Accord d'entreprise "Protocole préélectoral portant sur la mise en place d'un comité social et économique central au sein du Grand Port Fluvio-Maritime de l'axe Seine" chez GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE (Siège)

Protocole préélectoral portant sur la mise en place

d’un comité social et économique central

au sein du

Entre :

Le, représenté par son Président du Directoire et Directeur général,

D’une part,

Et

La, représentée par

La, représentée par

La,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 et le décret n°2021-618 du 19 mai 2021

Le 27 janvier 2021, le « Protocole d’accord cadre inter-établissements publics portuaires portant sur les conditions et garanties d’accompagnement social de la création d’un établissement public unique de l’Etat» a fixé des dispositions relatives au droit syndical mais aussi, sans préjudice de l’application du présent accord, propose des modalités de fonctionnement des institutions représentatives du personnel (IRP).

Le présent accord détermine la mise en place, le fonctionnement et les moyens des institutions représentatives du personnel du « Grand Port fluvio-maritime de l’axe Seine » conformément aux dispositions du Code du travail, de la CCNU « PORTS ET MANUTENTION » et aux accords locaux.

En conformité avec les engagements pris lors de l’accord inter-établissement du 27 janvier 2021, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Nombre d’établissements distincts et mesures diverses :

• Le comporte un nombre de établissements distincts au sens du code du travail. Ils disposeront chacun d’une représentation en CSE d’Etablissement et d’une représentation en CSE Central.

• Les CSE en place à la date de création du nouvel ensemble sont maintenus pour la durée et dans les calendriers prévus par les protocoles préélectoraux des établissements portuaires. Ces CSE deviennent des CSE d’établissement. Leurs attributions sont celles prévues par la législation en vigueur, la CCNU « PORTS ET MANUTENTION », l’accord inter-établissements du 27 janvier 2021 et le cas échéant, les accords locaux.

• Les CSE d’établissement conservent leurs subventions et leur politique d’activités sociales et culturelles.

Article 2. Modalités de calcul de la Répartition des sièges.

La répartition du nombre de sièges entre les établissements s’effectue proportionnellement aux effectifs inscrits sur les listes des dernières élections au CSE des établissements de.

Ces effectifs sont les suivants :

	Effectifs	Sièges
Le Havre	1173	16
Rouen	473	7
Paris	190,46	3
Total	1836,46	26

Par collèges	1er collège	2ème collège	3ème collège	Total
Le Havre	503	381	289	1173
Rouen	229	119	125	473
Paris	77,1	0	113,36	190,46
Total	809,1	500	527,36	1836,46
Sièges	11	7	8	26

Article 3. Composition du Comité Social et Economique Central (CSE Central) par collège

Le Comité Social et Economique Central est composé d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Le nombre total d’élus au CSE Central est de 26 titulaires et 26 suppléants.

La répartition des sièges entre les différents établissements est arrêtée de la manière suivante :

Etablissement de Paris : 3 titulaires et 3 suppléants

Etablissement de Rouen : 7 titulaires et 7 suppléants

Etablissement du Havre : 16 titulaires et 16 suppléants

Projection nombre de sièges par collège au sein du CSEC
	Nombre de sièges attribués à l’établissement au sein du CSEC	1er collège	2ème collège	3ème collège	TOTAL
Le Havre	16	7	5	4	16
Rouen	7	3	2	2	7
Paris	3	1	0	2	3
Total	26	11	7	8	26

Article 4. Le mandat des membres du CSE central

La durée du mandat des membres du CSE central est proportionnelle à celle des élus des CSE d‘établissements et prennent fin au plus tard en décembre 2023.

Article 5. Electorat :

Les membres du CSE central d'entreprise sont désignés par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement.

L'ensemble des membres titulaires vote en une seule fois pour tous les collèges pour élire les membres titulaires et/ou suppléants qui représenteront le collège.

Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Article 6 - Éligibilité - Dépôt des candidatures

1. Eligibilité

Conformément à la législation, les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement.

• Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central.

• Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central.

Les candidatures sont individuelles, et sont réalisées collège par collège : Un élu appartenant à un collège dans son CSE ne peut être candidat que dans le même collège au CSE-C.

En cas de changement de collège d’un élu en cours de mandature, celui-ci pourra opter entre :

• Poser sa candidature dans le collège d’origine dans lequel il a été élu ;

• Poser sa candidature dans le collège auquel il appartient au moment de l’élection.

2. Dépôt des candidatures

Les candidats se feront connaître au plus tard un jour avant le CSE extraordinaire de désignation.

