront transférer une partie ou l’intégralité des jours placés sur leur CET s’ils le souhaitent.

Si le nombre de jours présents sur le CET par suite du transfert est supérieur à 30 jours, se référer à l’article 6.

3) Modalités d’alimentation du CET par le salarié

L'alimentation du CET se fera chaque année selon les périodicités suivantes :

• Au mois de juin pour les congés payés et congés d’ancienneté,

• Au mois de décembre pour les jours de RTT.

Ces demandes d’alimentation devront se faire par écrit auprès du service paie à l’adresse mail dédiée, qui est actuellement la suivante : ld-paie.dts@docaposte.fr, (ou toute adresse mail susceptible de s’y substituer après information aux salariés).

Ainsi, les salariés devront préciser dans leur demande le nombre de jours acquis et non pris qu’ils souhaitent voir affecter à leur CET.

Les salariés devront ensuite envoyer cette demande au service paie pour alimentation du CET.

La date limite d’envoi des demandes est le :

• 30 juin pour les demandes d’alimentation en CP

• 31 décembre pour les demandes d’alimentation en jours de RTT

Passé ces dates, les demandes ne seront pas traitées.

Le supérieur hiérarchique ainsi que service RH devront être placé en copie de ces demandes, sur les adresses mails dédiées.

Le service paie créditera sur le CET le nombre de jours que les salariés souhaitent épargner et actualisera ainsi les droits cumulés des salariés dans leur CET, le mois suivant la date de réception de la demande écrite du salarié.

Les compteurs des comptes alimentés seront visibles dès que possible et au plus tard :

• fin janvier de l’année N+1 pour les RTT alimentés en décembre de l’année N,

• et fin juillet de l’année N pour les congés payés et les jours conventionnels alimentés en juin de l’année N.

Article 4 : Utilisation du CET

1°/ Sous forme de congés

L’épargne-temps accumulée au sein du CET peut être utilisée à la convenance du salarié avec l’autorisation de son responsable hiérarchique par des jours entiers. Il n’est donc pas possible de poser une fraction de jour.

Elle peut être utilisée principalement pour financer et rémunérer des congés qui, sans cette épargne, ne seraient pas rémunérés ou ne pourraient être pris.

1) Rémunération du congé

Le congé placé dans le CET sera rémunéré au taux en vigueur au moment de la prise ou de l’indemnisation du congé.

Cette période d’absence est assimilée à un temps de travail effectif.

2) Modalités d’utilisation de l’épargne accumulée

Pour le salarié souhaitant utiliser son compte épargne temps dans le cadre d’une absence supérieure à 15 jours ouvrés, ou qui serait accolée à d’autres absences planifiées, il devra en faire la demande écrite auprès de l’employeur, en respectant un délai de prévenance d’un mois minimum avant le début du congé sauf lorsque l’usage des jours de CET est lié à un cas de force majeure (par exemple maladie ou accident d’un tiers…).

Ces modalités feront l’objet d’une demande écrite et d’une validation entre le salarié et l’employeur avant la prise effective du congé.

3) Cas particulier du CET utilisé préalablement à un départ en retraite ou par une personne ayant la reconnaissance de travailleur handicapé

Pour les salariés âgés de 55 ans et plus qui s’inscriraient dans un projet de départ à la retraite avec une cessation d’activité anticipée, ou pour les salariés bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) (sans condition d’âge pour ces derniers), le plafond du CET est élevé à 100 jours ouvrés.

1. Modalités relatives aux salariés âgés de 55 ans et plus s’inscrivant dans un projet de départ en retraite avec cessation anticipée d’activité

La prise de jours, au-delà des 30 jours ouvrés doit être accolée au départ en retraite.

La liquidation totale du CET doit être indiquée dans le courrier de demande du salarié à faire valoir ses droits à la retraite auprès du service des Ressources Humaines.

Les jours au-delà des 30 jours ouvrés ayant pour vocation unique d’épargner du temps de repos en vue d’une cessation anticipée d’activité ne pourront en aucun cas être monétisés.

En cas de démission, les jours au-delà du quota de 30 jours devront être pris sous forme de congés et accolés au préavis.

