Daimler Truck Services France | Service RH

Sommaire

Préambule

1. Bénéficiaires

2. Modalités d’alimentation du CET

   1. Alimentation en temps

      1. A l’initiative du salarié

      2. A l’initiative de l’employeur

   2. Alimentation en argent

   3. Plafond d’épargne

3. Gestion du CET

4. Modalités d’utilisation du CET

   1. Utilisation pour indemniser des temps non travaillés

      1. A l’initiative du salarié

      2. A l’initiative de l’employeur

   2. Utilisation du CET sous forme monétaire

      3. Au titre des droits acquis sur l’année en cours

      4. En cas de survenance d’un événement exceptionnel à la vie du collaborateur

      5. En cas d’atteinte d’un seuil de temps ou de droits stockés

5. Organisation des compteurs CET

6. Valorisation du CET

   1. Indemnisation dans le cadre d’un congé

   2. Formalités

7. Liquidation du CET

8. Mutation dans le Groupe

Préambule:

La présente convention met en place, au sein de l’entreprise Daimler Truck Services France (DTS France), un compte épargne-temps (ci-après le « CET »). Elle est conclue dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants et L.3343-1 du Code du Travail.

Ce dispositif, basé sur le volontariat, permet au salarié qui le souhaite d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.

L’entreprise DTS France conserve la responsabilité de la prise des congés de ses salariés, le présent CET ne pouvant constituer au prétexte au refus de prise de congé.

Conformément aux articles L.3152-2 et L.3152-3 du Code du Travail, la présente convention définit les modalités de gestion du CET et détermine :

• Les conditions d’alimentation en temps et en argent du CET

• Les conditions d’utilisation des droits affectés sur le CET

• Les conditions de liquidation des droits affectés sur le CET

1. Bénéficiaires

La présente convention est applicable à l’ensemble des salariés titulaires d’un CDI ou d’un CDD, ayant une ancienneté minimum d’un an dans l’entreprise Daimler Truck Services France ou dans le Groupe DAIMLER.

Il est précisé que la demande d’ouverture reste à l’initiative du salarié qui en fera la demande écrite auprès de son manager et du service des Ressources Humaines.

2. Modalités d’alimentation du CET

2.1. Alimentation en temps

2.1.1. A l’initiative du salarié

Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié par tout ou partie des éléments suivants :

• Les jours de congés payés au-delà de la 4^ème semaine,

• Les jours de congés de fractionnement,

• Les jours de réduction du temps de travail (RTT)

• Les heures de repos compensateur de remplacement, dites « heures de récupération » (non-cadres),

• Les jours de récupération (cadres),

• Les jours de congés conventionnels pour événements familiaux prévus par la convention ASF.

Le salarié devra formuler sa demande d’alimentation en respectant les délais suivants :

• Entre le 1^er et le 15 juin de l’année en cours pour les congés payés et les congés de fractionnement acquis au titre de la période écoulée,

• Dans le mois suivant la survenance de l’événement familial pour les congés s’y référant,

• Entre le 1^er et le 31 décembre de l’année en cours pour les RTT des collaborateurs, pour les heures de repos compensateur de remplacement et pour les jours de récupération,

• Avant le 1^er et le 15 avril de l’année en cours pour les RTT des collaborateurs soumis à un forfait jours acquis au titre de l’année N-1 et ayant fait l’objet d’un report.

2.1.2. A l’initiative de l’employeur

Si des variations d’activité devaient être rencontrées par l’Entreprise (pointes d’activité notamment), il est convenu que l’Entreprise pourra affecter au CET les heures supplémentaires effectuées de manière collective (soit au minimum l’ensemble d’un service) par les salariés au-delà de la durée légale de travail, étant entendu que ces heures bénéficieront des majorations légales en vigueur.

2.2. Alimentation en argent

Le CET peut être également alimenté par le salarié par tout ou partie des éléments monétaires suivants :

• Les augmentations de salaire de base,

• Les compléments de salaire de base (prime du samedi, primes exceptionnelles) sous réserve d’une déclaration d’intention du collaborateur avant la survenance de cet événement au services des Ressources Humaines.

