Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mobilité durable" chez ABB E-MOBILITY SAS (Siège)

ABB E-Mobility

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MOBILITE DURABLE

Entre les soussignés :

Entre d’une part :

La Société ABB E-Mobility, dont le siège social est situé au 7, boulevard d’Osny – 95800 Cergy Saint Christophe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 902 657 923, représentée , la Directrice de l’activité ABB E-Mobility,

Et d’autre part :

Les membres du CSE, représentés par , membre titulaire du CSE de la Société ABB E-Mobility, dument mandaté par le CSE.

Préambule

Pour réussir la transition écologique, la loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a instauré le forfait mobilités durables. Il permet aux employeurs de verser une aide forfaitaire exonérée d’impôts et de cotisations sociales aux salariés se rendant à leur travail avec un mode de déplacement dit « vertueux ».

Les parties se sont rencontrées le 30 janvier 2023.

Les transports sont la principale source d’émissions de gaz à effet de serre et sont également à l’origine d’une importante pollution atmosphérique et de nuisances sonores.

Or, la plupart des déplacements quotidiens sont liés à l’activité économique : trajets domicile/travail, trajets professionnels.

Les parties considèrent qu’il est nécessaire d’agir dans ce domaine afin de rationaliser les déplacements des salariés et de promouvoir l’utilisation de moyens de transport respectueux de l’environnement.

L’objet de l’accord est ainsi de définir les dispositions applicables pour développer la mobilité durable des salariés dans le cadre de leurs trajets quotidiens domicile-travail.

Cet accord s’inscrit dans la continuité de l’accord d’entreprise qui a été conclu le 18 mars 2022 et doit arriver à terme le 31 décembre 2022.

Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1. Forfait mobilité durable

1.1. Bénéficiaires

Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société ABB E-Mobility ne disposant pas de véhicule de fonction/service (CDI, CDD y compris contrats d’apprentissage et de professionnalisation).

1.2. Types de trajet concernés

Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent article.

Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés.

La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.

1.3. Moyens de transport concernés

Les modes de transport pouvant donner lieu au versement du forfait mobilités durables sont :

• les vélos et vélos à assistance électrique (personnel et en location) ;

• la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager);

• les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en « free floating ») ;

• les engins de déplacement personnel motorisés ou non motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) ;

• l'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;

• les transports en commun (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement).

1.4. La fréquence d’utilisation

Pour bénéficier du forfait mobilité durable, les salariés devront justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport précisés dans l’article 2 pour réaliser leurs trajets domicile-travail, à hauteur au moins de 90 jours par année civile.

Pour les salariés à temps partiel, la fréquence d’utilisation est proratisée.

1.5. Les justificatifs

Pour bénéficier du versement du forfait mobilité durable, il sera demandé aux salariés, au titre de chaque année civile, une attestation sur l’honneur suivant laquelle ils certifient utiliser l’un ou plusieurs des modes de transport précités pour effectuer leurs déplacements domicile / lieu de travail, précisant le nombre de jours effectués.

Le modèle d’attestation sur l’honneur se trouve en annexe 1.

En outre, pour les moyens de transport payants, l’octroi de l’allocation est subordonné à la transmission d’un justificatif de paiement.

1.6. Montant du forfait

Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 500 euros par année civile complète.

Il sera versé sur la paie du mois de février N+1.

En cas d’embauche ou de départ au cours de l’année, le nombre minimal de jours et le montant du forfait mobilités durables sont proratisés en fonction de la durée de présence.

Le traitement fiscal et social de ce forfait se fera selon la législation en vigueur.

1.6.1. Articulation avec la prise en charge obligatoire des frais de transport

Le forfait mobilités durables peut être cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo) dans la limite d’un plafond total de 700 euros par an et par salarié.

1.6.2. Articulation avec la prime de transport

Les salariés ne bénéficiant pas du forfait mobilités durables continueront à bénéficier de la prime de transport sous réserve de remplir les conditions.

Les salariés bénéficiant du forfait mobilités durables ne percevront pas la prime de transport.

1.7. Vérification

Un contrôle aléatoire sera réalisé pour vérifier les attestations sur l’honneur et les factures.

Un bilan du nombre des rejets sera transmis en fin d’année aux parties signataires.