Par exception en cas de rupture du contrat pour un motif autre que le départ en retraite ou la démission, sauf autre accord individuel, il sera possible de procéder à la monétisation de tout ou partie du compte épargne temps.

2. Modalités relatives aux salariés en situation de handicap

Les personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peuvent utiliser le CET sous forme de congés. Les jours accumulés au-delà du quota de 30 servent à permettre une meilleure qualité de vie en considérant la situation de handicap. De ce fait, ces jours ne pourront pas être monétisés.

Le salarié qui souhaite utiliser son CET en posant plus de 30 jours de congés doit adresser une demande écrite à l’employeur, en respectant un délai de prévenance de trois mois minimum avant le début du congé sauf cas de force majeure (par exemple maladie ou accident d’un tiers…).

2°/ Sous forme de rémunération

Le salarié pourra opter pour la liquidation de son CET sous forme de rémunération pour les jours de congés* et de repos affectés sur le compte.

Les jours de la cinquième semaine de congés payés placés sur le CET ne pourront en principe pas faire l’objet d’une rémunération (sauf en cas de modification des dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur, à l’initiative de l’employeur, de manière parfaitement exceptionnelle et sur décision préalable).

Cette liquidation sous forme de rémunération est limitée à 30 jours ouvrés par an.

Cette demande pourra être effectuée tout au long de l’année auprès du service paie avec un délai de prévenance d’un (1) mois, sous réserve que le salarié ait obtenu l’accord préalable du service Ressources Humaines et de la Direction.

Le congé placé dans le CET sera rémunéré au taux horaire en vigueur au moment du paiement du CET. La monétisation interviendra sur la paie du mois suivant la demande formulée au service paie. La monétisation est assujettie à tout traitement fiscal et social en vigueur à la date de paiement, ainsi qu’aux impôts dans les conditions en vigueur à la date de paiement.

Durant 12 mois consécutifs suivants le mois de liquidation effective du CET (mise en paiement) et avant la prochaine campagne de transfert du CET (les campagnes ont lieu en juin ou décembre chaque année) le salarié ne pourra pas alimenter de nouveau le CET.

3°/ Utilisation du CET pour se constituer une épargne

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter le plan d'épargne retraite collectif mis en place par le Groupe La poste (PERCOL Groupe La poste) dans les limites légales et règlementaires en vigueur (soit, 10 jours par an à la date de signature de l’accord).

Pour rappel, les jours correspondant à la 5^e semaine de congés payés ne pourront alimenter le PERCOL.

Les demandes de transfert de jours doivent être réalisées une fois par an au mois d’octobre via le formulaire qui sera mis à disposition. Les demandes doivent être transmises au plus tard le 30 novembre de chaque année au service paie via l’adresse dédiée.

Article 5 : Sortie du CET

1°/ Durée indéterminée

Chaque CET est ouvert pour une durée indéterminée tant que le collaborateur est salarié de l’entreprise.

2°/ En cas de rupture du contrat de travail et de départ de l’entreprise

En cas de rupture du contrat de travail et de départ de l’entreprise, le salarié perçoit, pour le solde définitif de sa situation, une indemnité compensatrice d’épargne-temps d’un montant correspondant au nombre de jours épargnés non utilisés à la date de son départ et figurant encore à son CET, dans la limite de 30 jours ouvrés en application de l’article 3 du présent accord.

Cette indemnité compensatrice est calculée sur la base du taux en vigueur au moment du paiement.

L’épargne du salarié est ainsi valorisée sur la base de sa rémunération acquise à la date de son départ de l’entreprise, et sera soumise au traitement fiscal et social en vigueur à la date de paiement.

En cas de mobilité au sein du groupe, les éléments placés sur le CET pourront être monétisés, ou transférés, le cas échéant, au nouvel employeur si celui-ci a mis en place un CET et que les conditions de celui-ci le permettent.

3°/ Régime social et fiscal des indemnités compensatrices

• Régime social

Il est rappelé qu'actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au compte épargne temps au moment où le salarié procède à cette affectation.

En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu'une rémunération.

Aussi, elles sont assujetties, lors de la liquidation du CET, à toutes les cotisations en vigueur à la date du paiement.