2.3. Plafond d’épargne

Il est convenu que le nombre de jours susceptibles d’être épargnés à l’initiative du collaborateur sur une année civile est de 15 jours ouvrés, toute source d’alimentation confondue exceptée l’alimentation à l’initiative de l’employeur.

3. Gestion du compte

Les éléments affectés au CET sont convertis en temps.

L’unité de temps retenue est le jour.

La valeur forfaitaire retenue pour un jour est de 7 heures pour un salarié travaillant à temps plein ; la valeur hebdomadaire de travail est divisée par 5 pour un salarié travaillant à temps partiel.

La conversion des montants en jours s’effectue par division du montant par le taux de salaire horaire du salarié, puis conversion de ces heures en jours.

Exemple : Monsieur X travaille à temps plein. Il bénéficie d’une prime exceptionnelle de 100 Euros et son taux salarial horaire est de 10 Euros. La prime de 100 Euros représente donc l’équivalent de 10 heures de travail, soit 1.43 jour.

Les heures de repos remplaçant le paiement des heures supplémentaires sont converties en jours.

Exemple : Monsieur X a cumulé 14 heures à récupérer (11.2 heures supplémentaires majorées de 25%), il pourra donc affecter 2 jours au compte épargne temps.

Le compte est tenu par DTS France. Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance de garantie des salaires dans les conditions des articles L. 3253-6 et 3253.8 du Code du Travail.

Le salarié peut suivre l’état de son compte en accédant au site collaboratif Decidium ou sur son bulletin de salaire.

4. Modalités d’utilisation du CET

Le CET peut être utilisé par le salarié à tout moment, sous réserve de respecter les modalités d’utilisation et les délais de prévenance définis ci-dessous attachés aux congés énumérés ci-après.

Par principe, la valeur des éléments affectés au compte épargne temps suit l’évolution du salaire du salarié. Lors de la prise d’un congé, le salarié bénéficie d’une indemnisation totale ou partielle, calculée sur la base du salaire perçu au moment du départ en congé.

4.1. Utilisation pour indemniser des temps non travaillés

4.1.1. A l’initiative du salarié

Le salarié peut utiliser les droits stockés sur le CET pour financer tout ou partie des congés suivants :

- un congé parental d’éducation à temps plein ou temps partiel (art. L.1225-47 Code du Travail)

- un congé pour création ou reprise d’entreprise (art. L.3142-78 et 3142-79 Code du Travail)

- un congé sabbatique (art. L.3142-91 Code du Travail)

- un congé de présence parentale en cas de maladie grave de l’enfant (art. L.1225-62 Code du Travail)

- un congé de solidarité familiale (art. L.1111-6 Cde de la Santé Publique et L.3142-16 et suivants du Code du Travail) et de soutien familial (art. L.3142-22 à L.3142-31 du Code du Travail),

- un congé de solidarité internationale (art. L.3142-32 et 3142-33 Code du Travail),

- un congé pour aider les victimes de catastrophe naturelle précisé aux articles L.3142-41 et L.3142-42 Code du Travail,

- un congé formation des sapeurs-pompiers volontaires,

- un congés sans solde,

- un congé en cas de décès d’un ascendant ou descendant en ligne directe (en complément des dispositions conventionnelles),

- un congé en cas de mariage du salarié ou de celui d’un ascendant ou descendant en ligne directe (en complément des dispositions conventionnelles),

- un congé en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant (en complément des dispositions conventionnelles),

- un passage à temps partiel en indemnisant tout ou partie des heures non travaillées,

- un congé après retour de longue maladie,

- une période de formation en dehors du temps de travail en application des articles L.6321-2 à 6321-8, 6321-10 à 6321-12, 6331-5 et 6331-26 du Code du Travail qui prévoit que des actions de formation destinées à développer les compétences des salariés peuvent être menées en dehors du temps de travail dans la limite de 80 heures par an ou 5% du forfait annuel en jours.

- une réduction du temps de travail au cours d’une pré-retraite progressive ou un départ anticipé à la retraite en utilisant le temps épargné en déduction des derniers mois à effectuer,

- une période de chômage partiel.

