PROJET D'ACCORD D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE EDM SOLUTIONS

RELATIF A LA MISE EN PLACE DE CHEQUES VACANCES

Entre :

La Société EDM SOLUTIONS, Groupement d'intérêt économique, dont le siège social est situé 2 rue Jean Macé, à Saint Symphorien d'Ozon (69360), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 899 355 754, Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité d'administrateur,

D’une part,

Et :

Les salariés de la société consultés à bulletin secret dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21, L2232-22, L2232-22-1 du Code du travail sur le projet du présent accord,

D’autre part,

PREAMBULE

Les Chèques-Vacances ont été instaurés par l’ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 afin d’encourager le droit aux vacances pour tous et de permettre aux salariés de bénéficier d’une contribution employeur.

Afin d’inciter les entreprises à acquérir des Chèques-Vacances, la contribution de l’employeur est exonérée de cotisations sociales dans la limite des plafonds légaux. Par ailleurs, la contribution de l'employeur est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du SMIC.

La loi du 22 juillet 2009 et l’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 ont assoupli les conditions d’attribution des Chèques-Vacances pour les entreprises de moins de 50 salariés sans comité social et économique gérant les activités sociales et culturelles et ne relevant pas d’un organisme paritaire de gestion.

Il est rappelé que l'effectif de la société est de 3 effectifs temps plein et qu'elle ne dispose ni d'un comité social et économique ni de délégué syndical.

La société ne relève par ailleurs d'aucune convention collective, ce qui implique la négociation et la conclusion du présent accord.

Les parties signataires entendent fixer les modalités particulières de mise en place des chèques vacances complétant ainsi les dispositions légales en vigueur.

Le présent accord a été conclu dans le cadre des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail. Il sera ainsi rappelé que :

• Le projet d'accord a été communiqué à chaque salarié par courrier remis en main propre en date du 17 mai 2022.

• Les modalités de la consultation ont été définies par l'employeur et annexées au projet d'accord.

• Le personnel a été informé sur l’accès aux adresses des organes syndicales le 17 mai 2022 par voie d'affichage.

• La consultation des salariés a eu lieu le 2 juin de 11 à 12h dans les locaux situés 2 RUE JEAN MACE 69360 SAINT SYMPHORIEN D'OZON

• Le résultat de de cette consultation a fait l'objet d'un procès-verbal annexé au présent accord.

A l’issue de la consultation du personnel qui a été organisée le 2 juin 2022 le projet d’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est donc considéré comme un accord valide.

CECI ETANT PRECISE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir : l’octroi de chèques vacances pour les salariés de la société EDM SOLUTIONS, étant rappelé que les chèques vacances :

• Étant nominatifs, ils ne peuvent être utilisés que par le bénéficiaire, son conjoint ou les personnes fiscalement à sa charge,

• Sont valables jusqu’au 31 décembre de la deuxième année civile qui suit l’année d’émission, mais peuvent être échangés contre des titres de même montant avant le terme du troisième mois suivant l’expiration de leur validité.

Pour l'année 2022, les Parties sont convenues que chaque salarié pourra bénéficier d'un montant global minimum des chèques vacances de 10€ et dans la limite maximale de 400€.

ARTICLE 2 - SALARIES CONCERNES

Le présent accord est applicable aux salariés de la Société, quel que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, temps complet, etc.)

Le bénéfice des chèques vacances est réservé aux salariés toujours présents dans les effectifs de la Société le jour de leur distribution soit le 24 juin 2022.

Les salariés peuvent choisir individuellement de bénéficier du dispositif des chèques vacances. Le mécanisme défini ci-après est donc de caractère optionnel, reposant sur l’adhésion volontaire de chaque salarié. Les salariés ne souhaitant pas bénéficier du dispositif pour l’année N, devront signer une décharge stipulant le renoncement expresse et irrévocable au dispositif pour l’année en cours.

ARTICLE 3 - MODALITÉS D’ATTRIBUTION DES CHÈQUES VACANCES

Le 6 juin 2022, il sera transmis à chacun des bénéficiaires potentiels des chèques vacances, un document leur permettant d’accepter ou non l’attribution de chèques vacances au titre de l’année en cours.

Ce document sera à remettre à la Direction de la Société au plus tard le 9 juin 2022 afin que la commande de chèques vacances puisse être faite, pour une remise des chèques vacances aux bénéficiaires à partir du 24 juin 2022.

