ARCADE VYV PROMOTION SUD EST

Accord Collectif d’Entreprise Relatif Au Télétravail

ENTRE

ARCADE VYV PROMOTION SUD EST SAS, dont le siège social est situé 1175 Petite route des Milles CS 90655, 13547 AIX EN PROVENCE CEDEX 4, représentée par son Président,

Ci-après « ARCADE VYV PROMOTION SUD EST »,

ET

L’organisation syndicale CFE-CGC,

Représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment désignée au sein d’ARCADE VYV PROMOTION SUD EST,

Ci-après conjointement « les Parties ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Lors des réunions des 3 et 14 novembre 2022, les Parties se sont rapprochées afin de négocier et conclure le présent accord collectif portant sur le télétravail et répondant aux spécificités d’ARCADE VYV PROMOTION SUD EST.

Le télétravail est un levier efficace pour améliorer la qualité de vie, le bien-être et la santé au travail, accroître l’autonomie, faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, diminuer les contraintes de trajets et contribuer au développement durable en réduisant le nombre de déplacements.

Pour une mise en place efficace du télétravail plusieurs critères sont à réunir:

• Une organisation de travail adéquate ;

• Un suivi spécifique adapté ;

• Un accord réciproque entre le salarié et ARCADE VYV PROMOTION SUD EST ;

• Une relation mutuelle de confiance entre le salarié et son responsable hiérarchique.

La préservation du lien avec l’entreprise, et la continuité du développement du salarié sont à prendre aussi en considération. En effet, le télétravail ne peut en aucune manière avoir pour effet une dégradation du travail par rapport à une situation présentielle.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Substitution

Avec effet à compter du 1^er janvier 2023, le présent accord collectif d’entreprise se substitue à tous les accords collectifs relatifs au télétravail de toute nature appliqués et/ou applicables au sein des sociétés Arcansud, Arche Promotion et Groupe Arcade Vyv SA. Au sein d’ARCADE VYV PROMOTION SUD EST, ces accords collectifs ne sont donc plus applicables dans aucune de leurs dispositions à compter du 1^er janvier 2023.

Avec effet à compter du 1^er janvier 2023, le présent accord met également fin à tous les usages, engagements unilatéraux, chartes, accords et engagements, notamment pris dans le cadre de NAO, relatifs au télétravail, en vigueur au sein des sociétés Arcansud, Arche Promotion et Groupe Arcade Vyv SA.

Article 2 – Prévalence de l’accord collectif d’entreprise sur tout autre accord ou convention

Les dispositions du présent accord collectif d’entreprise prévalent, sans aucune exception, sur toutes les dispositions ayant pour objet le télétravail, de tous les accords et conventions collectifs ayant un champ d’application plus large (inter-entreprises, groupe, UES, branche, interprofessionnel, …), que ces accords ou conventions aient été conclus avant ou après le présent accord collectif d’entreprise.

Article 3 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’ARCADE VYV PROMOTION SUD EST.

Article 4 – Définition du télétravail

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Est donc du télétravail non pas le travail qui s’exerce déjà en dehors des locaux (déplacements divers, missions, …) mais le travail de bureau qui peut être exercé au domicile du salarié.

Le télétravail s’effectue essentiellement au domicile principal du salarié.

Le domicile principal s’entend comme :

• La résidence principale du salarié en France Métropolitaine, tel que le salarié l’a déclarée à l’entreprise ;

• Disposant d’un accès suffisant et stable à l’internet haut débit par fibre ou VDSL, permettant une exécution normale du travail.

En cas de changement de domicile principal, le salarié en télétravail doit en informer son responsable hiérarchique et la direction des ressources humaines par mail, au préalable et au plus tôt et, dans la mesure du possible, avec un délai de prévenance d’un mois, afin que le manager s’assure que les conditions d’exercice du télétravail demeurent réunies. Si ce n’est pas le cas, il sera mis fin immédiatement au télétravail.

Article 5 – Les quatre principes fondateurs du télétravail

Le télétravail dans l’entreprise se fonde sur quatre principes fondateurs qui sont autant de clés de succès :

Eligibilité étendue et volontariat

Aucun collaborateur n’est a priori exclu de l’accès au télétravail du fait de sa qualification ou du poste qu’il occupe ; la majorité des postes comprenant des activités télétravaillables et d’autres requérant une présence physique au bureau, et peut donc, s’il le souhaite, faire une demande de télétravail à son manager, qui décidera d’y donner une suite favorable ou non.

