Accord d'entreprise "MODULATION DE LA DUREE DU TRAVAIL" chez FTC EXPERTS SIN LE NOBLE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MODULATION DE LA DUREE DU TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE

FTC EXPERTS SIN LE NOBLE

Cet accord signé entre la direction de FTC EXPERTS SIN LE NOBLE et les salariés le 17/02/2022 est le résultat de la négociation sur le temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail et la modification du contingent d’heures supplémentaires.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les salariés

Numéro : 1

Date de signature : 17/02/2022
Nature : Accord
Raison sociale : FTC EXPERTS SIN LE NOBLE
Etablissement : 900 030 925 00011

Accord d’entreprise sur la modulation de la durée du travail

(Articles L.2232-21 et suivants du code du travail)

Au sein de la société FTC EXPERTS SIN LE NOBLE

Société à responsabilité limitée unipersonnelle dont le siège social est sis 464/472 rue de Douai 59450 SIN LE NOBLE, immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 900 030 925, représentée par

en sa qualité de Gérant (ci-après « le cabinet »).

Préambule

Le présent accord a pour objet la mise en place d’une modulation annuelle du temps de travail des collaborateurs au sein du cabinet FTC EXPERTS SIN LE NOBLE.

Il vise à permettre au cabinet de faire face à la saisonnalité de son activité et à améliorer l’organisation du travail et les conditions de travail des collaborateurs.

En effet, l’activité d’expertise comptable se caractérise par des périodes de plus ou moins grande intensité au cours de l’année en fonction des périodes d’exercice comptable des clients.

L’horaire hebdomadaire de travail pourra varier en fonction du volume d’activité du cabinet dans les limites fixées dans le présent accord.

Il s’inscrit dans une démarche basée sur la confiance, favorisant une meilleure articulation entre activité professionnelle et vie personnelle.

S’agissant d’un accord ratifié par référendum aux deux tiers du personnel conformément aux articles L.2232-21 et suivants du code du travail, il substitue ses dispositions à toutes les dispositions en matière de durée du travail prévues dans les contrats de travail en vigueur au sein du cabinet.

1. Catégories de salariés

La modulation du temps de travail, mise en place par le présent accord, s’applique à tous les collaborateurs du cabinet engagés à temps plein sur une base de 39 heures hebdomadaires et 35 heures hebdomadaires :

• par contrat à durée indéterminée,

• par contrat à durée déterminée ou temporaire présents pendant la période de modulation.

Le présent accord ne s’applique ni aux collaborateurs à temps partiel ni aux collaborateurs engagés par contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat d’alternance ou bénéficiant d’une convention de stage.

2. Période de référence de la modulation

La période de modulation correspond à l’année civile, du 1^er janvier au 31 décembre.

Pour l’année 2022, la période de modulation débutera à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord et se terminera le 31 décembre 2022 en tenant compte des semaines déjà travaillées depuis le 1^er janvier 2022.

3. Durée annuelle maximale

En raison de la durée hebdomadaire déjà pratiquée dans l’entreprise de 39 heures et des jours de congés légaux et conventionnels, la durée annuelle du travail est égale à 1.786 heures, journée de solidarité travaillée incluse.

Le repos quotidien de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives (24 heures + 11 heures) doivent être strictement respectés.

Par ailleurs, l'amplitude de chaque journée travaillée doit rester raisonnable, sans pouvoir dépasser 13 heures quotidiennes qui doit rester une amplitude exceptionnelle maximale de la journée de travail.

4. Répartition de la durée du travail sur l’année

Dans le cadre de la modulation, l’horaire collectif peut varier d’une semaine sur l’autre et il peut donc être réparti inégalement dans le cadre de l’année civile de sorte que sur l’ensemble de la période, la durée hebdomadaire moyenne soit de 39 heures de travail effectif pour le personnel à 39 h.

Plus spécifiquement, le nombre de semaines pendant lesquelles la durée effective est, du fait de ce mode de répartition, au plus égale à 48 heures, ne peut excéder six semaines consécutives ou non, et celui des autres semaines pendant lesquelles il peut être au plus de 44 heures est de dix semaines consécutives ou non.

La limite d’heures travaillées dans l’année civile étant de 1.786 heures, les collaborateurs bénéficieront de jours de réduction de temps de travail (« RTT ») une fois le plafond atteint.

Le nombre de jours de RTT est susceptible d’évoluer chaque année en fonction, notamment, du nombre de jours fériés chômés tombant sur des jours habituellement travaillés au sein du cabinet.

A titre d’exemple, pour l’année 2022, l’annualisation du temps de travail sera répartie comme suit :

• 17 semaines, consécutives ou non, à 43 heures,

• 27 semaines, consécutives ou non, à 39 heures,

• 5 semaines de congés payés correspondant à vingt-cinq jours ouvrés répartis sur la période de référence (dispositions légales),

• 1,2 semaine de jours fériés (6 jours fériés chômés en 2022, le lundi de pentecôte étant travaillé au titre de la journée de solidarité),

• 1,8 semaine de RTT, soit un total de 9 jours de RTT pour un collaborateur ayant effectivement travaillé sur toute la période de référence,

Soit un total de 52 semaines dont 44 semaines de travail effectif en 2022.

Pour le personnel à 35 heures hebdomadaires, l’horaire sera de 39 h pendant la période haute.

