Accord d'entreprise "Accord relatif à la NAO 2022 - RENDAL 44" chez RENDAL 44 (Siège)
Cet accord signé entre la direction de RENDAL 44 et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT le 2022-05-05 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps, le PERCO, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT
Numero : T04422014261
Date de signature : 2022-05-05
Nature : Accord
Raison sociale : RENDAL 44
Etablissement : 90001186700018 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-05
Procès-Verbal de NAO 2022 pour la SOCIETE RENDAL 44
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées 5 avril et le 26 avril 22 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (Article L2242-15) sur la rémunération, ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Au terme de la négociation, les parties représentées
Pour la direction par,
XXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines
XXX en qualité de Directeur de la société RENDAL 44
Et pour les organisations syndicales par ;
XXX en qualité de délégué syndical CFDT
XXX en qualité de délégué syndical CFE-CGC
XXX en qualité de délégué syndical CFE-CGC
Entendent aboutir à un accord majoritaire sur l’ensemble des mesures proposées.
Elles ont établi, en conséquence, le présent procès-verbal d’accord.
1/ Augmentations 2022.
Hors Cadres et Vendeurs.
1,5 % d’augmentation générale avec un minimum de 30 euros à compter du 1er juin 2022.
1 % d’augmentation individuelle (égalité F/H ; accompagnement des évolutions de postes ; gestion des talents).
2/ Compte Epargne Temps (CET) pour 2022.
Monétisation du CET sur l’année 2022 : 20 jours. Les salariés doivent adresser leur demande de monétisation par courrier ou par email à la direction de la société sur la période du 1er juin au 31 octobre 2022. Le paiement sera effectué sur la paie suivant la réception de la demande.
3/ PERECO (Congés payés et CET)
Suite au placement par le/la salarié(e) des congés payés ou du CET, dans la limite du plafond légal (10 jours), sur le PERECO un abonnement sera effectué par l’entreprise à hauteur de 20 % (ce qui correspond à une rétrocession des charges patronales non payées par l'entreprise suite au placement). Le projet de PERECO présenté lors des réunions de sera modifié pour intégrer ce point.
Fait à Nantes le 05/05/2022
La Direction :
XXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines
XXX en qualité de Directeur de la société RENDAL 44
Les organisations syndicales :
XXX en qualité de délégué syndical CFDT
XXX en qualité de délégué syndical CFE-CGC
XXX en qualité de délégué syndical CFE-CGC
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com