ACCORD COLLECTIF PORTANT

ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE

PARTAGE DE LA VALEUR

Article 1 ^er de la loi n ⁰2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat instituant la prime de partage de la valeur

(PPV)

Cet accord est établi au regard des dispositions de la loi n ⁰2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat créant la prime de partage de la valeur (PPV).

Il prend également en compte les préconisations de l'instruction relative à la PPV publiée au BOSS le 10 octobre 2022.

Accord collectif portant attribution d'une PPV entre :

La SAS MARENNES BOISSONS, représentée par Directeur Général, et le CSE, représenté par

Il est convenu ce qui suit :

^I La loi indique que la prime fait l'objet d'un accord conclu selon les modalités prévues, en renvoyant aux modalités prévues au I de l'article L. 3312-5 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article 1 de la loi n ⁰2022-1 158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les parties conviennent de verser une PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d'achat des salariés.

ARTICLE 1 — Champ d'application :

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail et présents lors du versement de la prime au 31/12/2022.

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés.

Toute PPV versée entre le 1erjuillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail

prévue au contrat de travail est exonérée de cotisations sociales}. Cela ne signifie pas pour autant qu'il n'est pas possible d'attribuer cette prime à des salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC. Dans l'hypothèse où le montant de la prime versée est supérieur à la limite, seule la partie excédentaire à celle-ci est assujettie aux cotisations et contributions sociales

ARTICLE 2 — Montant de la prime de partage de la valeur

le montant de la PPV attribué sera modulé selon les bénéficiaires en fonction de :

-La durée de présence effective de Travail : période de référence : 01/12/2021 30/1 1/2022 = 12 mois précédant le versement de la prime, y compris pour les temps partiels

La durée assimilés au travail effectif : congés de maternité + paternité + adoption + congé parental d'éducation et de présence. Donc déduction toutes les autres absences (ex arrêt maladie, accident du travail,

-Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents l'intégralité de l'année écoulée auront droit à une PPV intégrale de 1000 euros.

-Les salariés visés à l'article 1 n'ayant pas été effectivement présents l'intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année

ARTICLE 3 — Principe de non-substitution ²

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans

Les sommes versées au titre d'un régime d'épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions

ARTICLE 4- Date de versement de la prime

La PPV sera versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre arrêté au

31/12/2022

ARTICLE 5 — Régime social et fiscal

La PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L, 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Cette limite est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en ceuvre un accord d'intéressement pour les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un accord de participation ; un accord d'intéressement ou de participation volontaire pour les entreprises non soumises à l'obligation de mettre en place un accord de participation⁴ , à la date de versement de la PPV, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime.

Lorsque, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la PPV est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC ⁵ correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la CSG et de la CRDS.

La prime versée en 2022 et 2023 aux salariés rémunérés moins de 3 SMIC au cours des 12 mois précédant le versement est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1 ⁰ du IV de l'article 1417 du Code général des impôts.

En cas de cumul de la PPV avec la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), le montant total exonéré d'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2022 ne peut excéder 6 000 €.

ARTICLE 6 — Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le

13/12/2022 et cesse de produire ses effets à l'échéance de son terme, soit le

31/12/2022

ARTICLE 7 - Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires

ARTICLE 8 — Formalités de notification, publicité et de dépôt^s

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives7.

Conformément aux articles L. 2231-5-1 , L. 2231-6, D. 2231-2, D, 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud'hommes de Rochefort.

Fait à Périgny, le 12/12/2022

Pour le CSE, Pour la SAS MARENNES BOISSONS