Accord d'entreprise "Accord de substitution" chez

ACCORD DE SUBSTITUTION EPICEA BOURGES

Entre,

La société EPICEA BOURGES, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1 410 053 euros, dont le siège social est situé ZAC Le César, rue du Bois des Chagnières, 18 570 Le Subdray, 904 794 609 RCS Bourges, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

La société LA BOVIDA, Société Anonyme au capital de 2 818 791 euros, dont le siège social est situé 31, avenue de Ségur, 75007 Paris, 542 079 355 RCS Paris, représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

d’une part,

Et,

Les élus du Comité Sociale et Economique :

Monsieur,

Monsieur.

d’autre part.

Préambule :

C’est dans le cadre du projet Performance 2021 au sein du groupe Hefed, qu’il a été décidé de regrouper les activités de production de La Bovida au sein d’une entité dédiée : Epicéa Bourges.

Ce transfert a été opéré le 1^er janvier 2022, ainsi les contrats de travail concernés ont été automatiquement transférés au sein d’Epicéa Bourges conformément à l’article L.1224-1 du Code du travail (ci-après « les Salariés Transférés »).

Parallèlement, cette opération a eu pour effet la remise en cause, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, de l’ensemble des conventions et Accords collectifs (en ce compris notamment la convention collective nationale des Commerces de gros) applicables aux Salariés Transférés tels qu’en vigueur au sein de la société La Bovida.

Dans ce contexte et en l’absence de délégations syndicales au sein de la nouvelle structure Epicéa Bourges, (suite aux élections professionnelles du 11 mars 2022 et la démission du Délégué Syndical le 10 août 2022), la Direction a invité les élus titulaires du C.S.E. à négocier un Accord de substitution afin d’adapter et/ou élaborer de nouvelles dispositions aux règles sociales, suite au transfert des salariés de La Bovida production vers la société Epicéa Bourges.

Les Parties se sont ainsi réunies à plusieurs reprises entre le 17 novembre et le 22 décembre 2022, aux fins de négocier et conclure le présent Accord de substitution, en application de l’article L. 2261-14-3 du code du travail.

Cet Accord se substitue aux conventions et accords collectifs applicables aux Salariés Transférés issus de la société La Bovida et entraine la dénonciation de l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et accord atypiques et de tout avantage quel qu’en soit la source, applicables aux Salariés Transférés tels qu’en vigueur au sein de la société La Bovida, sous réserve du maintien des avantages visés par le présent Accord.

Cet Accord a également vocation à définir le statut collectif de l’ensemble du personnel de la société Epicéa Bourges et à réviser les conventions, usages, engagements unilatéraux et accords applicables dans l’entreprise Epicéa Bourges dans laquelle les contrats de travail ont été transférés.

L’objectif du présent Accord est ainsi d’instituer un statut collectif unique au profit des salariés issus des sociétés La Bovida et réunis au sein de la société Epicéa Bourges à compter du 1^er janvier 2023.

C’est dans ce contexte que les Parties signataires, répondant aux conditions de majorité prévues par les dispositions du code du travail ont conclu le présent Accord de substitution.

Titre I : Champ d’application et bénéficiaires

Article 1 : Champ d’application et Objet de l’accord

Le présent Accord s’applique aux salariés de la société Epicéa Bourges.

Le présent Accord a pour objet de statuer sur le sort des avantages prévus par les conventions et accord collectifs dont bénéficient les Salariés Transférés au sein de la société La Bovida et de définir un statut collectif unique de substitution, applicable dès son entrée en vigueur, aux salariés de la société Epicéa Bourges, y compris aux Salariés Transférés, à l’exclusion de tout autre statut collectif.

Article 2 : Bénéficiaires

Le présent Accord présente deux types de règles sociales :

• Les règles sociales dites de « transfert », qui présentent les conditions de transfert des salariés de la société La Bovida vers la société Epicéa Bourges.

• Les règles sociales dites « étendues », qui précisent les nouvelles règles sociales applicables aux salariés de la société Epicéa Bourges à partir du 1^er janvier 2023.

Les règles sociales dites de « transfert » sont applicables aux seuls Salariés Transférés de la société La Bovida vers la société Epicéa Bourges dans le cadre de l’opération de trasnfert.

Ainsi, les conditions de transfert sont applicables au 1^er janvier 2023 pour ces seuls salariés qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée et sans condition d’ancienneté. Les contrats d’alternance, d’apprentissage et de professionnalisation, transférés, sont aussi bénéficiaires des conditions de transfert.

Les règles sociales dites « étendues » sont applicables à partir du 1^er janvier 2023, pour tous les salariés présents au 1^er janvier 2023 aux effectifs de la société Epicéa Bourges et futurs salariés recrutés au sein de la société Epicuria, en contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’alternance d’apprentissage et de professionnalisation, sans condition d’ancienneté.