Responsabilité individuelle

Contrepartie naturelle à cette éligibilité étendue, il est fait appel à la responsabilité de chacun pour s’assurer que les conditions personnelles et individuelles nécessaires à un télétravail de qualité sont réunies. Ainsi en amont d’une demande de télétravail, le collaborateur devra imaginer son organisation future pour s’assurer de la faisabilité d’un télétravail.

Renforcement du collectif, de l’esprit d’équipe et de la transversalité

Le télétravail ne sera un succès que s’il concourt au renforcement du collectif, de l’interaction et de la transversalité : télétravailler tout en restant au service de l’équipe, tout en rendant compte en transparence de son activité, tout en augmentant la performance de son action, seront autant d’éléments d’appréciation de la capacité de chacun à s’inscrire durablement dans ce nouveau mode d’organisation agile. L’éligibilité au télétravail est avant tout une affaire de posture, de compréhension et d’adhésion aux enjeux de l’entreprise.

Réversibilité

Considérer que le télétravail est un gage d’efficience, de performance et de qualité de vie est davantage une conviction qu’une réalité, tant qu’on ne l’a pas éprouvé ; si le télétravail n’atteint pas les objectifs qui lui ont été fixés à titre tant individuel que collectif, il faudra accepter de revenir en arrière.

Article 6 –

Article 6.1 –

Article 6.2 –

Article 6.3 –

Article 6.4 –

Article 7 –

Article 7.1 –

Article 7.2 –

Article 7.3

Article 7.4 –

Article7.5 –

Article 7.6 –

Article 7.7

Article 8 – Spécificités

Article 8.1 – Au niveau des salariés

Spécificités des travailleurs handicapés : le télétravail est accessible aux travailleurs handicapés mentionnés à l’article L.5212-13 du code du travail, qui remplissent les conditions d’éligibilité fixées dans le présent accord. Toute décision de refus devra systématiquement être motivée. Dans l’hypothèse où plusieurs demandes de passage en télétravail nécessitant un arbitrage entre les salariés, le salarié handicapé sera prioritaire.

Spécificités des femmes enceintes à compter du 4^ème mois de grossesse : les salariés femmes enceintes, qui remplissent les conditions d’éligibilité fixées dans le présent accord, se voient faciliter le télétravail dans les mêmes conditions que pour les travailleurs handicapés.

Spécificités des salariés à temps partiel thérapeutique : les salariés en situation de longue maladie ou ayant un arrêt de travail pour cause d’accident de travail ou de maladie professionnelle grave, remplissant les conditions d’éligibilité fixées dans le présent accord, et qui souhaitent maintenir un lien avec l’entreprise, peuvent demander, après avis médical et signature d’un avenant pour temps partiel thérapeutique, la mise en place du télétravail dans les mêmes conditions que pour les travailleurs handicapés.

Spécificités des salariés aidant familiaux : les salariés venant en aide à une personne dépendante et/ou handicapée faisant partie de leur entourage proche, qui remplissent les conditions d’éligibilité fixées dans le présent accord, se voient faciliter le télétravail dans les mêmes conditions que pour les travailleurs handicapés.

Article 8.2 – Au niveau d’ARCADE VYV PROMOTION SUD EST

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

En cas de circonstances exceptionnelles, le télétravail peut être imposé à tout salarié par ARCADE VYV PROMOTION SUD EST, sans condition d’ancienneté et quel que soit le type de contrat.

Ces circonstances exceptionnelles sont notamment :

• Une pandémie ou une épidémie ;

• Une grève des transports empêchant ou perturbant fortement la venue sur site ;

• Un épisode de pic de pollution, restreignant l’utilisation des véhicules ;

• Des intempéries sévères (neige, verglas, canicule, inondation…) ;

• Un sinistre dans les locaux ;

• Etc…

Article 9 – Statut du télétravailleur

Article 9.1 – Droits du télétravailleur

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que les salariés travaillant exclusivement dans les locaux de l’entreprise, ainsi que d’un déroulement de carrière équivalent.

Article 9.2 – Durée et horaires de travail

Le télétravail ne modifie ni la durée du travail, ni l’horaire habituel, ni l’amplitude de travail effectif applicable en temps normal lorsque le salarié effectue son activité dans les locaux de l’entreprise.

L’accord collectif d’entreprise sur la durée du travail reste pleinement applicable au salarié en télétravail.

Le télétravailleur dont le temps de travail est décompté en heures doit respecter des plages horaires pendant lesquelles il doit rester joignable et consulter sa messagerie professionnelle. Il doit être en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que s’il était dans les locaux de l’entreprise. Il doit respecter les horaires collectifs et la durée hebdomadaire collective. Il ne doit travailler ni plus, ni moins que s’il était dans les locaux de l’entreprise ; sauf autorisation expresse de son manager.