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l'assurance des créances des salariés (C. trav. art. L 3154-2).

En cas d’évolution de la législation, le régime social applicable sera celui en vigueur à la date des mouvements opérés sur le CET.

• Régime fiscal

Le traitement fiscal de l'indemnisation du congé est partiellement aligné sur son régime social : l'imposition intervient au titre de l'année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l'affectation des rémunérations au compte épargne-temps (D. adm. 5 F-1134 n° 26).

Les indemnités compensatrices sont donc imposables.

En cas d’évolution de la législation, le régime fiscal applicable sera celui en vigueur à la date des mouvements opérés sur le CET.

Article 6 : Dispositions particulières concernant les salariés issus du transfert IDEMIA vers DOCAPOSTE TRUST&SIGN ou les salaries en mobilite groupe docaposte

1°/ Alimentation du CET

Les salariés issus du transfert IDEMIA vers DOCAPOSTE TRUST&SIGN ou en mobilité au sein du Groupe DOCAPOSTE bénéficient de l’ensemble des mesures énoncées dans le présent accord.

Pour les salariés qui, parmi cette population, auraient plus de 30 jours sur leur compteur CET, à la d’entrée en vigueur du présent accord, deux options sont proposées pour atteindre le plafond de 30 jours ouvrés :

• La monétisation (liquidation en argent) d’une partie ou la totalité leur CET Idemia ou Groupe DOCAPOSTE dans les douze mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord pour les salariés déjà présents à la date de signature ou sur une année à compter de la date de mobilité.

Pour rappel les jours de la cinquième semaine de congés payés placés sur le CET ne pourront, en principe, pas faire l’objet d’une rémunération.

Par conséquent, ces jours doivent en principe être utilisés sous forme de congés.

Toutefois, dans un souci de bon fonctionnement du service et sauf autre accord individuel, les collaborateurs ne sont pas autorisés à utiliser plus de 15 jours de congés payés issus du CET par an en plus des congés payés en cours (CP1, CP2, CP3).

Aussi, dans le cas où le compteur du CET transféré contiendrait plus de 15 jours issus des congés payés, le salarié sera tenu d’écouler 15 jours de congés payés CET par an jusqu’à réduction du solde à 30 jours.

• Le transfert de leur CET Idemia ou Groupe DOCAPOSTE vers le CET DOCAPOSTE TRUST&SIGN à hauteur maximum de 30 jours ouvrés ou 100 jours pour les salariés âgés de plus de 55 ans ou ayant la qualité de travailleur handicapé.

Les jours restants devront être utilisés sous forme de congés dans les douze mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord pour les salariés déjà présents à la date de signature ou dans les douze mois à compter de la date de mobilité pour les autres, ceci, en respectant les dispositions de l’article 4 ci-dessus.

Les jours au-delà du quota de 30 qui n’auraient pas été liquidés sous forme monétaire ou de congés dans le délai requis seront perdus.

2°/ Autres dispositions

Toutes les clauses du présent accord s’appliquent aux salariés mentionnés à l’article 6 dès lors que ces clauses n’ont pas le même objet le 1°/ ci-dessus.

Article 7 : information des SALARIES

Chaque année, une note du service des Ressources Humaines rappellera à l’ensemble des salariés les dates limite de dépôt des demandes d’alimentation du CET.

Le CET étant exprimé en temps, le nombre de jours dont le salarié bénéficie au titre du CET sera mentionné sur le bulletin de salaire de l’intéressé.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES

1°/ Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

2°/ Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.

Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

3°/ Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DRIEETS.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

4°/ Publicité et formalités de dépôt

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition des salariés et leur sera communiqué parallèlement par mail. Ses modalités de consultation sont portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé :

• à la Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil en un exemplaire original par envoi postal.

Le procès-verbal de séance indiquant le contexte d’approbation de l’accord sera joint au dépôt.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Fait à Ivry-sur-Seine, le 14/10/2022, en 2 exemplaires

Pour DOCAPOSTE TRUST & SIGN
xxxxxxxxxx	Directeur Général de la société
Pour les membres du CSE
xxxxxxxxxx	Membre titulaire du CSE
xxxxxxxxxxx	Membre titulaire du CSE