Titre II : Règles sociales

Article 3 : Convention collective applicable

Au regard de l’activité principale de la Société Epicéa Bourges, les Parties reconnaissent que la Convention Collective des 5 Branches Industries Alimentaires Diverses, IDCC N° 3109 est applicable à l’ensemble des salariés de la Société Epicéa Bourges (règle sociale dite étendue) et que toute autre convention collective cessera immédiatement de s’appliquer aux Salariés Transférés à compter du 1^er janvier 2023, sans période de transition.

En conséquence, les Parties conviennent que tous les avantages octroyés aux Salariés Transférés au titre de la convention collective précédemment appliquée, à savoir la Convention Collective des Commerces de gros IDCC N° 573, cesseront de s’appliquer immédiatement au 1^er janvier 2023.

Au 1^er janvier 2023, le présent Accord se substitue et met immédiatement fin à tout avantage ou engagement, quelle qu’en soit la source (usage, engagement unilatéral, accord collectif) applicable aux Salariés Transférés, quel qu’en soit l’objet.

Article 4 : Classification

La classification applicable au 1^er janvier 2023 au sein de la société Epicéa Bourges sera celle de la CCN des 5 Branches Industries Alimentaires Diverses IDCC N°3109. (règle sociale dite étendue)

Après mise à jour des fiches emplois, les niveaux et échelons de la nouvelle classification seront appliqués aux Salariés Transférés.

Ainsi, dans le cas où le nouveau salaire de base calculé selon l’article 5 du présent Accord se trouverait en dessous du minimum conventionnel, ce salaire serait réévalué dans le respect de la grille conventionnelle.

Article 5 : Temps de travail et calcul du nouveau salaire de base

Les Salariés Transférés de statut cadre ne sont pas concernés par cet article. En effet, les cadres bénéficient d’un forfait annuel en jours applicable à partir du 1^er janvier 2023.

L’objectif de cette règle est de maintenir le niveau de rémunération et donc le salaire de base des Salariés Transférés malgré une évolution à la baisse du temps de travail applicable au sein de la société Epicéa Bourges.

En effet, il est rappelé que la société La Bovida applique un horaire collectif à 169 heures sur une base mensuelle et la société Epicéa Bourges applique l’horaire légal à 151.67 heures sur une base mensuelle.

Dans ce contexte, les Parties conviennent qu’à compter du 1^er janvier 2023, les Salariés Transférés se verront appliquer une durée de travail de 35 heures par semaine, (soit 151,67 heures par mois) et la formule suivante sera appliquée pour calculer leur nouveau taux horaire du salaire de base :

Le nouveau taux horaire du salaire de base applicable sera égal au salaire de base 169 heures non majorées (calcul à 100%) divisé par 169 heures.

Ce taux horaire ainsi calculé est ramené à un salaire de base à 160,33 heures (correspondant à 37 heures par semaine).

Ce nouveau salaire de base ainsi calculé est divisé par 151,67 heures et donne ainsi le nouveau taux horaire permettant le calcul du nouveau salaire de base à 151,67 applicable aux salariés transférés.

Pour les Salariés Transférés à temps partiel (inférieur ou égal à 160,33 heures) ou bénéficiant déjà d’un contrat de travail à 151.67h, le taux horaire du salaire de base sera maintenu au temps partiel en vigueur ou à 151.67h.

Article 6 : Ancienneté et calcul de la prime d’ancienneté

Il est rappelé que les Salariés Transférés conservent au sein la société Epicéa Bourges, à compter de la date de leur transfert, l’ancienneté précédemment acquise en vertu de leur contrat de travail.

Les Parties rappellent que les Salariés Transférés et cette règle est étendue à l’ensemble des salariés d’Epicéa Bourges, bénéficieront de la prime d’ancienneté conventionnelle applicable au sein de la société Epicéa Bourges, avec un calcul basé sur le salaire de base du salarié et non sur le barème d’assiettes de primes.

Les Salariés Transférés y compris les collaborateurs de statut cadre, bénéficieront de la prime d’ancienneté conventionnelle basée sur le salaire de base, en lieu et place de la prime d’ancienneté applicable à La Bovida.

Néanmoins, il est convenu que les Salariés Transférés qui bénéficient au sein de La Bovida d’un montant brut de prime d’ancienneté supérieur au montant brut applicable au sein d’Epicéa Bourges, à ancienneté identique, pourront temporairement bénéficier d’un complément de prime d’ancienneté, correspondant à la différence entre les deux primes à la date du 1^er janvier 2023.

Le montant du complément de prime d’ancienneté sera révisé en cas de changement du montant de la prime conventionnelle d’ancienneté basé sur le salaire de base, au sein de la société Epicéa Bourges.

Ainsi, le jour où le montant de la prime conventionnelle d’ancienneté telle que calculée par la CCN des 5 Branches Industries Alimentaires Diverses et basé sur le salaire de base du salarié, atteint le montant de la prime d’ancienneté telle que calculé au sein de la société La Bovida, avant le 1^er janvier 2023, il n’y aura alors plus lieu de verser le complément de prime d’ancienneté et celui-ci ne sera plus applicable.

