Accord d'entreprise "Un accord sur un régime de prévoyance complémentaire" chez SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE REIMS HABITAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE

Ensemble du personnel

ENTRE LES SOUSSIGNES

Société d’Économie Mixte REIMS HABITAT, dont le siège social est situé 71 Avenue d’Epernay à Reims, représentée par la Directrice Générale,

Ci-après dénommée « REIMS HABITAT »

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par la Déléguée Syndicale, dûment habilitée et mandatée à cet effet

D’AUTRE PART,

REIMS HABITAT et l’organisation syndicale représentative signataire étant désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

REIMS HABITAT CHAMPAGNE-ARDENNE a été absorbée par la Société d’Économie Mixte REIMS HABITAT le 1^er janvier 2022.

Les accords collectifs en vigueur au sein de Reims habitat champagne Ardenne au jour de l’absorption ont été mis en cause conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

La Société d’Économie Mixte REIMS HABITAT et l’Organisation Syndicale CGT ont décidé de se retrouver pour formaliser les conditions et modalités d’adhésion au nouveau régime de prévoyance complémentaire au bénéfice du personnel de REIMS HABITAT.

Les objectifs de la Direction sont de définir un régime unique de prévoyance complémentaire au bénéfice du personnel de REIMS HABITAT, un régime plus favorable que celui prévu conventionnellement et de conforter les règles de déductibilité fiscale et d’exonération de cotisations de sécurité sociale, et donc de faire profiter le personnel des dispositions favorables de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts et de l’article L. 242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale.

C'est avec ces objectifs que les Parties se sont réunies afin de négocier et de conclure le présent accord de substitution au régime de prévoyance complémentaire qui préexistait au sein de REIMS HABITAT.

Il est donc convenu ce qui suit en application des dispositions de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de mise en œuvre d’une couverture complémentaire de prévoyance à adhésion obligatoire au profit des salariés de REIMS HABITAT.

Le présent accord entraîne l’affiliation de l’ensemble du personnel tel que défini à l’article 2 aux contrats collectifs d’assurance souscrits par les employeurs. 

ARTICLE 2 - CATEGORIE BENEFICIAIRE

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de REIMS HABITAT.

Est également bénéficiaire le Directeur Général de REIMS HABITAT sous réserve d’avoir été autorisé à en bénéficier par une délibération du Conseil d’administration.

ARTICLE 3 - CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION

L’adhésion des salariés au régime de prévoyance complémentaire est obligatoire et sans condition d’ancienneté.

Le caractère obligatoire résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés.

Il s’impose donc dans les relations individuelles de travail, et les salariés concernés ne pourront pas s’opposer, le cas échéant, au précompte de leur quote-part de cotisations.

ARTICLE 4 - PRESTATIONS

Le régime obligatoire de prévoyance complémentaire fait l’objet d’un contrat d’assurance souscrit par REIMS HABITAT auprès d’un organisme habilité.

Les prestations annexées au présent accord à titre purement informatif et indicatif sont celles prévues aux contrats d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour REIMS HABITAT qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des parts patronales de cotisations pour leur taux de répartition visées à l’article 5. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

ARTICLE 5 - FINANCEMENT

5.1 Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du régime s’élèvent à un montant exprimé en pourcentage du salaire brut soumis à cotisations de Sécurité sociale sur les tranches A et B.

TA (ou Tranche 1) = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;

TB (ou tranche 2) = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;

Les cotisations mensuelles servant au financement de ce régime obligatoire sont prises en charge par l’employeur à hauteur de 1.5% (décès/PTIA 1% + Invalidité/incapacité permanente 0.5%). Le reste de la cotisation est prise en charge par les salariés (incapacité).

5.2 – Évolution des cotisations :

L’équilibre technique du régime peut justifier de réguliers ajustements des cotisations et/ou garanties et prestations selon l’évolution du contrat d’assurance collective.

Dans ce cas, ces ajustements ne constituent pas une modification des dispositions du présent accord et n’imposent donc pas la conclusion d’un avenant.

Les cotisations mentionnées au 5.1 évolueront dans les conditions prévues au contrat d’assurance souscrit en fonction de l’évolution de l’équilibre du contrat.

En cas d’augmentation du taux, la hausse sera supportée par le salarié.

5.3 – Précompte salarial

La part salariale du régime obligatoire est directement précomptée sur les bulletins de paie.

ARTICLE 6 – SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Les garanties sont maintenues et sont financées dans les conditions fixées aux articles 5.1 à 5.3 pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, et qui bénéficient, pendant cette période :

• d’un maintien de salaire, total ou partiel,

• d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par REIMS HABITAT,

• d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…)

• d’un congé maternité ou paternité avec ou sans indemnisation de l’employeur

• d’indemnités journalières (ou rente d’invalidité ou d’incapacité) versées par le régime obligatoire,

Dans tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à maintien de la garantie à titre obligatoire comme indiqué ci-dessus (congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise, congé de formation …), les garanties sont suspendues.

