Accord d'entreprise "Un accord portant sur la classification" chez SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE REIMS HABITAT (Siège)

ACCORD D’ADAPTATION SUR LA CLASSIFICATION

Entre :

La société REIMS HABITAT,

Société d’Économie Mixte dont le siège social est situé 71 avenue d’Epernay, 51100 REIMS,

Représentée aux présentes par le Directeur Général, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes.

Ci-après dénommée « La société »,

Et :

Les organisations syndicales :

La CGT, représentée par la déléguée syndicale

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

La société REIMS HABITAT CHAMPAGNE-ARDENNE a été absorbée par la société d’économie mixte REIMS HABITAT le 1er janvier 2022.

Les accords collectifs en vigueur au jour de la cession ont été mis en cause conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Les parties ont décidé de se rencontrer et d’entamer des négociations pour adapter la classification applicable avant la fusion à celle de la convention collective de l’Immobilier.

Ainsi, les parties se sont réunies les :

• 3 décembre 2021,

• 9 décembre 2021,

• 4 janvier 2022.

Il a été convenu, dans ce cadre, le présent accord d'entreprise en application des articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail, afin d’adapter la classification des emplois à la nouvelle convention collective.

Le présent accord est le fruit de discussions et de négociations entre les parties.

Cela étant préalablement exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET

Par le présent accord, les parties actent de l’application de la classification de la convention collective de l’Immobilier à compter du mois de janvier 2022 à l’exclusion de tout autre accord sur la classification.

L’annexe 1 « Tableau de Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles » de la convention collective de l’immobilier est annexée au présent accord.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE VALIDITE

Le présent accord collectif est conclu dans les conditions visées à l’article L.2232-12 alinéa 1er du Code du travail.

En conséquence, le présent accord doit, pour être valable, être conclu par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

ARTICLE 4 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 1er du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet au lendemain de sa signature prévue le 5 janvier 2022, soit le 6 janvier 2022.

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties au présent accord conviennent qu’un bilan du présent accord sera établi à la fin de sa première année d’application au cours du premier semestre de l’année suivante et sera remis à toutes les parties signataire du présent accord.

Ce bilan sera également transmis au Comité social et économique.

ARTICLE 6 – REVISION

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la société ce, dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

ARTICLE 7 – DENONCIATION

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, et sera déposée conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 8 – DEPOT

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires.

En application des dispositions relatives à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de REIMS.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Une copie du présent accord sera tenu à la disposition des salariés auprès du Service des Ressources Humaines.

Fait à Reims,

Le 5 janvier 2022

En 3 exemplaires originaux dont un est conservé par chaque partie

Pour la SEM REIMS HABITAT,

Le Directeur Général,

Les organisations syndicales :

CGT, représentée par

La déléguée syndicale,

Annexe