Les télétravailleurs en forfait-jours organisent eux-mêmes leur temps de travail en respectant les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire. Ils s’assurent d’être suffisamment et facilement joignables pour permettre la bonne exécution de leurs missions.

Quelles que soient les modalités de décompte du temps de travail, la joignabilité du télétravailleur est un engagement substantiel de ce dernier, sans lequel le télétravail ne peut être mis en œuvre ou perdurer.

La joignabilité est mise en œuvre dans le respect des durées minimales légales et conventionnelles de repos quotidien et hebdomadaire applicables, ainsi que du droit à la déconnexion dont tous les salariés bénéficient.

Par conséquent, l’activité exigée du télétravailleur (charge et amplitude de travail, délai d’exécution, évaluation des résultats, etc) doit être équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Article 9.3 –

Article 9.4 – Protection des données et confidentialité des informations

ARCADE VYV PROMOTION SUD EST s’engage, dans le respect de la protection des données, tant professionnelles que personnelles, du salarié à sécuriser ses accès au cours du télétravail. Cela se comprend par la mise en place d’un dispositif de sécurité interne à l’ordinateur permettant ainsi au salarié de travailler depuis chez lui, avec un accès sécurisé au réseau de l’entreprise.

En retour, chaque salarié en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur au sein d’ARCADE VYV PROMOTION SUD EST, à effectuer des sauvegardes régulières et à prendre toutes les précautions utiles pour que personne ne puisse avoir accès aux données, mot de passe, et plus généralement toutes les informations concernant l’entreprise.

Article 9.5 – Titres restaurant

Chaque jour télétravaillé donnera lieu à l’attribution d’un titre restaurant pour les salariés qui en bénéficient de manière habituelle lorsqu’ils travaillent dans les locaux de l’entreprise, tant que l’URSSAF préconisera cette attribution.

Article 9.6 – Assurance

Tout télétravailleur doit :

• Informer sa compagnie d’assurance qu’il est susceptible d’exercer son activité professionnelle à son domicile ;

• S’assurer que son assurance multirisques habitation couvre sa présence pendant ses journées de travail ;

• Attester auprès de son supérieur hiérarchique avoir effectué les formalités nécessaires.

Un justificatif d’assurance est nécessaire afin de formaliser le télétravail et doit être fourni au plus tard au moment de la transmission du dossier de demande au service RH.

En outre, si ces démarches entraînent un surcoût pour le salarié, ARCADE VYV PROMOTION SUD EST prend en charge la différence sur présentation des justificatifs afférents.

Article 9.7 – Prévention des risques

9.7.1 Mesures générales

ARCADE VYV PROMOTION SUD EST veille à ce que les télétravailleurs soient formés aux bons comportements ou aux bonnes pratiques, au moyen de mesures de prévention spécifiques au télétravail avec des recommandations ergonomiques pour l'installation d'un bureau à domicile (Annexe 5), la conservation du lien social, la gestion du temps et de la charge de travail, etc.

Le suivi des conditions d’activité sera effectué par le manager a minima à l’occasion de l’entretien annuel du collaborateur et autant que nécessaire pendant la phase expérimentale.

Le télétravailleur doit, conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur le cas échéant, prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

Si le salarié constatait que son cadre de travail, son organisation, le mobilier utilisé pour son activité au domicile n’était pas compatible avec la préservation de sa santé et de sa sécurité, il lui appartiendrait d’alerter sans délai sa hiérarchie. La réversibilité du télétravail pourrait alors être mise en œuvre.

Equilibre des temps de vie et prévention des risques psycho-sociaux

Une attention particulière est portée par le télétravailleur et sa hiérarchie à la préservation de l’équilibre vie privée / vie professionnelle du télétravailleur.

A cet effet, même si le télétravail offre une plus grande latitude d’organisation permettant une meilleure articulation des temps de vie, il appartient au télétravailleur de :

• Veiller à ce que son organisation de travail propre reste compatible avec l’organisation du collectif de travail auquel il appartient ; il devra donc s’assurer d’être joignable ou a contrario de se déconnecter selon les plages horaires normales de travail ou de repos applicables dans l’entreprise ; il devra lui-même veiller à respecter le droit à la déconnexion de ses collègues en évitant l’envoi de mails ou les appels téléphoniques en dehors de ces plages normales de travail ;

• Alerter sa hiérarchie lorsqu’il constate que l’équilibre de ses temps de vie est menacé, du fait de sa charge de travail ou de son organisation, et susceptible de porter atteinte à sa santé ;

• S’assurer que son organisation personnelle et familiale ne nuit pas à la qualité de son travail ; à ce titre, il est rappelé, à titre d’exemple, que la garde des enfants pendant les journées de télétravail n’est possible qu’à titre exceptionnel (enfant malade, enseignant absent et pas de moyens de garde alternatif), avec l’accord du manager et sur présentation de justificatifs.