5. Programmation des horaires

Les périodes hautes et basses d’activité du cabinet dépendent directement de l’activité et des périodes d’exercice comptable de chaque client.

En conséquence, afin de mettre en place une organisation du temps de travail permettant de prendre en compte au mieux les caractéristiques de l’activité de chaque client ou catégorie de clients, les collaborateurs sont divisés en trois groupes :

• Groupe A : collaborateurs comptables travaillant pour des « clients traditionnels »

• Groupe B : collaborateurs « ressources humaines/paie/social »

Le principe de la programmation se matérialise par un calendrier annuel prévisionnel qui pourra varier entre les groupes.

La direction établit le calendrier annuel prévisionnel au sein de chaque groupe et le communiquera aux collaborateurs par voie d’affichage et par courriel ou par courrier, au plus tard le 15 décembre de l’année N pour une application au 1^er janvier de l’année N+1.

L’horaire collectif fixé par le calendrier annuel peut être réparti de manière égale ou inégale tous les jours de la semaine concernée.

Afin de correspondre aux mieux au calendrier fiscal, l’horaire collectif de chaque groupe ne sera pas nécessairement déterminé sur une semaine civile.

La répartition choisie devra en tout état de cause impérativement respecter les temps de repos quotidien et hebdomadaire obligatoires.

Le calendrier étant indicatif, il pourra faire l’objet de modifications en cours d’année en fonction des nécessités du service à la clientèle. Dans ce cas, les collaborateurs concernés seront prévenus dans un délai de prévenance de 7 (sept) jours ouvrables.

6. Régime des heures de travail effectuées

Le dépassement sur l’année de l’horaire hebdomadaire moyen correspondant à la durée définie à l’article 3 ne remet pas en cause le principe de la modulation.

A la fin de l’année civile, il sera procédé à une régularisation de la situation de chaque collaborateur concerné dans les conditions suivantes :

• Les heures effectuées au-delà de 35 heures et dans la limite de 39 heures de moyenne hebdomadaire, rémunérées à 110 %, sont forfaitairement inclues dans la rémunération mensuelle brute de base des collaborateurs conformément à l’article 8.

• Les heures effectuées le cas échéant au-delà de 39 heures de travail effectif de moyenne hebdomadaire seront rémunérées selon les majorations conventionnelles ou légales.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures.

7. Rémunération

Le salaire contractuel annuel brut de chaque collaborateur en poste au moment de l’entrée en vigueur du présent accord est maintenu.

Il correspond à une rémunération forfaitaire globale et mensuelle fixe pour 39 heures hebdomadaires de travail incluant les majorations légales (110%) de quatre heures supplémentaires par semaine.

La rémunération de chaque collaborateur est lissée mensuellement afin d’assurer une rémunération régulière et indépendante de l’horaire réel pendant toute la période de modulation.

La rémunération pourra être impactée en fonction de la nature et de la durée des absences du collaborateur.

8. Prise des jours de réduction du temps de travail

Conformément à l’article 4 du présent accord, chaque collaborateur bénéficie de jours de RTT calculés chaque année sur la base de 1.786 heures et en fonction du temps de travail effectivement réalisé par lui.

En conséquence, les absences du collaborateur ne permettent pas l’acquisition de RTT.

Chaque collaborateur du groupe A devra prendre ces jours de RTT, en fonction du nombre individuellement acquis, entre le 15 mai et le 31 décembre de chaque année, correspondant à une période d’activité plus basse pour le cabinet.

Les jours de RTT devront être fixés au moins 1 (un) mois à l’avance après avoir été soumis par le collaborateur à l’approbation de l’employeur. Cette demande ne sera effective qu’après accord de ce dernier.

Enfin, chaque année, la direction aura la possibilité d’imposer certaines dates pour la prise de jours de RTT. L’information sera faite auprès des salariés lors de la transmission du calendrier prévisionnel.

Il est par ailleurs rappelé qu’en raison des contraintes et des nécessités de l’activité du cabinet, les congés payés légaux doivent être pris, sauf dérogation exceptionnelle de l’employeur, en respectant la répartition suivante pour le groupe A :

• Trois semaines de juin à octobre ;

• Une semaine sur la période entre Noël et le Jour de l’an,

• Une semaine à la convenance de chaque collaborateur entre le 1^er juin et le 31 janvier de l’année suivante.

9. Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

En cas d’embauche ou de rupture du contrat de travail en cours d’année civile, le collaborateur acquerra des jours de RTT au prorata des heures réalisées selon l’article 4 du présent accord.

10. Activité partielle

Si le cabinet constate une diminution des heures de travail telle qu’elle ne sera pas compensée dans le cadre de la modulation, l’employeur pourra mettre en œuvre la procédure d’activité partielle dans les conditions prévues par la loi.

11. Durée, révision et dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, prend effet à compter du lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail et au greffe du conseil de prud'hommes.

Il sera affiché au sein du cabinet à la libre disposition du personnel.

Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment par l’employeur sous réserve de respecter d’un préavis de 3 (trois) mois minimum.

13. Dépôt légal et informations du personnel

Après ratification par référendum par au moins deux tiers du personnel, le présent accord sera déposé par l’employeur en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Douai et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Douai.

Fait le 17/02/2022 à SIN LE NOBLE.

Pour la société FTC EXPERTS SIN LE NOBLE