Accord d'entreprise "Un accord portant sur l'organisation des astreintes" chez SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE REIMS HABITAT (Siège)

accord D’ENTREPRISE RELATIF À L’ASTREINTE

Entre :

La société REIMS HABITAT,

Société d’Économie Mixte dont le siège social est situé 71 avenue d’Épernay, 51100 REIMS, représentée aux présentes par la Directrice Relation Client et Marketing, agissant pour le Directeur Général et par délégation,

Ci-après dénommée « La société »,

Et :

L’organisation syndicale :

La CGT, représentée par la déléguée syndicale

PREAMBULE

REIMS HABITAT CHAMPAGNE-ARDENNE a été absorbé par la Société d’Économie Mixte REIMS HABITAT le 1er janvier 2022.

Suite à l’adossement à la Convention Collective de l’Immobilier, l’organisation syndicale CGT et la Direction Générale ont souhaité se rencontrer pour mettre en place un système d’astreinte au sein de l’entreprise.

Ce système d’astreinte répond à l’activité de gestion et de location de Reims habitat et doit permettre d’accroitre la satisfaction des locataires tout comme la qualité de service qui leur est rendue.

Les parties ont entamé des discussions pour définir les règles applicables aux astreintes et leurs contreparties. Il se substitue à tout usage portant sur le même sujet.

Il a été convenu, dans ce cadre, le présent accord d'entreprise en application des articles L. 2232-12 et

L. 2232-13 du Code du travail.

Le présent accord est le fruit de discussions entre les parties.

Cela étant préalablement exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet l’organisation des astreintes pendant la semaine en dehors des heures d’ouverture de l’entreprise, les weekends, jours fériés et ponts ainsi que la détermination des contreparties correspondantes.

Le présent accord est ainsi applicable à l’ensemble des collaborateurs concernés par la réalisation d’astreintes.

ARTICLE 2 – DEFINITION DE L’ASTREINTE

2.1 Définition de l’astreinte selon la CCN de l’Immobilier applicable au sein de Reims habitat :

Selon la Convention Collective de l’Immobilier : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être joignable à tout moment, par un moyen mis à sa disposition, afin d'être en mesure d'intervenir, dans les délais les plus brefs, pour effectuer un travail au service de l'entreprise. »

2.2 Objet de l’astreinte chez Reims habitat

En dehors des horaires d’ouverture au public, des évènements de niveau d’urgence et /ou de gravité élevé, peuvent se produire sur le patrimoine géré par la société, nécessitant, pour le moins une prise en charge téléphonique ou dans certains cas, une présence sur le terrain.

Au sein de l’entreprise, l’astreinte a pour objet d’assurer aux locataires une réponse 24/24h, 7/7j en matière de pannes techniques, dysfonctionnements majeurs, problématiques graves de sinistres ou de troubles afin de :

• Garantir la sécurité des installations et des locataires

• Prévenir et garantir l’intégrité de nos locaux et équipements collectifs

• Garantir la mise à disposition des éléments conformes au bail sur des équipements essentiels en partie privée ou collective.

L’intervention répond aux besoins de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents ou incidents imminents ou réparer des accidents ou incidents survenus.

Ainsi, les interventions en astreinte revêtent un caractère d’urgence et ne peuvent attendre le jour ouvré suivant pour un usage normal des lieux ou installations.

La joignabilité permanente (à tout moment) sur la période d’astreinte ouvre droit à une contrepartie (voir article 5 ci-dessous).

Par ailleurs, seul le temps d’intervention sur site pendant les périodes d’astreinte est du temps de travail effectif qui est rémunéré comme tel.

Il est comptabilisé à compter de l’heure de départ du domicile jusqu’au retour au domicile.

Ce temps d’intervention est mentionné dans le compte rendu d’astreinte transmis à la Direction Générale par les collaborateurs d’astreinte.

