Accord d'entreprise "Prime nocturne" chez GIE IMAGERIE DE CONTI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Prime Nocturne

Entre :

Le GIE Imagerie Conti, situé 3 Chemin des Trois Sources 95290 L’Isle Adam représenté par Madame A , responsable de centre,

d’une part,

Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 20/09/2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par B en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 20/09/2022,d’autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

En application du code du travail, l’obligation d'ouvrir des négociations périodiquement sur des thèmes précis s'impose dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales représentatives.

Dans une entreprise de moins de 50 salariés telle que le GIE Imagerie Conti l'existence d'une section syndicale se manifeste par la désignation d’un membre du CSE comme délégué syndical.

Aucune désignation de cette nature n’est survenue et l’entreprise n’est donc pas formellement contrainte d’engager les négociations susvisées.

Néanmoins, les membres du CSE représentant les salariés du GIE Conti, récemment intégrés au sein du groupe ELSAN, ont manifesté le souhait, dans le cadre de cette intégration, de pouvoir entériner des pratiques existantes mais non formalisées par leur ancien employeur et de pouvoir exprimer des revendications sur les thèmes associés aux Négociations Annuelles Obligatoires :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la qualité des conditions de travail (QVCT).

• La gestion des emplois et des parcours professionnels ; (Une négociation sur ce thème étant obligatoire tous les 3 ans dans les entreprises appartenant à des groupes d'au moins 300 salariés

Plusieurs réunions du CSE ont été spécifiquement organisées à cette fin (Le 22/03/2022, Le 12/04/2022, le 24/05/2022, le 14/06/2022, le 28/06/2022, le 26/07/2022 et le 06/09/2022).

A l’issue de ces réunions le présent accord a été établi.

Depuis plusieurs années, une prime nocturne est versée aux salariés qui sont appelés à travailler, en plus de leurs horaires habituels, de 19 heures à 21 heures, quand les ouvertures des centres d’imagerie sont prolongées.

Les parties souhaitent réviser ce dispositif, tout en conservant le montant global perçu par les salariés afin d’inscrire le temps de travail visé dans le régime des heures supplémentaires.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés du GIE Imagerie Conti

Article 2 – Objet de l’accord

Toute heure réalisée après 19 heures en plus de l’horaire normal sera considérée comme temps de travail. Elle fera l’objet d’une majoration dans les conditions légales.

En cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif sur la période de décompte (semaine ou cycle), les heures réalisées en plus de l’horaire normal seront payées à taux normal.

Les heures accomplies au-delà de la durée légale sur la période de référence (semaine ou cycle) donneront lieu à majoration au taux de 25 % pour les 8 premières heures (en cas de décompte hebdomadaire) et de 50 % pour les heures suivantes. Ces seuils sont multipliés par le nombre de semaines composant le cycle lorsque le temps de travail est organisé de cette façon.

Une fois la rémunération de ces heures déterminées, une prime différentielle sera versée aux salariés concernés afin de garantir pour la période de 19 heures à 21 heures une rémunération de :

• 260 euros bruts pour les manipulateurs radio

• 195 euros bruts pour les secrétaires

Les heures réalisées entre 19 heures et 21 heures donneront exclusivement lieu à paiement

Si le salarié n’a pas été présent pendant toute la plage susvisée, le mécanisme de garantie ne s’appliquera pas

Article 3 – Incidence des modifications de planning

L’indemnité différentielle susvisée n’est mise en œuvre que dans la mesure où l’ouverture entre 19 heures et 21 heures reste exceptionnelle.

Si, en raison de l’évolution de l’activité et compte tenu des exigences de fonctionnement des centres, la plage susvisée devait devenir une plage normale d’activité des salariés et que les plannings soient organisés de telle façon qu’elle soit comprise dans ceux-ci en tant que temps de travail normal des salariés, l’indemnité différentielle n’aurait plus de raison d’être.

Article 4 – Périodicité des négociations – Clause de rendez-vous

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-13 du Code du travail.

Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

Article 5 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DRIEETS compétente

Article 7 – Modalités de suivi

Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Article 8 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DRIEETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 9 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 10 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 11 – Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 12 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cergy-Pontoise.

La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à Beaumont sur Oise le 20 septembre 2022

B Pour le GIE Imagerie Conti

Membre du CSE A

Responsable de centre