Chaque candidature est déposée par mail, ou par courrier remis en mains propres auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’établissement auquel il appartient, et doit indiquer :

• L’appartenance syndicale du candidat

• Le nom et le prénom du candidat

• Le collège auquel il appartient

• Titulaire ou suppléant.

Article 7 - Mode de désignation des représentants du personnel au CSE central

1. Opérations de vote

Les élections auront lieu au cours d'une réunion extraordinaire dans chaque CSE d'établissement.

L'élection a lieu soit à main levée, soit à bulletin secret sous enveloppe. L’option de modalité de vote (bulletin secret ou main levée) sera décidée en début de CSE. Le vote à main levée nécessite l’unanimité des votants et fera l’objet d’une décision écrite jointe au procès-verbal du CSE.

L’élection s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Sont élus les candidats qui obtiennent la majorité des suffrages valablement exprimés.

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote.

L’élection se déroule lors de la séance extraordinaire de CSE d’établissement prévue à cet effet. Il n’y a pas de vote par correspondance.

Conditions matérielles de votes en cas de vote à bulletin secret :

• L’employeur met à disposition deux feuilles distinctes, avec une couleur pour les titulaires, et une pour les suppléants (cases à cocher en face des candidats) regroupant les candidats collège par collège.

• Remise des enveloppes de couleur correspondante.

• Isoloirs et deux urnes

2. Dépouillement

Le dépouillement a lieu immédiatement après la clôture des opérations de vote.

Il est réalisé par l’employeur ou un représentant dument désigné et le secrétaire du CSE dans chaque établissement.

Un Procès-Verbal par établissement sera dressé, et immédiatement transmis à la RH pour établissement du PV de proclamation des résultats définitifs du CSE central.

3. Votes blancs et nuls

En cas de vote à bulletin secret : sont considérés comme nuls les bulletins :

• trouvés dans l’urne sans enveloppe ;

• portant des signes de reconnaissance ou portant des mentions pour le ou les candidats concernés ;

• illisibles ;

Les votes blancs (Absence de croix portées sur le bulletin de vote), ou absence de bulletin dans l’enveloppe, sont considérés comme nuls.

Article 8. Le représentant syndical au CSE central

Conformément à l’article L. 2316-7 du code du travail, un représentant syndical est désigné par chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et assiste aux réunions du CSE central.

Celui-ci est désigné :

• soit parmi les représentants syndicaux aux CSE d’établissement

• soit parmi les membres élus des CSE d’établissement

Le représentant syndical d’un CSE d’établissement ne peut pas être éligible au CSE central.

Le représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative : il peut donc s’exprimer en réunion. Toutefois, n’ayant pas voix délibérative, il ne peut pas voter.

En conformité avec les engagements pris lors de l’accord inter-établissements du 27 janvier 2021, chacune des organisations syndicales représentatives à l’échelle de l’axe désignera un suppléant à ce représentant syndical qui ne siègera aux réunions du CSE central qu’en l’absence du représentant syndical titulaire.

Un représentant syndical supplémentaire et son suppléant seront attribués dans les conditions prévues par l’article 1.1 de l’accord inter-établissements du 27 janvier 2021.

Article 9 : installation

Désignation du Secrétaire et Secrétaire adjoint

Le CSE Central désigne, lors de sa première réunion, un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail (article L2316-13 du Cdt).

Le CSE central est présidé par l’employeur ou son représentant ayant qualité pour représenter la direction et dûment mandaté, assisté éventuellement de 2 collaborateurs qui ont voix consultative, et lorsque nécessaire, de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Article 10. Accès aux informations en début de mandature

En début de mandature, les élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et les élus du Comité Social et Economique central sont destinataires des identifiants et codes destinés à leur permettre d’accéder à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

L’accès à la BDES ou à un espace dématérialisé, et en conséquence aux documents qu’elle contient, fait office de remise de l’information utile aux représentants du personnel.

Cependant, Il est convenu qu’un dossier « papier » sera envoyé systématiquement à chaque élu sauf demande contraire auprès de la -RH pour les élus qui souhaitent un accès unique à l’espace dématérialisé.

Au besoin, une formation relative à l’utilisation de la BDES sera dispensée, en début de mandature.

Article 11. Formalités de dépôt 

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une autre sous format électronique seront adressés à Monsieur le Directeur de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie dont relève le siège de l’établissement et sur la plateforme https//www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est adressé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.

Fait au, le

Le,

Les délégués syndicaux centraux,

Le délégué syndical central

Le délégué syndical central,