ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU CSE

HAINAUT SERVICES AUTOMOBILES

ENTRE

La société HAINAUT SERVICES AUTOMOBILES (HSA)

Dont le siège est situé 20 avenue de Denain à VALENCIENNES (59300)

Représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur.

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXX– Délégué syndical

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Les mandats de représentation au Comité Social et Economique (CSE) de la société HAINAUT SERVICES AUTOMOBILES arrivent à échéance le 18 décembre 2022.

Compte tenu des contraintes de calendrier et de l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 20 octobre 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

Les mandats des membres du CSE expirant le 18 décembre 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 6 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 17 juin 2023 inclus.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, la société HAINAUT SERVICES AUTOMOBILES s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 17 juin 2023 inclus.

ARTICLE 3 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé par la société HAINAUT SERVICES AUTOMOBILES sur la plate-forme numérique TéléAccords, valant dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.

Un exemplaire original signé sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Valenciennes, le 20 octobre 2022

Pour la société HAINAUT SERVICES AUTOMOBILES

Le Directeur

Monsieur XXX

Pour l’organisation syndicale FO

Monsieur XXX

Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher le bas des autres pages.