Article 7 : Organisation du travail

Mise en place d’une organisation du travail en journée pour les collaborateurs de l’équipe de la production (sauf l’équipe recherche et développement, les collaborateurs de statut cadre et l’équipe dédiée aux approvisionnements).

Cette organisation applicable toute l’année, est une règle sociale dite étendue et donnera lieu au versement d’une prime panier basée sur le plafond maximum du barème d’exonération de l’Urssaf.

Une pause de 20 minutes sera mise en place.

Article 8 : Versement d’une prime annuelle

En application de la Convention Collective des 5 Branches Industries Alimentaires Diverses, une prime garantie et fixe sous forme de 13^ème mois sera versée annuellement aux collaborateurs, ayant au minimum 1 an d’ancienneté dans l’entreprise Epicéa Bourges ou le groupe Hefed.

La calcul de la prime sera basé sur le salaire brut mensuel de base du collaborateur.

Les conditions de proratisation de la Convention Collective des 5 Branches Industries Alimentaires Diverses resteront applicables.

Cette règle est dite étendue sauf pour les collaborateurs de statut cadre.

Article 9 : Contrepartie aux opérations d’habillage et de déshabillage

Un indemnité sera versée en contre partie des opérations d’habillage et de déshabillage pour le personnel de l’équipe de production.

Le montant de l’indemnité versée sera à la hauteur du forfait mensuel de la CCN des 5 Branches Industries Alimentaires Diverses.

Cette mesure est dite étendue.

Article 10 : Protection sociale

Il a été convenu d’appliquer au sein de la société Epicéa Bourges, et pour l’ensemble du personnel, des contrats collectifs de protection sociale comparables à ceux appliqués au 31 décembre 2021 au sein de La Bovida.

Ainsi, des contrats collectifs de frais de santé et de prévoyance comparables à ceux appliqués au sein de la Société La Bovida avant l’opération de transfert, ont été déployés par décisions unilatérales de l’employeur dans les mêmes conditions de régime et de garanties au sein de la société Epicéa Bourges, dès le 1^er janvier 2022.

Article 11 : Heures supplémentaires

Il est convenu que le salarié qui effectue des heures supplémentaires dans le cadre de son activité, pourra choisir le paiement ou la récupération des heures supplémentaires effectuées.

Ainsi, en cas de paiement, les heures supplémentaires seront majorées en application de la réglementation en vigueur et intégrées dans le calcul de la paie du mois suivant.

En cas de récupération, les heures seront majorées en application de la réglementation en vigueur et seront intégrées dans le compteur d’heures du salarié.

Il est rappelé que les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur et validées par le supérieur hiérarchique.

Article 12 : Journée de solidarité

Suite à la canicule de 2003, la loi du 30 Juin 2004 a instauré la « journée de solidarité ». Le but était de trouver des fonds pour financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Initialement, le législateur avait fixé cette « nouvelle » journée de travail le Lundi de Pentecôte, auparavant jour férié.

Pour l’employeur, la journée de solidarité se concrétise par le versement d’une taxe supplémentaire, la Contribution Solidarité Autonomie, qu’il peut répercuter sur les salariés en leur demandant d’effectuer 7 heures de travail supplémentaire non rémunérée.

Les parties ont décidé de ne pas répercuter cette charge aux salariés de la société Epicéa Bourges, ainsi les salariés ne travailleront pas la journée de solidarité.

Titre III : Dispositions finales

Article 13 : Durée de l'accord

Dans l’attente de la rédaction de l’Accord, une note de synthèse signifiant les éléments de négociation été signée par les parties ci-dessus citées, le 22 décembre 2022.

Ainsi les nouvelles dispositions ont été mise en application dès le 1^er janvier 2023 au sein de la Société Epicéa Bourges.

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1^er janvier 2023.

Article 14 : Révision - Dénonciation de l’accord

14.1 : Révision

Le présent Accord pourra être révisé, dans les conditions prévues par la loi.

Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les stipulations dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Les parties ouvriront les négociations dans le délai de 2 mois suivant réception de la demande de révision. Les stipulations de l’Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant à l’Accord. Les stipulations de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service concerné.

Par ailleurs en cas d’évolutions législatives et/ou réglementaires et de conflit de normes, les règles plus favorables aux parties concernées se substitueront de plein droit à celles du présent accord.

14.2 : Dénonciation

Le présent Accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues par la loi, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et adhérents et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

Article 15 : Communication de l'Accord

Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage, et mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

Article 16 : Dépôt et publication de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent Accord sera par ailleurs, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, et après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et verse dans une base de données nationale.

Un exemplaire original de l’Accord sera remis à chacune des parties.

Fait à Bourges,

le 26 juillet 2023,

en 4 exemplaires originaux.

	Signatures
Pour la société EPICEA Bourges, Monsieur Directeur Général
Pour la société LA BOVIDA, Madame Directrice des Ressources Humaines
Pour le Comité Social et Economique EPICEA Bourges, Monsieur Elu Titulaire Monsieur Elu Titulaire