Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME FRAIS DE SANTE" chez

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME FRAIS DE SANTE

Entre les soussignés :

• La société d’économie mixte à objet particulier EURO RHEIN PORTS

Ayant son siège social : 8 rue du 17 novembre 68100 MULHOUSE

Siret : 900 406 646 000 19

Représentée par , Président Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

• Les salariés de l’entreprise, consultés sur le sujet par voie de référendum, à la majorité des deux tiers, en application de l’article L. 2 232-21° du Code du travail,

D’AUTRE PART,

Préambule

Les Ports de Mulhouse Rhin disposaient d’un Accord relatif aux frais de santé conclu le 24 juin 2019. Depuis le 1er juillet 2021, une partie des personnels des Ports de Mulhouse Rhin a été transféré vers Euro Rhein Ports. Ce transfert a emporté l’application d’un préavis, d’une survie temporaire de l’accord précité pendant une durée de 3 +12 mois. Cet accord, compte-tenu de ce transfert et dudit délai de survie précité expirera le 30 septembre 2022.

Dans le contexte tel que ci-dessus décrit, les parties ont souhaité initier la poursuite des dispositions de l’accord mis en cause et ont conclu le présent accord collectif.

Article 1 : Objet

Le présent accord précise les dispositions mises en place dans le cadre du régime collectif et obligatoire de complémentaire santé au sein d’Euro Rhein Ports au bénéfice de ses salariés.

Le régime ainsi que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre dans le respect des dispositions de l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale, des lois et règlements définissant le contrat responsable.

L’entreprise n’est tenue, à l’égard des salariés, que du seul paiement des cotisations. Les garanties souscrites ainsi que leurs modalités, limitations et exclusions relèvent de la responsabilité exclusive de l’organisme assureur.

Article 2 : Bénéficiaires

→ Sont et seront affiliés au régime, l’ensemble des salariés, sans condition d'ancienneté, ainsi que leurs ayants droit tels que définis au contrat d’assurance.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période notamment, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société ou d’un revenu de remplacement versé par la société. Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. A titre dérogatoire, conformément à la législation en vigueur, les salariés suivants pourront, sur leur demande expresse, ne pas adhérer au régime, sans remettre en cause son caractère obligatoire dans les cas suivants :

• Salarié couvert par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche, si postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel, (¹)

• Salarié bénéficiaire de la CMU-C ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) en produisant un justificatif. La dispense cesse à la fin de cette couverture ou de cette aide, (1)

• Salarié à durée déterminée ou apprenti, avec l’obligation spécifique pour ceux titulaires d’un CDD au moins égale à douze mois, de justifier par écrit d'une couverture individuelle « Mutuelle » souscrite par ailleurs,

• Salarié multi employeurs, déjà affilié à un régime collectif complémentaire obligatoire avec production d’un justificatif annuel à produire, (1)

• Salarié à durée déterminée à temps partiel et apprenti dont l'adhésion au(x) système(x) de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute,

• Salarié sous contrat de mission ou CDD inférieur à 3 mois avec justificatif d’affiliation à une couverture « frais de sante responsable », (1)

• Salarié en couple travaillant dans l’entreprise, dans le cas où la couverture de l’ayant droit est obligatoire, l’un des deux membres du couple étant affilié en propre, l’autre peut l’être en tant qu’ayant droit,

• Salarié qui bénéficie par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayant droit, d'une couverture collective et obligatoire au titre de la couverture du conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droit à titre obligatoire, à justifier chaque année (1).

Les salariés sus visés doivent faire part de leur volonté de renonciation ou produire tout justificatif dans un délai de 30 jours (première date de prise d’effet et, chaque année, dans un délai de 30 jours à compter du renouvellement). A défaut, ils seront automatiquement affiliés ou maintenus au régime. Ils pourront ultérieurement demander à adhérer au régime aux conditions prévues par le contrat.

→ Les salariés, déjà adhérents à la complémentaire santé d’Euro Rhein Ports, pourront demander à garder le maintien (pour eux et leur conjoint) de la couverture de frais santé en vigueur au sein des Ports, au moment de leur départ en retraite.

Article 3 : Lexique et définitions

Complément retraite : Somme allouée annuellement par Euro Rhein Ports à leurs anciens salariés (ou à leurs conjoints survivants) durant leur retraite dans le but de contribuer au financement de la complémentaire santé en vigueur au sein des Ports et à la condition que le retraité ait bénéficié de ce dispositif avant son départ en retraite dans les conditions prévues à l’article 5 ci-après.

Conjoint : selon les critères définis par l’organisme assureur : marié, pacsé ou concubin (sous couvert de justification annuelle).

