Accord d'entreprise "Accord d'entreprise changement de période de référence" chez

Accord d’entreprise portant sur le changement de la période de référence des congés payés et sur le non-report du solde des congés

Entre :

VOLTA TRUCKS SAS

SIRET n° 900 663 899 00012, Code NAF n° 4511Z

Dont le siège social est situé au 28, rue de Londres – 78009 Paris

Représentée par

Et :

Le personnel de la Société ayant été consulté le 8 avril 2022 sous la forme d’un référendum avec le résultat suivant : Participation de 18 employés sur 20, 100% des suffrages exprimés sont favorables au projet d’accord d’entreprise portant sur le changement de période de référence pour le calcul des congés payés et le non-report du solde des congés.

PREAMBULE

La Loi Travail (El Khomri), Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, autorise désormais la modification de la période de référence des congés payés par voie d’un accord d’entreprise.

Un projet d’accord a été remis à chacun des membres du personnel le 25 mars 2022 et des échanges s’en sont suivis.

Cet accord été conclu dans la mesure où il a été constaté des difficultés d’organisation et de gestion des congés payés combinés avec la prise de RTT du fait de deux périodes de référence distinctes.

Il a donc été proposé qu’à compter du 1^er janvier 2023, il y a dorénavant une seule période de référence pour l’ensemble des salariés, quel que soit l’organisation de leur temps de travail.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des membres du personnel de VOLTA TRUCKS SAS ayant un contrat de travail indéterminée ou déterminée en cours, ou signé avant le 31 décembre 2022.

Article 2. Changement de la période de référence des congés payés

La période annuelle de référence pour les congés payés s’étend du 1^er janvier au 31 décembre et, coïncide avec l’année civile.

Article 3. Période transitoire

Trois périodes de référence seront gérées pour la première année :

• La période allant du 1^er juin 2021 au 31 mai 2022 est qualifiée de « ancienne »

• La période allant du 1^er juin 2022 au 31 décembre 2022 est qualifiée de « transitoire »

• La période allant du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023 est qualifiée de « nouvelle »

Au 1^er janvier 2023, les congés acquis au cours de la période transitoire seront additionnés aux jours de congés acquis au cours de l’ancienne période. L’ensemble de ces congés payés apparaitra sur les bulletins de paie sous l’appellation « congés payés acquis ».

La période nouvelle sera mentionnée séparément sur les bulletins de paie sous l’appellation de congés « en cours ».

Article 4. Non report des congés au-delà de la période de la référence

Le reliquat des congés payés restant à prendre qui n’aura pas été pris avant le 31 décembre de l’année en cours ne sera pas reporté sur l’année suivante, sauf cas prévus par la législation (congé maternité, accident du travail, congé maladie, …).

Cette mesure prend effet à compter du 31/12/2023.

Article 5. Durée

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord ne pourra être révisé que par avenant conclu selon l’une des formes prévues pour la signature des accords. Cet avenant doit être déposé auprès de la DREETS.

La dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

La dénonciation doit, dans les meilleurs délais, faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et être notifiée à l’autre partie.

Article 7. Information du personnel bénéficiaire de l’accord

La mise à disposition du présent accord sera communiqué par voies informatique et d’affichage auprès de l’ensemble de l’ensemble des collaborateurs des établissements de la société.

Article 9. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est déposé à la DREETS (Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) sur le site TéléAccords dont relève l'entreprise et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris selon les modalités en vigueur.

Fait à Paris

Le 11 avril 2022

Signature

Pour la Sté VOLTA TRUCKS SAS

Pour les salariés (PV de référendum joint)