Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur l'organisation des astreintes en date du 20/09/2022" chez SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE REIMS HABITAT (Siège)

avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif À L’ASTREINTE

Entre :

La société REIMS HABITAT,

Société d’Économie Mixte dont le siège social est situé 71 avenue d’Épernay, 51100 REIMS, représentée aux présentes par la Directrice Générale

Ci-après dénommée « La société »,

Et :

L’organisation syndicale :

La CGT, représentée par la déléguée syndicale

PREAMBULE

REIMS HABITAT CHAMPAGNE-ARDENNE a été absorbé par la Société d’Économie Mixte REIMS HABITAT le 1er janvier 2022.

Suite à l’adossement à la Convention Collective de l’Immobilier, l’organisation syndicale CGT et la Direction Générale ont souhaité se rencontrer pour mettre en place un système d’astreinte au sein de l’entreprise.

Ce système d’astreinte répond à l’activité de gestion et de location de Reims habitat et doit permettre d’accroitre la satisfaction des locataires tout comme la qualité de service qui leur est rendue.

Les parties ont entamé des discussions pour définir les règles applicables aux astreintes et leurs contreparties. Il se substitue à tout usage portant sur le même sujet.

Il a été convenu, dans ce cadre, un accord d'entreprise en application des articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail signé le 20 septembre 2022.

Pour des raisons de praticité et efficacité, les parties ont souhaité se revoir pour modifier la période d’astreinte.

Le présent accord est le fruit de discussions entre les parties.

Cela étant préalablement exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

L’article 4.1 de l’accord relatif à l’astreinte est modifié comme suit :

L’astreinte se déroule sur une semaine en dehors des heures d’ouverture de la société, elle débute le lundi à midi jusqu’à l’horaire d’ouverture matinal du lundi suivant.

Un temps d’échange pour passation le lundi matin avant midi entre les deux qualificateurs d’astreinte ainsi que les deux cadres de permanence est nécessairement réalisée.

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

La date de prise d’effet du présent avenant est fixée par les parties au 1er novembre 2022.

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires.

En application des dispositions relatives à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’avenant à l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de REIMS.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

À défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent avenant signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Une copie du présent avenant sera tenue à la disposition des salariés auprès du Service des Ressources Humaines.

Fait à Reims,

Le 28 octobre 2022

En 3 exemplaires originaux dont un est conservé par chaque partie

Pour la SEM REIMS HABITAT,

La Directrice Générale

L’organisation syndicale:

CGT, représentée par

La déléguée syndicale