Tout salarié souhaitant utiliser son compte individuel pour rémunérer un des congés énumérés précédemment, en tout ou partie, devra formuler la demande à l’aide du « formulaire d’utilisation » prévu à cet effet, et le présenter au service des Ressources Humaines dans le cadre des dispositions légales qui les instituent et sous réserve des conditions de durée ci-après :

N.B. les jours sont exprimés en jours ouvrés	Délai de prévenance	Durée minimale permettant le déblocage	Durée maximum légale info)
Congé parental d'éducation	1  mois avant le terme du congé maternité /	4 mois	1 an renouvelable 2 fois jusqu'au 3 ans de l'enfant
	2 mois avant le début du congé en cas d'activité
Congé pour reprise ou création d'entreprise	2 mois avant le début du congé	4 mois	1 an renouvelable 1 fois
Congé sabbatique	3 mois avant le début du congé	6 mois	11 mois
Congé de présence parentale en cas de maladie grave de l'enfant	15 jours avant le début du congé	Aucune durée	310 jours ouvrés sur une période maximale de 3 ans
Congé de solidarité familiale	15 jours avant le début du congé		3 mois renouvelable 1 fois
Congé de solidarité internationale	30 jours avant le début du congé		6 mois
Congé pour aider les victimes de catastrophe naturelle	24 heures avant le début du congé		20 jours
Congé formation des sapeurs-pompiers volontaires	1 mois avant le début du		30 jours
Congé sans solde	1 mois avant le début du congé	2 semaines	Aucun
Congé en cas d'hospitalisation de courte durée d'un ascendant ou d'un descendant	15 jours avant le début du	1 semaine (y compris les jours accordés par la Convention Collective)
Congé en cas de décès d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe	24 heures avant le début du congé
Congé mariage du salarié, d'un ascendant ou descendant en ligne directe	1 mois avant le début du congé
Congé naissance ou adoption d'un enfant	1 mois avant le début du congé
Congé après retour de longue maladie	1 mois avant le début du congé	Aucune durée minimale	A concurrence d'un droit complet
Financement d'une période de chômage partiel		Aucune durée minimale	A concurrence d'un droit complet
Réduction du temps de travail au cours d'une préretraite ou départ anticipé à la retraite	3 mois avant le début de la cessation d'activité	Aucune durée minimale	Aucun

*Les jours sont exprimés de la même manière que les congés payés, à savoir en jours ouvrés.

4.1.2. A l’initiative de l’employeur

Conformément à l’article 2.1.2 de la présente convention, l’Entreprise peut décider d’affecter au CET de ses salariés les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail, lorsque les caractéristiques des variations de l’activité le justifient. L’utilisation en jours ou en heures peut ainsi permettre à l’entreprise de faire face à des périodes de baisse d’activité en lui évitant de recourir éventuellement au chômage partiel. Les modalités d’application seront définies collectivement (soit au minimum l’ensemble d’un département) en fonction des nécessités de l’activité. Ces jours pourront notamment être posés sur des périodes de veille ou ponts décidés par l’entreprise.

4.2. Utilisation du CET sous forme monétaire

4.2.1. Au titre des droits acquis sur l’année en cours

Le salarié peut demander à percevoir les droits épargnés dans le CET sous forme monétaire, dans la limite des droits acquis au titre de l’année en cours excédant la 5^ème semaine.

Cette demande de rémunération « immédiate » pourra être effectuée une seule fois par an, selon les modalités suivantes :

• Au plus tard le 10 du mois de janvier : date limite de réception de la demande de rémunération au titre de l’année civile N-1

• Sur la paie du mois de janvier : rémunération de tout ou partie des droits stockés et monétarisables au titre de l’année civile N-1.

4.2.2. En cas de survenance d’un événement exceptionnel de la vie du collaborateur

En cas de survenance d’un des événements cités ci-après en exemple (liste non limitative), le salarié pourra demander à percevoir l’intégralité des droits épargnés dans le CET sous forme monétaire, à l’exception des jours de congés payés acquis et stockés au titre de la 5^ème semaine :

• Mariage du salarié, d’un enfant, d’un frère, d’une sœur, ou d’un parent,

• Divorce ou séparation du salarié,

• Naissance ou adoption d’un enfant,

• Acquisition d’un logement principal,

• Achat d’un véhicule indispensable pour le foyer du collaborateur,

• Décès du conjoint, d’un enfant, d’un frère, d’une sœur, ou d’un parent.

