Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PREVOYANT LE RECOURS AU DISPOSITIFSPECIFIQUE D ACTIVITE PARTIELLE" chez DAMIA (Siège)

ACCORD COLLECTIF PREVOYANT LE RECOURS AU DISPOSITIF SPECIFIQUE

D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

Entre,

Madame Gérant(e) du point de vente de 374202 RELAY LA MARTINIQUE situé à L’Aéroport Aimé Césaire, La Martinique opéré par Lagardère Travel Retail

D’une part,

Et,

En application des dispositions issues des articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du Code du travail, les salariés du point de vente, par consultation à la majorité des 2/3

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de permettre, dans l’intérêt partagé du point de vente et de ses collaborateurs, de faire face à une baisse durable de l’activité, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Il définit, sur la base d’un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité du point de vente, lequel est repris ci-après, les conditions et modalités de recours à un tel dispositif.

Par ailleurs, eu égard à la structure et la composition du point de vente, le présent accord est conclu, conformément aux articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du Code du travail, avec les salariés du point de vente, à la majorité des 2/3, dans le cadre d’une consultation par référendum, dont le Procès-Verbal figure en annexe.

1/ Situation économique et perspective d’évolution

Lagardère Travel Retail France, suite au gain d’un appel d’offre, a repris l’exploitation de l’activité du point de vente 374202 RELAY LA MARTINIQUE situé en Zone Réservée de l’aéroport de La Martinique Aimé Césaire.

Le Point de vente, après réaménagement, a ouvert à la clientèle le 16 juillet 2021.

Depuis cette date, de nombreux arrêtés préfectoraux pris dans le cadre de la Covid-19 ont été publiés :

• Le 13 juillet 2021 :Interdiction de déplacement de 21h à 5h ;

• Le 11 août 2021 :

• Sortie limitée à un périmètre de 1km ;

• Accès aux plages interdit ;

• Accès à l’aérogare de l’aéroport Aime Césaire de l’Ile de la Martinique autorisé aux seules personnes munies d’un billet d’avion ou d’une carte d’embarquement.

Ces différentes mesures ont nécessairement engendré une baisse sans précédent de la fréquentation des zones de transport, avec une suspension quasi-totale des déplacements touristiques mais également d’affaires.

De plus, le contrôle aux frontières pour le déplacement des biens et des personnes a été renforcé avec l’obligation de justifier d’un test PCR négatif de moins de 72h en cas de provenance d’un pays membres de l’Union européenne à compter du 21 janvier 2021, ainsi que d’une mise en quarantaine de 7 jours pour toute personne qui justifie d’un motif impérieux souhaitant se rendre sur le territoire national en provenance d’un pays hors Union européenne à compter du 1^er février 2021. 

Dans ces conditions, le point de vente 374202 RELAY AIR DE MARTINIQUE connaît un manque à gagner conséquent de chiffre d’affaires.

C’est dans ce contexte de baisse durable de l’activité du point de vente et du secteur d’activité dans lequel il opère, ainsi que des perspectives d’activité sur le court et moyen termes très incertaines, que le présent accord est conclu, afin de permettre au point de vente de faire face à la situation tout en garantissant le maintien de l’emploi

TITRE I – MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein du point de vente, afin de lui permettre de faire face à une baisse durable d’activité pour les raisons évoquées dans le préambule du présent accord.

Article 2. Durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Le dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en œuvre à compter du 15 Octobre 2021 pour une durée totale de 36 mois, dont au plus 24 mois d’activité partielle, continus, ou non, en application des dispositions du décret du 28 juillet 2020.

Conformément aux dispositions légales applicables, le Gérant pourra, le cas échéant, au regard de l’évolution de la situation économique et des perspectives d’activité, réaliser les demandes de renouvellement de la validation auprès de l’autorité administrative compétente tous les six mois à compter de sa première validation.

Article 3. Champ d’application de l’accord

Le dispositif d’activité partielle de longue durée sera appliqué à l’ensemble des salariés du point de vente, quelle que soit leur activité.

Article 4. La réduction de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale

La durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord pourra être réduite jusqu’à 40% de la durée légale du travail sur 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois.

Cette réduction pourra être modulée sur les 24 mois consécutifs ou non en fonction de la réalité de l’activité et pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Cette réduction s’applique individuellement à chaque salarié concerné par le dispositif.

Article 5. Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Conformément aux dispositions légales applicables, le salarié, concerné par une réduction de sa durée du travail, percevra une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de sa rémunération horaire brute de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que définie à l’article L.3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable ou lorsqu’elle est inférieure la durée stipulée au contrat de travail.

Un plancher à 8,11€ net de l’heure et un plafond à 70% de 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance sont instaurés.

TITRE II – ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

A titre préalable, il est précisé qu’un bilan sur le respect des engagements décrits ci-dessous sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et ce, avant tout renouvellement éventuel.

Article 6. Les engagements en matière de maintien dans l’emploi

En contrepartie de la réduction de travail telle que définie à l’article 4 du présent accord, le Gérant s’engage à maintenir les emplois des salariés concernés, c’est-à-dire à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, durant la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 7. Les engagements en matière de formation professionnelle

Le Gérant s’engage à accompagner les salariés dans l’utilisation de leur compte personnel de formation et à étudier tout souhait de formation exprimé.

Le Gérant s’engage également à faciliter l’accès à la formation professionnelle, en recourant notamment aux dispositifs exceptionnels prévus, le cas échéant, par le Fonds National pour l’Emploi (« FNE-Formation »).

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 8. Durée d’application de l’accord

Le présent accord, approuvé en application des articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du Code du travail, prend effet à compter du 15 Octobre pour une durée de 36 mois.

Article 9. Validation administrative

Il est rappelé que le dispositif spécifique d'activité partielle fait l’objet d’une procédure de validation par l’autorité administrative.

La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois.

Une demande de renouvellement de l'autorisation administrative sera transmise par le Gérant à l’autorité administrative tous les 6 mois, accompagné d’un bilan reprenant les modalités de mise en œuvre de l’accord, ainsi que d’un diagnostic de la situation économique actualisé.

Il est rappelé que la validation administrative constitue une condition d’application du présent accord, à défaut, il serait suspendu et privé d’effet immédiatement.

Article 10. Modalités d’information et de suivi de l’accord

Les salariés du point de vente seront informés par tout moyen de la décision de l’autorité administrative de validation du présent accord.

Les salariés du point de vente seront également informés, par tout moyen, des autorisations de renouvellement du présent dispositif.

Article 11. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Article 12. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera également déposé selon les règles de droit commun, accompagné du Procès-Verbal de consultation figurant en annexe.

Le présent accord sera, enfin, porté à la connaissance du personnel du point de vente par voie d’affichage.

Fait au Lamentin, La Martinique, le 21 septembre 2020

ANNEXE

Procès-verbal de la consultation du personnel sur l’accord collectif prévoyant le recours à l’activité partielle longue durée