Accord d'entreprise "Accord de mise en place des chèques vacances" chez

ACCORD D'ENTREPRISE

MISE EN PLACE DE CHEQUES VACANCES

ANNÉE 2023

ENTRE :

La SAS EBAKI, au capital de 95 300 €, dont le siège social est situé à AGROPOLE - 47310 ESTILLAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AGEN, sous le numéro AGEN 899.842.108., Code NAF 1020Z,

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Président, ayant délégué aux fins de signature des présentes

Dénommée ci-après « la société »,

D'UNE PART

ET :

Les représentants élus du Comité social et économique (CSE), titulaires, non mandatés, agissant dans le cadre des dispositions de l’article L 2232-23-1 du Code du travail, statuant à la majorité des présents

D'AUTRE PART

Il a été convenu le présent accord :

PREAMBULE

Les membres du Comité Social et Économique et la Direction, désireux de répondre aux attentes des salariés en matière d’actions sociales et culturelles ont décidé pour l’année 2023 de permettre l’achat de Chèques-Vacances par la mise en place d’un accord d’entreprise.

Le mécanisme défini ci-après est de caractère optionnel, reposant sur l’adhésion volontaire de chaque salarié.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux salariés de la société SAS EBAKI exclusivement, quels que soient leur statut et catégorie professionnelle : ouvrier, employé, techniciens, agent de maîtrise, cadre, la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, alternant) et leur durée de travail (temps complet, temps partiel).

La possibilité de bénéficier des chèques-vacances est ouverte à tous les salariés sans condition d’ancienneté.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés sans condition d’ancienneté présents dans l’entreprise lors de l’attribution des Chèques-Vacances.

L’accès aux Chèques-Vacances est ouvert à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui auront choisi individuellement d’entrer dans le dispositif proposé.

ARTICLE 3 – MISE EN ŒUVRE

Les volontaires du dispositif pourront faire leur demande de Chèques-Vacances jusqu’au 10 juin 2023. Ainsi, les Chèques-Vacances seront commandés au mois de juin 2023 pour une distribution début juillet 2023 au plus tard (sauf raisons extérieures à l’entreprise : par exemple, retards de livraison).

La participation du salarié sera déduite de son salaire. Le mois de prélèvement sera juin 2023.

Il sera demandé aux bénéficiaires des Chèques-Vacances de signer une autorisation de prélèvement sur salaire ; à défaut les Chèques-Vacances ne pourront pas être attribués.

ARTICLE 4 – MONTANT DES CHEQUES-VACANCES

Le montant des Chèques-Vacances a été fixé à 150 euros, part employeur et part salariale incluse. Toutefois, les salariés peuvent émettre le choix de bénéficier d’un carnet de Chèques-Vacances de 100 euros, part employeur et salariale comprise.

Conformément à la réglementation sur les Chèques-Vacances, la contribution de l’employeur la plus forte sera attribuée aux salaires les plus faibles.

La répartition se fera comme suit :

ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL

L’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonéré de cotisations dans la limite de 30% du SMIC mensuel brut (soit 524.16 euros en 2023) par bénéficiaire et par an, à l’exclusion de la CSG-CRDS (article L.411-9 du code du tourisme). Cette exonération n’est possible qu’aux conditions cumulatives suivantes :

• La participation de l’employeur doit être plus élevée pour les salariés aux revenus les plus faibles,

• Elle ne doit pas se substituer pas à un élément de rémunération soumis à cotisation,

• Son montant et ses modalités d’attribution doivent être fixées par un accord de branche, ou d’entreprise.

La contribution de l'employeur à l'acquisition de Chèques-Vacances, versée dans le respect des dispositions prévues ci-dessus (conditions cumulatives des articles L. 411-9, L. 411-10 et L. 411-11 du code du tourisme) est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle, soit 1747.2 euros pour 2023, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.

ARTICLE 6 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et sera valable uniquement pour l’année 2023. Ses effets prendront donc définitivement fin au 31 décembre 2023.

Le renouvellement éventuel au-delà de cette date pourra être examiné à la demande d’une des parties, dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à sa mise en place.

ARTICLE 7 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE AQUITAINE unité du Lot et Garonne conformément aux dispositions en vigueur (version numérique et « anonyme »).

Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes d’Agen.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Estillac

Le 24 mai 2023

En 3 exemplaires dont un remis à chaque signataire

Les élus titulaires du comité social et économique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés :

La Direction :

Parapher chaque page, Signature précédée de la mention "lu et approuvé – bon pour accord".