Cependant à la demande du salarié et dans les conditions fixées au sein de la notice d’information, les garanties peuvent lui être maintenues, en contrepartie du paiement de la cotisation totale (part patronale et part salariale) prévue pour les salariés en activité.

ARTICLE 7 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le maintien temporaire gratuit de la couverture aux anciens salariés indemnisés par le Pôle Emploi est effectué conformément aux dispositions de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale.

ARTICLE 8 – CHANGEMENT D’ORGANISME ASSUREUR

Conformément à l’article L.912-3 du code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront d’être revalorisées dans les mêmes conditions que le contrat précédent.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité – invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance. Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation.

Les prestations décès continuent d’être revalorisées après la résiliation du contrat d’assurance, lorsqu’elles prennent la forme d’une rente.

La Direction s’engage à faire couvrir ces obligations par l’ancien ou le nouvel assureur.

ARTICLE 9 – INFORMATION

9.1. Information individuelle

REIMS HABITAT remettra à chaque salarié bénéficiaire et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, contre récépissé.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

9.2. Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.

ARTICLE 10 – EFFET DU NOUVEL ACCORD

Il est expressément convenu qu’à son entrée en vigueur, le présent accord se substitue intégralement et de plein droit à :

• l’accord collectif d’entreprise instituant un régime de prévoyance complémentaire du 19 novembre 2010 et son avenant du 4 mai 2011,

• l’accord de révision du 10 décembre 2015 de l’accord collectif d’entreprise du 19 novembre 2010 et son avenant n° 1 du 25 novembre 2019,

ces dispositions antérieures n’ayant dès lors plus vocation à s’appliquer.

Par ailleurs, il est expressément convenu qu’à son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à l'ensemble des dispositions issues d'accords collectifs, d'usages, de décisions unilatérales ou d'accords atypiques applicables antérieurement au sein de REIMS HABITAT et portant sur un régime complémentaire de prévoyance, ces dispositions antérieures n’ayant dès lors plus vocation à s’appliquer.

ARTICLE 11 – DATE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord prend effet le 1^er janvier 2023 et est convenu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 12 - REVISION

Toute organisation syndicale, représentative au sein REIMS HABITAT qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement sans avoir à obtenir le consentement des signataires.

Le présent accord constituant un tout indivisible, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative dans REIMS HABITAT et non signataire ne pourra être partielle et devra donc porter sur l'accord dans son intégralité.

Le présent accord peut être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires ou ayant adhéré. La révision peut être totale ou partielle.

La demande de révision doit être communiquée à toutes les autres parties signataires ou ayant adhéré par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l’indication des points dont la révision est demandée. La négociation sur la demande de révision est engagée dans un délai de trois mois suivant la date de présentation de la lettre de demande. Les parties sont tenues d’examiner les demandes présentées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande. Seules sont habilitées à signer les avenants portant révision du présent accord les organisations syndicales représentatives qui sont signataires de l’accord ou qui y ont adhéré.

En cas d’accord, les nouvelles dispositions font l’objet d’un avenant et remplacent les dispositions des articles révisés.

ARTICLE 13 - DENONCIATION

Chacune des parties signataires ou ayant adhéré peut dénoncer l’accord par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties et déposée auprès de l’administration compétente, dans les conditions fixées notamment par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du Travail.

Les parties rappellent que cette dénonciation ne peut être que totale au regard du principe de l’indivisibilité de l’accord.

Elle ne pourra avoir d’effet qu’à la date de résiliation du contrat souscrit par REIMS HABITAT auprès de l’assureur.

En cas de dénonciation, le présent accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l’expiration du délai légal de préavis.

Cependant, en cas de résiliation du contrat d’assurance à l’initiative de l’organisme assureur, le préavis de dénonciation du présent accord sera d’un mois.

ARTICLE 14 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de REIMS HABITAT. Le dépôt des accords est désormais dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En conséquence le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il est rappelé que désormais la loi prévoit une anonymisation systématique des accords collectifs déposés (ne nécessitant donc plus de demande expresse en ce sens de la part des négociateurs et signataires selon l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cette anonymisation ne concernant toutefois que les négociateurs et signataires personnes physiques, les noms de l’employeur et des syndicats en présence demeurant mentionnés sur le texte de la convention ou de l’accord déposé) afin de garantir la protection des données personnelles et le droit à l'oubli.

Dans le cas présent, les Parties n’ont pas demandé, dans un acte distinct du présent accord, qu’une partie de l’accord ne fasse pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, REIMS HABITAT n’a pas demandé à occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

Aussi, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

En outre un exemplaire dudit accord d’entreprise sera également déposé par la Direction au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims.

Après avoir lu et paraphé chacune des pages précédentes, les représentants mentionnés en première et dernière page ont approuvé et signé l’ensemble de l’accord et ses annexes au nom de leur organisation.

Les salariés se verront informer du présent accord d’entreprise par affichage dans les locaux de REIMS HABITAT.

Une copie du présent accord sera affichée et tenue à la disposition des salariés auprès du Service des Ressources Humaines.

Fait à REIMS, le 2 décembre 2022

En trois exemplaires originaux

Pour les Parties :