Accord d'entreprise "Chèques Cadeaux" chez GIE IMAGERIE DE CONTI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Chèques Cadeaux

Entre :

Le GIE Imagerie Conti, situé 3 Chemin des Trois Sources 95290 L’Isle Adam représenté par Madame A, responsable de centre,

d’une part,

Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 20/09/2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par B en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 20/09/2022,

d’autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

En application du code du travail, l’obligation d'ouvrir des négociations périodiquement sur des thèmes précis s'impose dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales représentatives.

Dans une entreprise de moins de 50 salariés telle que le GIE Imagerie Conti l'existence d'une section syndicale se manifeste par la désignation d’un membre du CSE comme délégué syndical.

Aucune désignation de cette nature n’est survenue et l’entreprise n’est donc pas formellement contrainte d’engager les négociations susvisées.

Néanmoins, les membres du CSE représentant les salariés du GIE Conti, récemment intégrés au sein du groupe ELSAN, ont manifesté le souhait, dans le cadre de cette intégration, de pouvoir entériner des pratiques existantes mais non formalisées par leur ancien employeur et de pouvoir exprimer des revendications sur les thèmes associés aux Négociations Annuelles Obligatoires :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la qualité des conditions de travail (QVCT).

• La gestion des emplois et des parcours professionnels ; (Une négociation sur ce thème étant obligatoire tous les 3 ans dans les entreprises appartenant à des groupes d'au moins 300 salariés

Plusieurs réunions du CSE ont été spécifiquement organisées à cette fin (22/03/2022, Le 12/04/2022, le 24/05/2022, le 14/06/2022, le 28/06/2022, le 26/07/2022 et le 06/09/2022).

A l’issue de ces réunions le présent accord a été établi.

Le GIE Imagerie Conti compte actuellement une quarantaine de salariés. L’effectif est donc inférieur au seuil à partir duquel l’employeur verse au CSE une contribution pour le financement des activités sociales et culturelles.

Les parties s’entendent néanmoins sur le fait qu’il est nécessaire, sans attendre le dépassement du seuil légal, de développer ces dernières comme facteur contribuant à la qualité de vie au travail dans un contexte de tension sur le marché du travail et de nécessaire développement de l’attractivité de l’entreprise pour attirer et fidéliser les recrues.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés du GIE Imagerie Conti

Article 2 – Objet de l’accord

Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés où le CSE ne gère pas les activités sociales et culturelles sont par principe soumis aux cotisations de Sécurité sociale, s’agissant au sens strict, d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail ».

Toutefois, l’Urssaf admet en application de tolérances ministérielles que, sous certaines conditions, ce type d’avantages soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Ainsi, lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, ce montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.

Partant de principe et constatant que le plafond mensuel de la sécurité sociale s’établit à 3428 euros, il est décidé d’attribuer à chaque salarié éligible un chèque cadeau de 171 euros par année.

Ce montant sera réévalué chaque année automatiquement en fonction de l’évolution du plafond de la sécurité sociale

Article 3 – Conditions d’attribution

Comme a pu le préciser l’ACOSS, les activités sociales et culturelles exercées dans l'entreprise doivent viser principalement l'ensemble des salariés ainsi que leur famille. Ce principe conduit à prohiber toute modulation ou réservation privant tout ou partie d'un avantage certains salariés sans justification objective.

Il en résulte que le bénéfice des prestations attribuées dans ce cadre par l’employeur est ouvert à tous les salariés indépendamment, notamment, de la nature de leur contrat de travail, de la durée du travail, de la durée de présence, de leur présence effective à une date ou une période donnée.

Par conséquent, la détermination du champ des bénéficiaires sur la base d'un critère d'ordre professionnel tel que le nombre de jours travaillés sur l'année est contraire au principe d'égal accès à tous les salariés.

Dans le même sens, un salarié dont le contrat de travail est suspendu (maladie, congé parental...) doit pouvoir prétendre à une prestation même s'il n'est pas présent effectivement à une date déterminée (Noël, rentrée scolaire par exemple).

Toutefois, pour limiter l'accès aux prestations, est admis un critère d'ancienneté fixé préalablement par le GIE dans la limite maximale de 6 mois.

Dans ces conditions les parties conviennent que le bon d’achat objet du présent accord sera attribué à tous les salariés dont le contrat est en cours au 1^er décembre de chaque année et justifiant d’une ancienneté de plus de 6 mois au titre de ce contrat.

Article 4 – Incidence du franchissement du seuil des 50 salariés

En cas de franchissement du seuil des 50 salariés, le CSE du GIE Imagerie Conti sera appelé à gérer les activités sociales et culturelles.

En l’absence de dispositions conventionnelles fixant le taux de contribution de l’employeur pour financer les institutions sociales du comité social et économique, celui-ci sera déterminé en tenant compte des sommes consacrées précédemment par le GIE Imagerie Conti au financement des œuvres sociales.

Les dépenses relatives à l’attribution des chèques cadeaux résultant du présent accord seront comprises dans ces sommes et partant, lorsque le CSE disposera d’un budget propre, le GIE Imagerie Conti cessera d’attribuer des chèques cadeaux aux salariés.

Si une contribution conventionnelle devait être instituée, elle s’imputera sur les sommes afférentes à l’attribution des chèques cadeaux. Si la contribution est inférieure à ces sommes, elle sera complétée pour les atteindre. Si elle est supérieure, plus aucune subvention ne sera due au titre des chèques cadeaux.

Article 5 – Périodicité des négociations – Clause de rendez-vous

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-13 du Code du travail.

Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

Les modifications qui affecteraient les doctrines établies par l’Acoss sont notamment visées par ces situations

Article 6 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DRIEETS compétente

Article 8 – Modalités de suivi

Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Article 9 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DRIEETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 10 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 11 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 12 – Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 13 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cergy Pontoise.

La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à Beaumont sur Oise le 20 septembre 2022.

B Pour le GIE Imagerie Conti

Membre du CSE A

Responsable de centre