• Travaux importants dans la résidence principale tels que définis par le Code Civil (article 606 du Code Civil)

• Cas de force majeure

• Rachat de cotisations d’assurance vieillesse, des années d’études ou des années incomplètes

La demande de rémunération immédiate, pour être acceptée, devra respecter les modalités suivantes :

• Mariage, divorce, naissance ou adoption : demande réceptionnée par le service RH dans les 2 mois précédents ou dans le mois suivant l’événement

• Acquisition d’un logement principal : demande réceptionnée par le service RH les 3 mois suivants la signature du compromis de vente,

• Achat véhicule : sur présentation d’un bon de commande ou d’une facture de réservation avant l’achat ou dans les 2 suivants l’achat,

• Décès, divorce : demande réceptionnée par le service RH les 3 mois suivants l’événement,

• Travaux importants dans la résidence principale : sur justificatif établi par un professionnel soit des travaux ou de la vente de matériaux (devis confirmé par facture) et, le cas échéant, par un permis de construire ou de travaux,

• Justificatif de rachat de cotisations d’assurance vieillesse, des années d’études ou des années incomplètes.

4.2.3. En cas de survenance d’un événement exceptionnel de la vie du collaborateur

Le salarié pourra dans une 3^ème hypothèse demander à percevoir l’intégralité des droits épargnés dans le CET sous forme monétaire, à l’exception des jours de congés payés acquis et stockés au titre de la 5^ème semaine, dès lors qu’un des 2 termes suivants sera échu :

• A compter du 3^ème anniversaire de l’ouverture du CET ou de la dernière demande de monétarisation/indemnisation

• A compter de 30 jours stockés sur le CET (y compris les jours de la 5^ème semaine)

La demande de rémunération immédiate devra être effectuée postérieurement à l’atteinte d’un des 2 seuils, sans limite de temps.

5. Alimentation d’un Plan Epargne Retraite Obligatoire (PERO)

Le salarié pourra demander à transférer l’intégralité des droits épargnés dans le CET vers le PERO – retraite supplémentaire à cotisations définies-, à l’exception des droits stockés au titre des jours de congés payés légaux.

Cette demande de transfert pourra être effectuée une seule fois par an, selon les modalités suivantes:

• le 10 du mois de janvier : date limite de réception de la demande de transfert ;

• sur la paye du mois de janvier : monétarisation du CET et transfert des sommes vers le PERO.

Le transfert des droits s’assimilant en une indemnisation ayant le caractère de salaire, il sera soumis à charges sociales et fiscales éventuelles (se référer aux textes pour connaître le nombre de jours exonérés).

Le salarié est seul responsable du transfert des sommes ainsi obtenues sur son PERO.

6. Organisation des compteurs CET

Le CET sera tenu en jours.

Il fera l’objet de 3 compteurs distincts dans le logiciel de gestion des temps :

• CET Compteur Traditionnel : tous les jours de congés payés et/ou les sommes placées, hors la 5ème semaine de congés

• CETMO Compteur Monétarisable : tous les jours de congés et/ou les sommes placées, hors la 5ème semaine de congés

• CETHS Compteur Heures Supplémentaires Collectives : toutes les heures supplémentaires effectuées collectivement et stockées à l’initiative de l’employeur (cf 2.1.2).

Pour simplifier la visualisation des droits stockés par le collaborateur sur son bulletin de paie, ces 3 compteurs se déverseront dans une seule et même rubrique dans le logiciel de paie « Decidium ».

7. Valorisation du CET

7.1. Utilisation dans le cadre d’un congé

Le salarié bénéficie, pendant la durée du congé, d’une indemnisation calculée sur la base de 1/20.6^ème du montant du salaire réel de base perçu au moment du départ.

En cas de congé pour création ou reprise d’entreprise et congés sabbatique, l’indemnité fait l’objet d’un versement unique dans un solde provisoire de compte.

Dans tous les autres cas, l’indemnité est versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise.

L’indemnisation ayant les caractère d’un salaire, elle sera soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

Les charges sociales, salariales et patronales, sont acquittées par l’entreprise lors du règlement de l’indemnité.