ARTICLE 3 – CHAINE DE L’ASTREINTE AU SEIN DE REIMS HABITAT

3.1 Prestataire externe en amont du personnel d’astreinte

Un centre d’appel téléphonique est en place afin de répondre aux urgences techniques des locataires pendant les heures de fermeture de l’entreprise. Il s’agit du premier niveau d’astreinte qui est amené à solliciter les collaborateurs de Reims habitat en astreinte, pour toute situation qu’il ne peut gérer en autonomie.

3.2 Qualificateur d’Astreinte

Lors de la survenue d’un évènement d’urgence et /ou de gravité élevé sur le patrimoine de l’entreprise et nécessitant une action immédiate, le rôle du qualificateur d’astreinte (relai de l’astreinte tout comme le cadre de permanence) est de mettre en œuvre les moyens d’assistance appropriés pour protéger et sécuriser les locataires et les biens.

Le qualificateur d’astreinte peut appeler le cadre de permanence en cas de doute, questionnement ou besoin d’être conforter dans sa prise de décision.

Pour être qualificateur d’astreinte, l’ensemble des conditions suivantes doivent être remplies :

• Être salarié de la société

• Disposer d’une expérience/compétence technique terrain

  • Connaissance des marchés

  • Connaissance du patrimoine

  • Connaissances techniques

• Disposer d’un niveau de responsabilité permettant une prise de décision en autonomie, disposer d’une délégation de signature, être en capacité de représenter l’entreprise

• Être joignable 24h/24

• Pouvoir se rendre sur le patrimoine dans un délai maximum de 30 minutes en respectant le code de la route.

Les Responsables d’Agence (Commerciale et de Proximité) compte tenu de leurs missions, sont par nature, intégrés au dispositif d’astreinte en tant que qualificateur d’astreinte.

A ce titre, un nombre de six semaines d’astreinte minimum par an et 24 semaines d’astreinte par an maximum devront être assurées par les Responsables d’Agence (Commerciale et de Proximité) en tant que qualificateur d’astreinte.

La liste des qualificateurs d’astreinte est définie par le comité exécutif. Cette liste est évolutive et révisable.

3.3. Cadre de permanence

Le rôle du cadre de permanence est d’être un appui du qualificateur d’astreinte, notamment dans les cas d’évènements à très fort impact pour les locataires, les biens et l’entreprise (incendie à titre d’exemple).

Il est sollicité par le qualificateur d’astreinte.

Pour être cadre de permanence, l’ensemble des conditions suivantes doivent être remplies :

• Être salarié de la société

• Disposer d’une expérience/compétence technique terrain reconnue, plus développée, que le qualificateur d’astreinte telles que :

  • Connaissance des marchés

  • Connaissance du patrimoine

  • Connaissances techniques

• Disposer d’un haut niveau de responsabilité permettant une prise de décision en autonomie, disposer d’un haut niveau de délégation de signature, être en capacité de représenter l’entreprise et le faire régulièrement dans le cadre de sa mission comme dans les situations de crise

• Être joignable 24h/24

• Pouvoir se rendre sur le patrimoine dans un délai maximum de 30 minutes en respectant le code de la route.

La liste des cadres de permanence, ceux-ci n’intervenant qu’en troisième niveau, peut être plus restreinte que celle des qualificateurs d’astreinte. Cette liste, définie par le comité exécutif, est évolutive et révisable.

Les cadres de permanence assureront un nombre de six semaines d’astreinte minimum par an et 24 semaines d’astreinte par an maximum.

ARTICLE 4 – ORGANISATION DE L’ASTREINTE

4.1 Durée

L’astreinte se déroule sur une semaine en dehors des heures d’ouverture de la société, elle débute le vendredi à midi jusqu’à l’horaire d’ouverture matinal du vendredi suivant.

Un temps d’échange pour passation le vendredi matin avant midi entre les deux qualificateurs d’astreinte ainsi que les deux cadres de permanence est nécessairement réalisée.

4.2 Intervention : définition et secteur

L’astreinte est assurée sur l’ensemble du patrimoine de l’entreprise.

Le principe même de l'intervention doit être justifié par une situation d'urgence et /ou de gravité élevé.