CMU : Couverture Maladie Universelle

ACS : Aide à l’acquisition d’une complémentaire Santé

Article 4 : cotisations (taux et répartition) pour les salariés d’Euro Rhein Ports

Les cotisations servant au financement du régime Frais de santé sont destinées aux couvertures des salariés et de leurs ayants droit tels que définis par le contrat d'assurance.

Les cotisations seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés selon la répartition suivante :

• Part patronale : 70 %

• Part salariale : 30 %

Cette répartition s’applique à l’ensemble des régimes (« isolé », « isolé + 1 enfant », « couple » que « familial »...) définis avec l’organisme assureur. Elle concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise durant leur activité professionnelle au sein d’Euro Rhein Ports.

Article 5 : Complément de pension retraite destiné au financement partiel de la complémentaire santé

5.1. Retraités des Ports de Mulhouse Rhin déjà bénéficiaires au 24 juin 2019, des précédentes dispositions liées au régime de complémentaire santé

Les salariés déjà en retraite au 24 juin 2019 et ayant profité jusqu’au 24 juin 2019 du dispositif prévu par l’article 45 de l’accord de service du SIC « Ports de Mulhouse Rhin » pourront continuer à profiter des garanties santé en vigueur au sein d’Euro Rhein Ports selon les conditions suivantes.

Les cotisations du retraité, de son éventuel conjoint ou du conjoint survivant seront partiellement prises en charge par Euro Rhein Ports sous couvert d’un complément de pension retraite.

Ce montant de cotisations a été arrêté à 688,91 € par an et par bénéficiaire (retraité / conjoint²).

Sa prise en charge par l’entreprise et par le retraité (ou son conjoint survivant) s’articulera selon la répartition suivante :

• Part employeur 80 % concernant le retraité et 70 % concernant son conjoint

• Part salariale 20 % concernant le retraité et 30 % concernant son conjoint

Illustrations :

→Pour 2 bénéficiaires (le retraité et son conjoint)

Part prise en charge par Euro Rhein Ports pour :

• Le retraité : 688,91 X 80 % = 551,13 €/ an

• Son conjoint : 688,91 € X 70 % = 482,24 € / an

Part prise en charge par le retraité

• Le retraité : (688,91-551,13) = 137,78 €/an

• Son conjoint (688,91-482,24) = 206,69 € /an

→Pour 1 bénéficiaire (le retraité)

Part prise en charge par Euro Rhein Ports pour :

• Le retraité : 688,91 X 80 % = 551,13 €/ an

Part prise en charge par le retraité

• (688,91-551,13) = 137,78 €/an

→Pour 1 bénéficiaire (le conjoint survivant)

Part prise en charge par Euro Rhein Ports pour :

- Le conjoint : 688,91 € X 70 % = 482,24 € / an

Part prise en charge par le conjoint survivant

• (688,91-482,24) = 206,69 €/an

Ce complément retraite sera versé au retraité des Ports de Mulhouse Rhin ou à son conjoint survivant, pendant une durée maximale de 25 ans à compter de la date de départ en retraite de l’ancien collaborateur des Ports de Mulhouse Rhin.

Ce complément retraite est soumis aux charges sociales en vigueur qui seront acquittées par Euro Rhein Ports.

Passé ce délai de 25 ans, le retraité et son éventuel conjoint, ou son conjoint survivant, pourront continuer à profiter des garanties de la couverture santé Euro Rhein Ports à la condition qu’ils en assument la charge financière totale.

5.2. Dispositions destinées aux salariés présents aux Ports de Mulhouse Rhin au 24 juin 2019 (soit au jour de la signature de l’accord conclu par les Ports de Mulhouse Rhin) et qui depuis ont pris leur retraite ; ainsi qu’aux anciens salariés des Ports de Mulhouse Rhin transférés au sein de Euro Rhein Ports depuis le 1^er juillet 2021 qui prendront leur retraite

Les salariés, présents aux Ports de Mulhouse Rhin au 24 juin 2019 et qui depuis ont pris leur retraite, ainsi que les anciens salariés des Ports de Mulhouse Rhin transférés au sein de Euro Rhein Ports depuis le 1^er juillet 2022 et adhérents à la complémentaire santé au moment de leur départ à la retraite, pourront bénéficier, s’ils le souhaitent, à l’issue de leur départ en retraite d’un maintien des couvertures collectives santé en vigueur au sein de Euro Rhein Ports.

Les cotisations du retraité, de son éventuel conjoint ou du conjoint survivant seront partiellement prises en charge par Euro Rhein Ports sous couvert d’un complément de pension retraite.

Au jour de la signature de l’accord conclu par les Ports de Mulhouse Rhin (soit le 24 juin 2019), ce montant de cotisation a été arrêté à 688,91 € par an et par bénéficiaire (retraité / conjoint³).