Le suivi de la charge de travail et de l’équilibre des temps de vie est effectué au moins une fois par an par le manager lors de l’entretien annuel du collaborateur. Ce suivi est effectué aussi régulièrement possible et a minima mensuellement pendant la période d’adaptation.

Article 10 – Environnement du télétravailleur

Les dispositions légales en matière de santé et sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs.

Article 10.1 – Lieu de travail

Chaque télétravailleur garantit sous forme d’attestation que son lieu de télétravail :

• Comprend un espace de travail lui permettant d’exercer ses fonctions dans de bonnes conditions ;

• Dispose d’une connexion internet stable et performante (fibre ou VDSL) et d’un réseau téléphonique de qualité suffisante ;

• Comporte une prise de terre, un disjoncteur et des installations électriques conformes.

Sans cette attestation, le télétravail ne peut se mettre en place.

Par ailleurs, afin de vérifier la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail, ARCADE VYV PROMOTION SUD EST ou le CSE peut solliciter l’accès au domicile du salarié. Cette disposition est soumise à une demande préalable par courrier postal ou électronique avec un préavis de deux semaines et au recueil de l’accord du salarié sous forme d’une réponse par courrier postal ou électronique.

Article 10.2 –

Article 10.3 –

Article 10.4 – Gestion des Incidents en période de télétravail

Dans le cadre de l’exercice du télétravail, tout accident survenu pendant l’activité professionnelle est présumé être un accident du travail et doit faire l’objet des déclarations afférentes auprès des autorités compétentes.

Par conséquent, le télétravailleur devra prévenir immédiatement son supérieur hiérarchique ainsi que le service des ressources humaines en précisant les circonstances de l’accident, les lésions constatées ainsi que les éventuels témoins de l’accident. Une déclaration d’accident sera établie dans les 48 heures au plus tard assortie des éventuelles réserves nécessaires à émettre.

Article 11 – Consultation préalable du CSE sur le présent accord

Préalablement à sa signature, le CSE a été consulté sur l’ensemble des dispositions du présent accord collectif et a rendu un avis favorable le 22 novembre 2022.

Article 12 – Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord collectif entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 13 – Révision ou dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Le présent accord pourra être révisé, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Article 14 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)  et au Conseil de prud’hommes d’Aix-En-Provence. 

Il sera également envoyé à tous les collaborateurs par e-mail, mis en ligne sur l’intranet et affiché sur les panneaux d’affichage du siège.

Un exemplaire est notifié par e-mail à la Déléguée Syndicale.

Fait à Aix-En-Provence, le 22 novembre 2022 en quatre exemplaires originaux

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

ARCADE VYV PROMOTION SUD EST

ACTE RELATIF A LA PUBLICATION DANS LA BASE DE DONNEES NATIONALE DE

L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TELETRAVAIL

ENTRE

ARCADE VYV PROMOTION SUD EST SAS, dont le siège social est situé 1175 Petite route des Milles CS 90655, 13547 AIX EN PROVENCE CEDEX 4, représentée par son Président,

Ci-après « ARCADE VYV PROMOTION SUD EST »,

ET

L’organisation syndicale CFE-CGC,

Représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment désignée au sein d’ARCADE VYV PROMOTION SUD EST,

Ci-après conjointement « les Parties ».

Selon l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les accords d'entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, publiée en ligne.

Cependant, les Parties actent que les articles Préambule, 6, 7, 9.3, 10.2, 10.3 et les annexes de l’accord collectif du 22/11/2022 relatif au télétravail, y compris leurs titres, ne doivent pas faire l'objet de cette publication.

En effet, ces articles et ces annexes contiennent des informations strictement confidentielles relatives à la gestion des ressources humaines, dont la publicité porterait atteinte aux intérêts stratégiques d’ARCADE VYV PROMOTION SUD EST, compte tenu notamment des difficultés importantes de recrutement dans le secteur et de la concurrence forte entre promoteurs.

Le présent acte et la version confidentielle de l'accord collectif du XX 2022 (sans les articles Préambule, 6, 7, 9.3, 10.2, 10.3 et les annexes), qui est annexée au présent acte, seront joints au dépôt de cet accord collectif.

Fait à Aix-En-Provence, le22 novembre 2022 en quatre exemplaires originaux