Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Négociation annuelle obligatoire 2021" chez DOMOTI VAD (Siège)

Accord d’entreprise

Négociation annuelle obligatoire 2021

Entre,

La Société XX,

Représentée par Monsieur XXX, Directeur général,

Et,

Monsieur XXX, délégué syndical pour la CGT,

Les négociations annuelles obligatoires ont été menées lors de 3 réunions des 30 septembre 2021, 21 octobre 2021, et finalisées le 2 décembre 2021. La Direction était accompagnée de XXXX, Directrice des ressources humaines et notre délégué syndical de XXXX, membre titulaire du CSE.

Une revue de tous les accords existants a été faite.

Un état des lieux de l’année écoulée a été remis aux représentants sur les thèmes suivants :

• La rémunération des salariés, les effectifs de l’entreprise, le temps de travail et la participation aux bénéfices.

• Des indicateurs permettant d’analyser l’égalité des femmes et des hommes dans toutes les situations de l’entreprise (rémunération, augmentation, congés parentaux, …).

La demande des représentants du personnel s’est axée sur plusieurs points :

• Augmentation des salaires pour les employés A,B,C

• Augmentation de la prime individuelle, collective et surperformance

• Augmentation des agents polyvalents au même niveau que les multi-compétents

• Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant

• Récupération des jours fériés tombant le weekend

• L’ajout d’un jour enfant malade

• Mise en place de l’accord télétravail

• Obtention de la prime d’ancienneté plus rapidement (4 ans)

• Versement de la prime MACRON

• Obtention de manière systématique des 2 jours de fractionnement

• Mise en place d’une prime de surperformance pour le service courrier à 100€ comme celle de la saisie

• Mise en place d’un compteur d’heures pour la correspondance et le téléphone

Un accord a été trouvé sur les points détaillés ci-dessous.

1. Augmentation des salaires

L’augmentation des salaires pour les employés des catégories A, B et C (grille conventionnelle) a été acceptée. Afin de s’aligner avec l’augmentation du SMIC d’octobre 2021, chaque employé des catégories citées précédemment sera augmenté de 2,2% tout en conservant l’écart de rémunération qui existe naturellement entre les différentes catégories. Une déduction sera faite de l’augmentation de la grille conventionnelle et du SMIC survenue au mois d’octobre 2021.

Pour exemple, la catégorie BM a eu une augmentation de 1,01% au mois d’octobre 2021 avec l’augmentation de la grille conventionnelle. Cette catégorie bénéficiera donc d’une augmentation de 1.19% au mois de janvier (2.2%- 1.01%).

Ces augmentations seront applicables au 1er janvier 2022. Il est à noter que si, à la même date, le Smic ou le barème conventionnel était à nouveau revalorisé, le taux de cette augmentation serait intégré dans les 2.2%. De plus, cette revalorisation du taux ne sera pas réalisée automatiquement à chaque changement de la grille conventionnelle ou du SMIC.

2. Augmentation des agents polyvalents au même niveau que les multi-compétents

La demande d’augmentation des agents polyvalents au même niveau que les agents multi-compétences a été rejetée. En effet, les salariés de ses services ne réalisent pas les mêmes tâches et ne sont pas affectés aux mêmes services.

Cependant, afin de récompenser la souplesse et la réactivité sur des postes totalement différents des agents multi-compétents, la Direction a proposé une augmentation de leur salaire de base afin que ces derniers touchent 75€ de plus que ce que propose la grille conventionnelle. Leur salaire passera donc à 1812,40€ à compter du 1^er janvier 2022.

3. Ajouter 1 jour enfant malade

La demande d’ajouter 1 jour enfant malade par salarié a été acceptée.

A compter du 1^er janvier 2022, chaque salarié bénéficiera de deux jours pour enfants malades rémunérés par enfant de moins de 14 ans, sous justificatif médical.

4. Accord télétravail

Un accord sur la mise en place du télétravail a été rédigé.

5. Prime de surperformance au service courrier

Une prime de surperformance va être mise en place au service courrier. Elle sera cependant de 40€ afin de s’aligner sur les autres services de la relation clients.

La prise d’effet du présent accord est le 1^er janvier 2022.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L2261-7 à L2261-8 du Code du travail.

La publicité du présent accord se fera dans les conditions prévues à l’article D2231-2.

A Marquette-lez-Lille, le 16 décembre 2021,

Organisation syndicale CGT

Représentée par Monsieur XXX, délégué syndical

L’entreprise XXX

Représentée par Monsieur XXX, directeur général