Accord d'entreprise "Un accord portant sur le versement d'une prime de partage de la valeur" chez SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE REIMS HABITAT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME dE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre :

La société REIMS HABITAT,

Société d’Économie Mixte dont le siège social est situé 71 avenue d’Épernay, 51100 REIMS, représentée la Directrice Générale,

Ci-après dénommée « La société »,

Et :

L’organisation syndicale,

CGT, représentée par la Déléguée Syndicale

PREAMBULE

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a créé, en remplacement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), la prime de partage de la valeur (PPV).

La SEM Reims habitat a souhaité faire bénéficier ses salariés de cette prime.

Cela étant préalablement exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet de l’accord

Le présent accord vise à mettre en place la prime de partage de la valeur, telle que régie par l’article 1^er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 dans les conditions et selon les modalités ci-après définies.

Il est rappelé par les parties signataires que la Prime de Partage de la Valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou devenant obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Cette prime est exceptionnelle, c'est-à-dire que son versement n'a en aucun cas vocation à être réitéré.

ARTICLE 2 : Bénéficiaires

La prime partage de la valeur sera versée aux salariés qui sont liés à la SEM Reims habitat par un contrat de travail en cours (CDI, CDD) ou intérimaires mis à la disposition de la SEM à la date de versement de la prime soit le 22/12/2022.

ARTICLE 3 : Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 1 000,00 euros bruts par bénéficiaire.

ARTICLE 4 : Versement, régime social et fiscal de la prime

La prime sera versée en seule fois avec la paie du mois de décembre 2022 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement.

La prime ne sera exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu que dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 « portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ».

ARTICLE 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents et prendra fin à la date de versement de la prime, soit au plus tard le 31 décembre 2022.

Le présent accord expirera ensuite de plein droit sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

ARTICLE 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt conformément à l’article L 2231-6 du code du travail soit :

• 1 exemplaire papier au secrétariat Greffe des Prud’hommes ;

• 1 exemplaire déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmettra ensuite à la DREETS.

Un exemplaire du présent accord signé des deux parties sera remis à la Déléguée Syndicale signataire et vaudra notification au sens du code du travail.

Conformément à la législation sur la publicité des accords dans la base de données nationale, les deux parties décident de publier cet accord dans son intégralité dans la base de données nationale.

Fait à Reims,

Le 30 novembre 2022.

En 3 exemplaires originaux dont un est conservé par chaque partie

Pour la SEM REIMS HABITAT,

La Directrice Générale

L’organisation syndicale :

CGT, représentée par la Déléguée Syndicale