Accord d'entreprise "Avenant d'extension du périmètre de l'unité économique et sociale Julhiet Sterwen" chez JUST W (Siège)

AVENANT D’EXTENSION DU PERIMETRE DE l’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE JULHIET STERWEN

ENTRE

Les sociétés constituant l’Unité Économique et Sociale JULHIET STERWEN :

• la société JULHIET STERWEN FORMATION, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 104, avenue Charles de Gaulle / 4 allée Ferrand - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 478 931 843, représentée par la société JUST W, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 104 avenue Charles de Gaulle / 4 allée Ferrand 92200 - NEUILLY-SUR-SEINE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 903 064 855, elle-même représentée par la société A T H, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 23 rue Claude Monet -78420 CARRIÈRES-SUR-SEINE,

elle-même représentée par Monsieur XXXX, son gérant, disposant de tous pouvoirs à l’effet de la signature des présentes ;

• la société JULHIET STERWEN, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 104 avenue Charles de Gaulle / 4 allée Ferrand 92200 - NEUILLY-SUR-SEINE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 672 040 896, représentée par la société JUST W, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 104 avenue Charles de Gaulle / 4 allée Ferrand 92200 - NEUILLY-SUR-SEINE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 903 064 855, elle-même représentée par la société A T H, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 23 rue Claude Monet - 78420 CARRIÈRES-SUR-SEINE, elle-même représentée par Monsieur XXXX, son gérant, disposant de tous pouvoirs à l’effet de la signature des présentes.

ci-après dénommées « Les Sociétés constituant l’UES »

ET

• La société JUST W, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 104 avenue Charles de Gaulle / 4 allée Ferrand 92200 - NEUILLY-SUR-SEINE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 903 064 855, représentée par la société A T H, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 23 rue Claude Monet - 78420 CARRIÈRES-SUR-SEINE, elle-même représentée par Monsieur XXXX, son gérant, disposant de tous pouvoirs à l’effet de la signature des présentes.

ci-après dénommée « La Société JUST W »

D’une part,

ET

Le Comité social et économique de l’UES JULHIET STERWEN par décision adoptée à la majorité des membres de la délégation du personnel lors de la réunion du 11 mai 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté Monsieur XXXX, son secrétaire, ayant reçu mandat à cet effet lors de ladite réunion.

ET

Le personnel de la société JUST W, par ratification à la majorité des deux tiers, le procès-verbal de la consultation étant annexé au présent accord.

D’autre part,

Toutes les parties signataires étant dénommées ci-après « Les Parties »

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Par quatre accords collectifs conclus les 6 et le 29 novembre 2018 (ci-après dénommés « les accords initiaux », une unité économique et sociale (UES) a été reconnue entre les quatre entités juridiques suivantes :

• la société PARKER WILLIBORG,

• la société ELIA CONSULTING,

• la société JULHIET STERWEN FORMATION,

• la société JULHIET STERWEN.

Cette reconnaissance était la résultante du constat de l’existence d’une identité ou d’une complémentarité des activités exercées, d’une direction commune, de liens économiques et financiers, d’une communauté de travail entre les salariés et de services communs.

Les sociétés ELIA CONSULTING et PARKER WILLIBORG ne disposant plus de personnalité juridique à la suite de leur dissolution, l’UES est actuellement constituée des sociétés JULHIET STERWEN FORMATION et JULHIET STERWEN.

Dans le cadre du développement des activités du Groupe JULHIET STERWEN, la société JUST W a été immatriculée au R.C.S. de NANTERRE le 13 septembre 2021.

Cette nouvelle société développe principalement une activité de société holding et déploie des fonctions transverses au profit des sociétés JULHIET STERWEN FORMATION et JULHIET STERWEN, notamment dans les domaines administratif, informatique et financier.

Les Parties constatent l’existence tant d’une unité économique que d’une unité sociale, entre la Société JUST W et les Sociétés constituant actuellement l’UES JULHIET STERWEN.

Il est donc convenu de réviser les accords initiaux afin de modifier le périmètre de l’UES JULHIET STERWEN afin d’y intégrer la société JUST W.

C’est dans ce cadre que les Parties sont convenues du présent avenant.

ARTICLE 1 – CONSTAT DE L’EXISTENCE D’UNE UES ENTRE LES SOCIETES CONSTITUANT L’UES ET LA SOCIETE JUST W

Il est constaté que les critères de reconnaissance de l’UES sont réunis depuis le 1^er janvier 2022.