Article 2. L’abonnement transports

Pour promouvoir l’utilisation de moyens de transport respectueux de l’environnement, ABB E-Mobility s’engage à prendre en charge une fraction supérieure à 50 % du coût des titres d’abonnement. Cette participation au remboursement des frais d’abonnements sera ainsi portée à 100 %. Cette prise en charge supplémentaire ne sera pas applicable aux frais de transport engagés par le salarié lorsque ce dernier travaille dans une autre région que celle où il réside.

Article 3. Coordination du covoiturage

Afin de faciliter la mise en relation du covoiturage, les actions suivantes seront maintenues :

• Référencement et information sur les plateformes de covoiturage (métropoles/régions)

• Chaîne Microsoft Teams permettant à chaque collaborateur de proposer ou de demander un service de covoiturage aux autres.

Article 4. Electrification progressive de la flotte automobile

Le Groupe ABB s’engage à avoir 100% de sa flotte automobile verte d’ici 2030.

Au regard de l’activité de la société ABB E-Mobility, les salariés bénéficiant de véhicules de fonction privilégieront les véhicules électriques lors de leur choix de véhicule.

Article 5. Installation de bornes électriques et de places de stationnement vélos sur les principaux sites

Les principaux sites ABB (Beynost, Cergy) seront en totalité équipés d’installation de bornes électriques d’ici le premier semestre 2023 avec une priorité d’accès aux véhicules de fonctions.

L’ensemble de ces sites sera également équipé de places de stationnement pour les vélos.

Article 6. Tarifs préférentiels pour l’équipement de bornes électriques

Une étude est en cours afin que les salariés ABB France ayant au moins un an d’ancienneté et désireux d’investir dans un véhicule électrique puissent bénéficier de tarifs préférentiels pour l’achat de bornes de recharges électriques, en vue de leur installation au sein de la résidence principale des collaborateurs.

Article 7. Tarifs négociés sur l’achat groupé de vélos

La Société s’engage à initier avec l’aide des interlocuteurs ABB France des discussions avec des prestataires afin de négocier des tarifs avantageux à proposer aux salariés pour l’achat groupé de vélos mécaniques et/ou à assistance électrique.

Article 8. Journée écomobilité

Une journée écomobilité continuera à se dérouler une fois par an lors de la semaine de la mobilité sur les principaux sites (Cergy et Beynost) avec la mise en place d’un atelier de réparation pour la remise en état des vélos, une formation à la sécurité et une sensibilisation à l’écomobilité.

Article 9. Mesures d’information, de sensibilisation et de coordination

Un guide mobilité comprenant une sensibilisation à l’écomobilité avec les mesures mises en place par ABB, les solutions de transport et de co-voiturage pour l’accès aux salariés sur les principaux sites (Cergy, Beynost) sera mis à disposition des salariés sur Inside+.

Article 10. Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée de deux années.

Il se substitue à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord antérieur à sa date d’entrée en vigueur ayant le même objet.

Article 11. Interprétation

En cas de difficultés de mise en œuvre d’une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais afin de trouver une interprétation commune de la ou des dispositions incriminées.

Les stipulations conventionnelles améliorant les dispositions légales doivent être interprétées strictement.

Article 12. Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fait l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 13. Formalité de dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, est notifié au membre titulaire du CSE de la Société ABB E-Mobility, dument mandaté par le CSE.

Il est déposé en un exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires  et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy-Pontoise.

Il fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait en trois exemplaires originaux à Cergy, le 30 janvier 2023.

Attestation sur l’honneur pour la perception du forfait mobilités durables

Je soussigné(e) Prénom, Nom, demeurant adresse précise déclare participer au dispositif de versement d’un forfait de mobilité durable.

J’atteste sur l’honneur avoir utilisé, au cours de l’année civile écoulée, pour mon trajet domicile-travail, l’un des modes de mobilités durables éligibles par l’accord d’entreprise, pour un total de 90 jours minimum sur l’année écoulée :

Moyens de transport utilisés	Nbre de jours
Le vélo ou trottinette personnelle (mécanique ou à assistance électrique) ou les engins de déplacement personnel motorisés ou non motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)
Les transports en commun publics, en dehors des frais d’abonnement.
Le co-voiturage en tant que conducteur ou passager (voiture, moto).
Les services d’autopartage de véhicules à faible émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, vélos, trottinettes).

Je m’engage à informer immédiatement le service RH de toute modification qui pourrait intervenir dans la présente déclaration.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à ______________ le _

Signature

Signature précédée de la mention manuscrite : « j’atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis ci-dessus »