Ce montant fera l’objet d’une revalorisation, tous les ans (à effet du 1^er janvier de chaque année, selon l’indice du coût de la vie (indice de prix à la consommation, base 100, pour la France entière et l’ensemble des ménages, dit indice « IPC » hors tabac) de l’année concernée et publié par l’INSEE jusqu’au départ en retraite du collaborateur ou il sera définitivement arrêté et ne subira plus aucune évolution.

Sa prise en charge par l’entreprise et par les salariés s’articulera selon la répartition suivante :

• Part employeur 80 % concernant le retraité et 70 % concernant son conjoint

• Part salariale 20 % concernant le retraité et 30 % concernant son conjoint.

Illustrations :

Montant des cotisations arrêtées en 2019 : 688,91 € par an et par bénéficiaire revalorisé selon l’indice des prix à la consommation pour 2020 et 2021 indiqué à titre d’exemple :

2019	2020	2021
Valeur de départ	Valeur	valeur
688,91€	697,18 €	699,34 €

→Pour 2 bénéficiaires (retraité et son conjoint) avec un départ en retraite envisagé pour en fin 2021

Part prise en charge par les Ports puis Euro Rhein Ports pour :

• Le retraité : 699,34 X 80 % = 559,47 €/ an

• Son conjoint : 699,34 € X 70 % = 489,54 € / an

Part prise en charge par le retraité

• Le retraité : (699,34-559,47) = 139,87 € / an

• Le conjoint : (699,34-489,54) = 209,80 € /an

→Pour 1 bénéficiaire (le retraité) avec un départ en retraite envisagé pour en fin 2021

Part prise en charge par les Ports puis Euro Rhein Ports pour :

• Le retraité : 699,34 X 80 % = 559,47 €/ an

Part prise en charge par le retraité

• (699,34-559,47) = 139,87 €/ an

→Pour 1 bénéficiaire (le conjoint survivant) avec un départ en retraite envisagé pour en fin 2021

Part prise en charge par les Ports puis Euro Rhein Ports pour :

• Le conjoint : 699,34 € X 70 % = 489,54 € / an

Part prise en charge par le conjoint survivant :

• (699,34-489,54) = 209,80 € /an

Ce complément retraite sera versé, dans la continuité des modalités définies ci-dessus par les Ports de Mulhouse Rhin, au retraité des Ports de Mulhouse Rhin/d’ Euro Rhein Ports ou à son conjoint survivant, pendant une durée maximale de 25 ans à compter de la date de départ en retraite de l’ancien collaborateur des Ports de Mulhouse Rhin ou d’ Euro Rhein Ports.

Ce complément retraite est soumis aux charges sociales en vigueur qui sont acquittées par l’employeur.

Passé ce délai de 25 ans, le retraité et son éventuel conjoint, ou son conjoint survivant, pourront continuer à profiter des garanties de la couverture santé d’ Euro Rhein Ports à la condition qu’ils en assument la charge financière totale.

5.3. Futurs retraités (embauchés par les Ports de Mulhouse postérieurement au 24 juin 2019 et par Euro Rhein Ports)

Les salariés embauchés postérieurement au 24 juin 2019 par les Ports de Mulhouse Rhin, ainsi que les salariés Euro Rhein Ports (hors situations décrites plus haut) ne bénéficieront pas, au moment de leur départ à la retraite, des dispositions prévues à l’article 5.2. énoncées ci-dessus.

ARTICLE 6 : INFORMATION

L’accord fera l’objet d’une note d’information remise à tous les salariés Euro Rhein Ports ainsi qu’aux retraités actuels.

ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET, DUREE, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er octobre 2022.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.

Il peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.

Il peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par ces mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :

• les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;

• la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

Si un article ou une clause du présent accord d’entreprise venait à être annulé ou devenait inapplicable, soit par effet d’un changement législatif ou règlementaire, soit du fait de la jurisprudence, les parties conviennent que l’accord continuera à s’appliquer pour le reste de ses dispositions.

ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.

Il sera déposé :

• En 1 exemplaire électronique, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » du ministère du Travail

• En 1 exemplaire original au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse

Le présent accord est affiché aux emplacements réservés à cet effet au sein d’Euro Rhein Ports.

Fait à Mulhouse, le 24/10/2022

Le Président Directeur Général

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1. () Le salarié peut demander sa dispense d’adhésion au moment de son embauche ou à la date d’effet de la couverture invoquée.↩

2. Conjoint : marié, pacsé ou concubin (sous couvert de justification annuelle)↩

3. Conjoint : marié, pacsé ou concubin (sous couvert de justification annuelle)↩