Le congé est indemnisé dans la limite des droits acquis sur le compte.

Exemple : si le congé est de 6 mois, mais l’épargne de 3 mois, une indemnité de 3 mois sera versée ;

Si le congé est de 2 mois, mais l’épargne de 3 mois, une indemnité de 2 mois sera versée, et le reliquat d’1 mois d’épargne restera sur le CET.

7.2. Utilisation dans le cadre d’un temps partiel

Le salarié bénéficie, pendant la durée du temps partiel, d’une indemnisation de complément, calculée sur la base du montant du salaire perçu avant la mise en place du temps partiel. Cette indemnisation permet le maintien du salaire réel de base à temps complet, ou d’un pourcentage de celui-ci, fixé d’un commun accord entre le salariés et l’entreprise, dans la limite des droits acquis sur le compte.

Exemple :

Madame Y, en fin de carrière, souhaite travailler 1 an à 50% du temps habituel de travail.

Son compte présente un solde de 78 jours.

2 options se présentent alors :

• soit ces 78 jours peuvent compenser la totalité du salaire de Madame Y durant 78/2,5=31,2 semaines, puis son salaire est divisé par 2 pour les 20,8 semaines restantes,

• soit Madame Y décide de lisser son salaire sur les 52 semaines et peut percevoir une rémunération équivalente à 80% de son salaire initial à temps complet :

50%, soit 2 jours 1/2 de travail + 30%, soit 1 jour 1/2 (78 jours 1 52 semaines) de complément de

compte épargne temps.

7.3. Formalités

Le salarié indique à l’employeur, dans la demande de congé ou de passage à temps partiel, le pourcentage de son salaire réel de base qu’il souhaite percevoir.

Quelle que soit la situation, son montant ne peut dépasser 100% du montant du salaire réel de base au moment du départ en congé ou du passage effectif à temps partiel.

8. Liquidation du CET

Le CET prend fin automatiquement et donne lieu au versement d’une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis figurant sur le compte, dans les cas suivants :

• Rupture du contrat de travail (démission, licenciement, décès, départ ou mise à la retraite),

• Demande d’utilisation totale des droits acquis par le salarié, dans les cas listés à l’article 4, sous réserve de prévenir l’employeur dans les délais prévus,

• Renonciation au CET sous réserve du respect des dispositions conventionnelles en vigueur.

Il est précisé que dans cette hypothèse, la réouverture ultérieure d’un nouveau CET par le même salarié n’est pas possible avant un délai d’un an suivant la clôture du compte.

Cette indemnité a la nature d’un salaire et est soumise aux charges sociales, salariales et patronales.

Par ailleurs, le décret n° 2005-1699 du 29 décembre 2005 a aligné le montant du plafond maximal de droits pouvant être épargnés sur le montant le plus élevé garanti par l’AGS (82 272 €uros en 2021).

Par conséquent, les droits acquis au titre du CET dont la monétarisation dépasserait ce plafond seront liquidés de façon automatique, le salarié percevant une indemnité correspondant à la convention monétaire des droits qu’il a acquis.

Le salarié bénéficiera en tout état de cause du bénéfice du dispositif légal (garantie) visé par la loi du 8 février 2008.

9. Mutation dans le Groupe

En cas de mutation dans le Groupe, le transfert des droits capitalisés dans le compte épargne temps sera soumis à la signature d’un accord tripartite entre l’entreprise cédante, l’entreprise d’accueil et le salarié, étant entendu que les droits transférés seront alors soumis aux règles de l’accord de l’entreprise d’accueil.

En l’absence d‘accord, le salarié se verra régler financièrement la totalité du CET au moment de son départ.

10. Mise en application

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à sa date de signature.

11. Dépôt et Publicité

La Direction procèdera aux formalités de dépôt prévues par l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

Conformément à l’article D. 2231-5 du Code du Travail, le texte de la présente convention sera déposé auprès de la DREETS en double exemplaire (sous format papier et électronique) ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Il sera procédé à la publicité de la présente convention selon les modalités prévues par les articles L.2262-5 et R.2262-1 du Code du Travail.

Fait en original à Montigny-le-Bretonneux, le 15/04/2022