ARTICLE 4 – MODALITE D’ATTRIBUTION DES CHEQUES VACANCES

L’attribution des Chèques-Vacances s’effectue dans le respect des règles suivantes.

Le montant de la contribution employeur est plafonné (article D.411-6-1 du code du tourisme).

Elle est au maximum de :

• 80 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure à 2.200 euros

• 70 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure à 2.200 euros et inférieure à 2600 euros

• 60% de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure à 2.600 euros et inférieure 3400 euros

• 50 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure à 3400 euros.

Les pourcentages précédents sont majorés de 5 % par enfant à charge non handicapé de moins de 16 ans et de 10 % par enfant handicapé (titulaire de la carte d'invalidité), dans la limite de 15 %.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale s’élève à 3.428 € au 1er janvier 2022.

Exemple :

Un salarié a une rémunération moyenne inférieure à 2200 euros et il a 3 enfants à charge. La contribution de l'employeur doit être au maximum de 80% + (5% x 3) = 95%.

ARTICLE 5 – PARTICIPATION SALARIALE AUX CHEQUES VACANCES

Tout salarié entrant dans le champ d’application devra faire connaitre son souhait de bénéficier ou non du dispositif de manière non équivoque.

La participation salariale à l’acquisition des Chèques-Vacances est déterminée comme suit :

• 20 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération brute mensuelle moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure à 2200 euros

• 30 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération brute mensuelle moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure à 2.200 euros et inférieure à 2600 euros

• 40 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération brute mensuelle moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure à 2.600 euros et inférieure à 3400 euros

• 50 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération brute mensuelle moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure à 3400 euros

Les pourcentages précédents sont diminués de 5 % par enfant à charge non handicapé de moins de 16 ans et de 10 % par enfant handicapé (titulaire de la carte d'invalidité), dans la limite de 15 %.

La contribution du salarié, proportionnelle à son choix, sera directement prélevée sur son salaire chaque mois pendant 6 mois, à compter du mois de septembre 2022 jusqu’au mois de février 2023.

ARTICLE 6– EXONERATIONS DE CHARGES

En application de l’article L 411-9 du code du tourisme, la contribution de l’employeur à l’acquisition des Chèques-Vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution versement mobilités.

Cette exonération est accordée dans le respect, notamment, des conditions suivantes :

• La mise en place des chèques vacances doit faire l’objet d’un accord collectif (en l’espèce, le présent Accord chèques vacances),

• Le montant de la participation de l’employeur aux Chèques-Vacances est plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles (article L. 411-10 1° du code du tourisme).

• La contribution de l’employeur ne se substitue à aucun élément de la rémunération versée dans l’entreprise, au sens de l’article L 242.1 du code de la Sécurité Sociale, ou prévu pour l’avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives (article L. 411-10 3° du code du tourisme).

• La contribution de la Société à l’acquisition des chèques vacances ne doit pas dépasser certains plafonds annuels :

  • Un plafond global pour la Société égal à 50% du montant du SMIC brut mensuel en vigueur au 1^er janvier de l’année considérée¹ multiplié par le nombre de salariés de la Société, qu’ils soient ou non bénéficiaires de chèques vacances, à la même date

  • Un plafond individuel par bénéficiaire limité à 30% du SMIC mensuel brut apprécié sur une base de 151,67 heures par an².

    ARTICLE 7– VALIDITE DE L’ACCORD

Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à l’approbation à la majorité des deux tiers du personnel.

ARTICLE 8– DUREE ET ENTRE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité et pour une durée déterminée d'un an.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 9– RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 10– MODIFICATION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord sous réserve d'en informer l'autre par courrier recommandé.

Toute demande de révision devra comporter les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties à l'accord devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Toute modification fera l'objet d'un avenant au présent accord conclu selon les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 11– DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

ARTICLE 12– FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE SUR LA BASE DE DONNEES NATIONALES

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions suivantes, à la diligence de la société :

• Auprès de la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux exemplaires à savoir une version intégrale dûment signée par les parties au format PDF et une version anonymisée en version DOCX dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

• Auprès du Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu en un exemplaire original.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.

Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet.

Fait à Saint Symphorien d'Ozon, le 2/06/2022

Pour la Société EDM SOLUTIONS

Agissant en qualité d'administrateur

Pour les salariés, cf. procès-verbal annexé au présent accord.

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1. Égal à un montant brut de 1 603,12 € par mois au 1er janvier 2022.↩

2. Soit un maximum de 480,93 € pour l’année 2022.↩