ACCORD RELATIF

AU CALENDRIER DE NEGOCIATIONS SOCIALES 2022 2023

CARRIER FRANCE SCS

Conclu entre

ENTRE :

La Société CARRIER France SCS, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

CFDT, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical

FO, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical

CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

La Société CARRIER FRANCE SCS a été constituée le 19 juillet 2021. Au 1er juillet 2022, elle intègre les salariés issus des opérations de transferts des activités de distribution et de service des sociétés CARRIER SCS et CIAT SA, dans le cadre d’un transfert automatique des contrats de travail. Suite à l’organisation d’élections professionnelles intervenues en septembre 2022, des délégués syndicaux ont été désignés dans l’entreprise.

Soucieuses de construire un dialogue social efficace et de qualité, les parties ont conclu le 18 novembre 2022 le premier accord d’entreprise relatif au dialogue social et au droit syndical.

Conformément à cet accord, les parties conviennent de définir les thèmes qui seront ouverts à la négociation durant la période fin 2022 - 2023, ainsi que le calendrier prévisionnel de ces différentes discussions.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L2222-3 du code du travail suite à la modification législative intervenue par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 5

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées le 28 novembre 2022 pour négocier et convenir de ce qui suit.

Article 1. Objet

Le présent accord défini les thèmes de négociation et le calendrier des négociations.

Il s’applique à la société CARRIER France SCS.

Le présent accord se substitut de plein droit aux dispositifs conventionnels survivants. Ainsi, les parties reconnaissent expressément que sur le thème de l’organisation annuelle des négociations au sein de l’entreprise, les accords des sociétés CARRIER SCS et CIAT SA traitant du même sujet sont caduques et remplacés par le présent accord.

Article 2 : Thème des négociations

Les parties s’accordent pour engager des négociations sur les thèmes obligatoires suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (négociation annuelle obligatoire).

• L’organisation du temps de travail,

• La gestion des emplois et des parcours professionnels dont la classification des emplois,

• Le droit à la déconnexion,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

Les parties conviennent également d’engager des négociations sur les thèmes suivants :

• L’annualisation de la période de prise de congés,

• L’intéressement,

• Le télétravail,

• Le compte épargne temps.

Cette liste de thèmes n’étant pas exhaustive, les parties pourront, durant l’exercice, convenir d’ajouter un ou plusieurs thèmes de négociation complémentaire.

Article 3 : Calendrier prévisionnel

Le présent calendrier prévisionnel engage les parties à ouvrir les négociations dans les délais impartis sans pour autant les contraindre à aboutir à la conclusion d’un accord.

Le présent calendrier est défini à titre indicatif et pourra être sujet à évolution.

Article 4. Dispositions finales

4.1. Durée de validité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il est convenu que le présent accord cessera de produire ses effets à l’issue de la dernière réunion de négociation visée par le calendrier social.

4.2. Modalités de révision

Le présent accord pourra être révisé, à la demande d’une des parties signataires, en respectant un préavis de 3 mois sur notification écrite par courrier électronique. Dans ce cas, les négociations commenceront dans le mois suivant la date de réception de la demande de révision par les parties signataires.

La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord.

4.3. Formalités de publicité

Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise. A ce titre il sera adressé par courrier électronique et sera consultable sur l’intranet de l’entreprise.

8.4. Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôts dématérialisées auprès de la DREETS.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Antony, en 5 exemplaires au 28 novembre 2022