Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux périodes d'acquisition et de prise des congés payés" chez NEOMANIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX PÉRIODES D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGÉS PAYÉS

Entre les soussignés :

• La société NEOMANIS, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 4 rue Simone Veil, Saint Léger des Bois, 49170 SAINT LEGER DE LINIERES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 901 087 486, représentée aux fins des présentes par Monsieur Cédric SWAELENS, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et

• L’ensemble des salariés de la société NEOMANIS, consultés sur le projet d'accord,

D’autre part,

Ensemble dénommés « les Parties » et indifféremment « une Partie ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Souhaitant faire coïncider la période d’acquisition des RTT et celles des congés payés, l’entreprise NEOMANIS a, en application de l’article L. 3141-10 du Code du travail, décidé de déroger, par le présent accord d’entreprise, à la période légale d’acquisition des congés payés, fixée du 01 juin au 31 mai, pour la fixer du 01 janvier au 31 décembre.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

CONGÉS PAYÉS ANNUELS

Les Parties rappellent que les congés payés sont décomptés en jours ouvrés.

Les salariés bénéficient ainsi de vingt-cinq (25) jours ouvrés de congés payés pour une période de référence complète.

Dans l’hypothèse où la période de congés comporterait un jour férié positionner sur un jour ouvré, ce jour ne sera pas pris en compte dans le nombre de jours de congés payés décomptés au salarié.

PÉRIODE D’ACQUISITION

Les Parties conviennent que la période d’acquisition des congés payés débute le 01 janvier et se termine le 31 décembre.

Les premiers salariés de l’Entreprise ayant été embauchés le 01 juillet 2021, la présente modification de la période d’acquisition des congés payés est sans incidence et ne génère aucune situation exceptionnelle.

Cela n’entraînera aucune modification du compteur de congés payés des salariés.

PÉRIODE DE PRISE DES CONGÉS PAYÉS

La période de prise des congés payés s’étend sur douze (12) mois, du 01 janvier au 31 décembre.

RÉGULARISATION DE L’INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS

La comparaison entre la règle du maintien de salaire et celle du dixième dans le cadre du calcul de l’indemnité de congés payés sera opérée au mois de janvier suivant l’année civile de référence, le cas échéant.

ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent accord s'applique à compter du 01 novembre 2021 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

PortÉe de l’accord

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.

Suivi de l’accord

Les Parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois (3) mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

RÉvision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

DÉnonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de l’Entreprise dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis trois (3) mois.

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 du personnel dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois (3) mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à l’Entreprise collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord

Lorsque la dénonciation émane de l’Entreprise ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze (12) mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.

DÉpÔt et publicitÉ de l'accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera transmis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Fait à SAINT LEGER DES BOIS,

Le 23 novembre 2021.

Pour la SAS NEOMANIS, Pour l’ensemble des salariés,

L’Entreprise, (Feuille d’émargement et PV ci-annexés)

Cédric SWAELENS,

Président