ACCORD D’ENTREPRISE – COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société DEFANTS

Société par Actions Simplifiée au capital de 42.005,00 €, dont le siège social se situe 1137 A Avenue des Champs Blancs à CESSON-SEVIGNE (35 510), inscrite au RCS de RENNES sous le n°902 398 361,

Représentée par XXXXXXXXXX, son Président,

Ci-après dénommée la « Société »

D’une part,

ET

L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, et a pour objet de mettre en place un compte épargne-temps (Ci-après le « CET ») au sein de la Société DEFANTS.

Le CET permet aux salariés qui le souhaite d'accumuler des droits à congé rémunéré, ou de bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.

Les parties signataires ont souhaité mettre en place le CET au sein de la Société pour permettre à ses salariés d'épargner du temps afin de financer des congés, ou d'obtenir de manière exceptionnelle un complément de rémunération. 

Sa mise en place au sein de la Société a pour objectif principal de faciliter la gestion des congés, et d’éviter la perte des congés non pris.

Le CET n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du CET au sein de la Société et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits inscrits sur le CET.

Il a été convenu ce qui suit.

CADRE DU CET

Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de la Société peuvent ouvrir un CET.

Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un CET et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction.

ALIMENTATION DU CET

Modes d’alimentation du CET

Le CET pourra être alimenté en journées, ou demi-journées à l’initiative du salarié.

Il ne pourra en revanche pas être alimenté en numéraire.

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le CET des jours de congés et de repos suivants :

• Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables ;

• Jours de congés d’ancienneté ;

• Jours de congés conventionnels ;

• Jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;

• Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours.

La demande d’alimentation devra être effectuée sur l’espace personnel du salarié sur le logiciel de gestion des congés et des absences, ou par écrit auprès de la direction des ressources humaines.

S’agissant des congés, la demande d’alimentation au CET devra être effectuée au plus tard à la fin de la période de référence suivant celle au titre de laquelle les congés ont été acquis.

Pour les jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours, la demande d’alimentation au CET devra être effectuée au plus tard le 31 décembre pour l’année civile en cours.

Ladite alimentation sera irrévocable.

Dans tous les cas, pour les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours, la possibilité de placer leurs jours de repos ou de congés sur un CET ne pourra leur permettre de dépasser le nombre maximum de jours travaillés dans l’année, fixé par l’accord d’entreprise relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail, en vigueur au sein de la Société.

Plafonds

Afin de permettre aux salariés et à l’entreprise de gérer et organiser les prises effectives de congés et de repos permettant un équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, le CET est plafonné à double titre.

Plafond annuel

Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié sur le CET ne pourra excéder 25 jours.

La période annuelle s'étend du 1^er juin de l’année 1 au 31 mai de l’année N+1.

Plafond global

Dans tous les cas, les droits épargnés inscrits au CET ne pourront excéder la limite absolue de 60 jours.

Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son CET en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

UTILISATION DU CET

Les droits inscrits sur le CET sont exprimés en jours.

Les jours épargnés sur le CET peuvent être utilisés, à l’initiative du salarié, sous plusieurs formes :

Utilisation du CET pour rémunérer un congé

Nature des congés pouvant être pris

Chaque salarié peut notamment utiliser les droits épargnés pour financer tout ou partie :

• D’un congé sans solde ;

• D’un congé familial ;

• D’un congé de fin de carrière ;

• Des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel ;

• Des temps de formation effectués en dehors du temps de travail.

Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :

Le salarié devra formuler sa demande via le logiciel RH de la Société, dans un délai de 30 jours avant la date de son départ effectif.

En cas de passage en temps partiel, la demande devra être faite en même temps que la demande de passage à temps partiel.

Rémunération du congé

La valorisation de la rémunération du congé se fera à la date de prise du congé.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

Utilisation du CET pour bénéficier d'une rémunération immédiate

Les jours placés sur le CET peuvent faire l’objet d’une monétisation de façon exceptionnelle, sous réserve d’obtenir l’accord de l’employeur.

La demande devra être formulée par lettre recommandée, ou remise en mains propres contre décharge, au service des ressources humaines ou auprès de la direction.

La valorisation des jours dont la monétisation est demandée se fera à la date de la demande.

Dans tous les cas, l’utilisation des droits versés sur le CET sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n’est pas autorisée.

GESTION ET FIN DU CET

Information du salarié sur l'état du CET

Le salarié pourra consulter l’état de son CET, à tout moment, via le logiciel RH mis en place au sein de l’entreprise.

Cessation ou transfert du CET en cas de rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, et quel que soit l’auteur de la rupture, entraine la clôture du CET.

Le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire de la totalité des droits affectés au CET à la date de la rupture du contrat.

Cette indemnité est égale au nombre de jours figurant au CET du salarié multiplié par son salaire journalier au moment de la rupture du contrat.

Le salarié peut également, en accord avec l’employeur, demander le transfert de l’ensemble des droits acquis sur son CET, convertis en unités monétaires, à la caisse des dépôts et consignations dans le cadre des dispositions prévues au décret n°2009-1184 du 5 octobre 2009 fixant les conditions et les modalités de la garantie et de la consignation des droits épargnés.

Garantie des droits acquis sur le CET

Les droits acquis figurant sur le CET sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (Ci-après dénommée l’« AGS ») dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au CET atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les mêmes modalités qu’à l’article 6 du présent accord.

DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel par une commission composée de deux salariés désignés par l’ensemble du personnel, puis, lorsque les conditions seront réunies, par les membres du comité social et économique.

Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dénonciation

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR aux parties signataires et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat–greffe du Conseil de Prud’hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• À l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de désaccord ;

• Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus ;

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

• En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-10 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve de la garantie de rémunération prévue à l’article L 2261-13 du Code du travail.

Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du Code du travail par Monsieur François KHOURBIGA, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de RENNES.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à CESSON-SEVIGNE, le ___________ 2023

En quatre exemplaires originaux

Pour la Société DEFANTS Le personnel de la Société

XXXXXXXXXXX PV de consultation, en annexe