L'intervention répond aux besoins de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents ou incidents imminents ou réparer des accidents ou incidents survenus.

La durée d’intervention doit être, en tout état de cause, proportionnée au but recherché.

4.3. Planning

Le planning des astreintes est établi annuellement par l’Assistante de la Direction Générale, en lien avec les Ressources Humaines et dans le respect du délai de prévenance règlementaire.

Il est consultable dans l’Intranet.

4.4 Kit astreinte

Lors de la réunion de passation, le qualificateur d’astreinte récupère le kit astreinte ainsi que le véhicule dédié à l’astreinte après vérification de la conformité du kit.

Ce kit comprend (liste non exhaustive et évolutive) : un téléphone portable dédié à l’astreinte (n° unique), un ordinateur portable, un appareil photo, les trousseaux de clés utiles, les équipements de protection individuelle (lampe torche, chasuble réfléchissante, trousse de secours, montre connectée/dati,…), le classeur astreinte comprenant notamment les numéros des prestataires, le cahier technique des immeubles, les plans du patrimoine, le guide de la procédure astreinte.

Les collaborateurs d’astreinte devront également obligatoirement participer à la réunion annuelle organisée en ce sens, ayant pour objet de communiquer autour de la procédure d’astreinte, des consignes, rôle et missions ainsi que sur les moyens mis à disposition dans ce cadre.

Ils auront également l’obligation de participer à toute formation jugée nécessaire pour mener à bien cette mission qui leur est confiée. Il peut s’agir par exemple d’une formation 1^er secours, formation électrique, risques routiers, communication.

4.5. Compte rendu d’astreinte

À l’issue de la semaine d’astreinte, les collaborateurs d’astreinte (qualificateur d’astreinte et cadre de permanence) établissent un compte rendu qui est envoyé à la Direction Générale devant mentionner les éléments suivants : temps d’intervention sur site, le jour, l’heure, l’identité et coordonnées de la personne qui a appelé, l’objet de l’appel et les dispositions prises.

ARTICLE 5 – CONTREPARTIE DE L’ASTREINTE

5.1 Contrepartie lié à la période d’astreinte

L’astreinte fait l’objet d’une contrepartie financière. Cette contrepartie est versée sous la forme d’une indemnité forfaitaire brute de :

• 300 € bruts par semaine d’astreinte pour les qualificateurs d’astreinte

• 235 € bruts par semaine d’astreinte pour les cadres de permanence

Les semaines d’astreinte comprenant le jour de noël et jour de l’an font l’objet d’une indemnité forfaitaire majorée de 30%.

Les contreparties liées à la période d’astreinte et à l’intervention durant l’astreinte seront mentionnées et rémunérées sur le bulletin de paie du collaborateur concerné le mois suivant l’astreinte.

5.2 Temps de repos et astreinte

Conformément à la législation :

• En dehors des périodes d'intervention sur site, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, le temps d'astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.

• Le temps qui n'est pas dédié à une intervention durant la période d'astreinte doit être intégralement décompté comme temps de repos.

• En cas d'intervention effective pendant l'astreinte, un repos quotidien de 11 heures consécutives et un temps de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives doivent obligatoirement être respectés.

Le repos intégral doit être donné à compter de l’heure de retour à domicile suite à l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévu par la loi.

ARTICLE 6– DUREE –-DATE D’ENTREE EN APPLICATION

6.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La date de prise d’effet du présent accord est fixée par les parties au 1er novembre 2022.

6.2 Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, selon les dispositions légales.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires ou adhérentes et comportant, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Dans un délai maximum de 3 mois à réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouvel accord. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

6.3 Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires.

En application des dispositions relatives à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de REIMS.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

À défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du Service des Ressources Humaines.

Fait à Reims,

Le 20 septembre 2022

En 3 exemplaires originaux dont un est conservé par chaque partie

Pour la SEM REIMS HABITAT,

Pour le Directeur Général et par Délégation,

La Directrice Relation Client et Marketing

L’organisation syndicale:

CGT, représentée par

La déléguée syndicale