L’unité économique entre ces sociétés est caractérisée par :

• une direction commune,

• des liens économiques et financiers.

L’unité sociale est caractérisée par :

• l’existence d’une communauté de travail entre les salariés comprenant une mixité des équipes intervenant sur de mêmes missions et ayant des conditions de travail identiques, favorisée notamment par l’exercice du travail au sein des mêmes locaux, le partage d’un matériel de travail commun, des formations communes, des politiques de rémunération communes;

• l’existence de services communs (gestion des ressources humaines et de la paie, de la finance, de la communication et du marketing, etc...).

ARTICLE 2 – EXTENSION DU PERIMETRE DE L’UES

Les Parties conviennent d’étendre l’UES à la Société JUST W à compter du 1^er janvier 2022.

Les Parties reconnaissent en conséquence l’existence d’une UES entre les sociétés :

• JULHIET STERWEN FORMATION : société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 104 avenue Charles de Gaulle 4 allée Ferrand 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 478 931 843 00054 ;

• JULHIET STERWEN : société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 104 avenue Charles de Gaulle 4 allée Ferrand 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 672 040 896 00066 ;

• La société JUST W, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 104 avenue Charles de Gaulle / 4 allée Ferrand 92200 - NEUILLY-SUR-SEINE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 903 064 855.

ARTICLE 3 - CONSEQUENCES DE LEXTENSION DE L’UES

3.1 Institutions représentatives du personnel

Les Parties rappellent expressément que les mandats représentatifs en cours au sein de l’UES se poursuivront normalement jusqu’à leur terme.

Une représentation du personnel adaptée au niveau périmètre de l’UES sera mise en place à l’occasion des élections professionnelles qui seront organisées à l’échéance de ces mandats.

3.2 Impact du présent avenant sur les accords collectifs applicables dans l’UES

L’extension de l’UES à la Société JUST W entraîne la nécessite de modifier les accords collectifs relatifs à la participation et au plan d’épargne entreprise applicables au sein de l’UES.

Les autres accords signés antérieurement à l’extension de l’UES engagent l’entité dans laquelle ils ont été conclus. Ils sont maintenus et continuent à s’appliquer à l’ensemble des collaborateurs appartenant à cette entité.

Les Parties se réservent la possibilité d’engager des négociations dans le but d’étendre leurs champs d’application à la Société JUST W ou de les modifier pour tenir compte du nouveau périmètre de l’UES.

3.3 Négociations futures

Après l’extension du périmètre de l’UES, les négociations pourront être menées au niveau des sociétés qui demeurent juridiquement distinctes ou au niveau de l’UES pour les sujets transversaux aux sociétés composant l’UES.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant s'applique à compter du 1^er janvier 2022 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel de la Société JUST W et sous réserve de son approbation par la majorité des membres de la délégation du personnel de l’UES JULHIET STERWEN.

ARTICLE 5 – REVISION DE L’AVENANT

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

ARTICLE 6 – DENONCIATION DE L’AVENANT

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application par tout moyen (note d’information, affichage dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courrier, email …).

Conformément aux dispositions légales, le dépôt de l’accord se fera par voie dématérialisée, via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Il sera également déposé, par voie postale, au secrétariat du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Toutes les autres dispositions des accords initiaux restent inchangées.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 11 mai 2022, en 5 exemplaires originaux.

Pour les sociétés	Pour les salariés
Pour les Sociétés constituant l’UES	Monsieur XXXX, gérant de la société A T H	Monsieur XXXX, secrétaire et membre de la délégation du CSE PV de ratification en annexe
Pour la Société JUST W	Monsieur XXXX, gérant de la société A T H	Monsieur XXXX, membre du bureau de vote Madame XXXX, membre du bureau de vote Monsieur XXXX, membre du bureau de vote PV de ratification en annexe

ANNEXE 1

Procès-verbal de consultation des salariés de la société JUST W

ANNEXE 2

Liste des salariés consultés au sein de la société JUST W

ANNEXE 3

Procès-verbaux des dernières élections professionnelles au sein de l’UES JULHIET STERWEN

ANNEXE 4

Procès-verbal de consultation du CSE au sein de l’UES JULHIET STERWEN