ACCORD PORTANT SUR

LA DUREE ET L'AMENAGEMENT

DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE :

La société BLAGAV, SAS, dont le siège est situé 1 Avenue Willy Brandt — 59777 LILLE, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le N ^O 901 572 602, représentée par Monsieur en sa qualité de Président,

Ci-après désigné « l'entreprise »

D'une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :

Monsieur , en sa qualité de délégué syndical FO,

D'autre part,

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SOM MAI RE

PREAMBULE......... .. ... CHAPITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION

CHAPITRE 2 : PRINCIPES

ARTICLE 1-Temps de travail effectif............... .... .. .

ARTICLE 2 -Temps de pause...........................................

ARTICLE 3 - Temps d'habillage et de déshabillage

ARTICLE 4-Temps de déplacement

ARTICLE 5 - Astreintes

Article 5.1 — Salariés visés

Article 5.2 — Modalités d'information des salariés de la programmation des jours d'astreinte .... 7

Article 5.3 — Contreparties

Article 5.4 — Repos

ARTICLE 6— Durées maximales de travail

ARTICLE 7 — Repos quotidien

ARTICLE 8 - Travail le dimanche ARTICLE 9 Travail les jours fériés

ARTICLE 10 - Travail de nuit

ARTICLE 11 - Affichage des horaires

ARTICLE 12 — Repos hebdomadaire

ARTICLE 13 — Contrôle du temps de travail

CHAPITRE Il - HEURES SUPPLEMENTAIRES10

ARTICLE 14 — Décompte des heures supplémentaires10

ARTICLE 15 — Rémunération des heures supplémentaires10

ARTICLE 16 — Contingent annuel10

CHAPITRE III - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL10

ARTICLE 17 — L'organisation du temps de travail sur l'année11

17.3 - L'organisation du temps de travail sur une période de 12 mois11 ARTICLE 18 — Le travail en ilot13

18.1 - Organisation du temps de travail13

18.2 - Mise en place et animation des îlots14

CHAPITRE IV - CONVENTIONS DE FORFAIT EN JOURS15

ARTICLE 19 — Salariés visés15 ARTICLE 20 — Durée du forfait-jours15

Article 20.1 - Durée du forfait ..... ..... Article 20.2 - Jours de repos

Article 20.3 - Situations particulières

ARTICLE 21 — Régime juridique

ARTICLE 22 - Garanties ........................................... .....

Article 22.1 — Temps de repos .......................... .

Article 22.1.1 : Repos quotidien

Article 22.1.2 : Repos hebdomadaire

Article 22.2 -

Article 22.3 - Dispositif d'alerte (ou « de veille »).......................... ...

Article 22.4 - Entretien annuel .

ARTICLE 23 - Rémunération

ARTICLE 24 — Exercice du droit à la déconnexion

ARTICLE 25 — Caractéristiques principales des conventions individuelles

CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 26 : Durée et entrée en vigueur20

ARTICLE 27 : Suivi de l'accord et clause de rendez-vous20

ARTICLE 28 : Révision 20

ARTICLE 29 : Dénonciation21

ARTICLE 30 - Consultation et dépôt21

Annexe 1 : Charte sur le bon usage des outils numériques et sur le droit à la déconnexion22

PREAMBULE

La société BLAGAV a pris en location-gérance, à compter du 1 ^er octobre 2021, le fonds de commerce permettant l'exploitation de l'hypermarché Carrefour d'Euralille.

A l'approche du terme du délai de 15 mois, un accord de substitution a été signé et l'ensemble des dispositifs conventionnels préexistants a donc disparu.

Cest donc dans ce contexte que les partenaires sociaux de l'entreprise se sont réunis à de nombreuses reprises et qu'il est apparu opportun à l'ensemble des parties aux négociations de prévoir un accord sur l'aménagement du temps de travail, répondant aux besoins de l'entreprise dans sa configuration nouvelle et permettant aux salariés de bénéficier d'un cadre d'aménagement de leur temps de travail leur permettant d'avoir une bonne lisibilité sur la durée et l'aménagement de leur temps de travail, et de préserver ainsi le meilleur équilibre possible vie personnelle/vie familiale.

L'objet du présent accord est donc d'aménager le temps de travail au sein de l'entreprise.

Il se substitue à toutes stipulations conventionnelles préexistantes sauf mention expresse.

Il a pour objet de s ^t appliquer en lieu et place des dispositions de la convention collective ayant le même objet, selon les dispositions des articles 2253-1 et suivants du Code du travail

Il est par ailleurs convenu entre les parties d'ouvrir en 2023 des négociations tendant à la mise en place d'un compte épargne temps.

CHAPITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel, à temps complet ou sous contrat de travail intermittent.

Il est toutefois précisé que pour les dispositions spécifiques au temps partiel, il est renvoyé expressément à la convention collective (exemple : durée minimale, contrats étudiants, horaires, coupures, heures complémentaires...).

Sont toutefois exclus les cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail, c'est-àdire les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise.

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CHAPITRE 2 : PRINCIPES GENERAUX

ARTICLE 1 — Temps de travail effectif

Conformément à l'article L 3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Dans le cadre de cette définition, seront donc, notamment, exclus du temps de travail effectif :

Les temps d'habillage et de déshabillage,

Tous les temps de pauses, même si certains sont rémunérés, Les temps de déplacement, dans les limites fixées à l'article 4, Les temps d'astreintes.

Le temps de travail effectif se distingue du temps de présence qui inclut notamment les temps de pause.

Seul le temps de travail effectif est retenu pour déterminer le respect des durées maximales de travail et le paiement éventuel d'heures supplémentaires.

ARTICLE 2 — Temps de pause

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Les interruptions du temps de travail telles que les pauses, les coupures, les temps de restauration sont pointées.

Pendant celles-ci, le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur et peut donc vaquer librement à ses occupations personnelles.

Tout travail d'une durée continue au moins égale à 4 heures donnera droit à une pause d'un quart d'heure.

Lorsque le travail sera effectué d'une façon continue pendant six heures, une pause de vingt minutes sera accordée.

Lorsque le travail sera effectué d'une façon continue pendant sept heures ou plus, une pause d'une demi-heure sera accordée.

Les salariés effectuant un horaire quotidien de travail continu inférieur à 4 heures bénéficieront, s'ils le souhaitent, d'une pause d'une durée de 9 minutes.

A l'exception de ce dernier alinéa, la pause doit se situer dans la plage médiane de la période de travail.

Les temps de pause s'inscrivant dans le temps de présence, au-delà du temps de travail effectif, sont rémunérées forfaitairement sur la base de 5% de la rémunération des heures travaillées.

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