Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez

ARCADE VYV PROMOTION SUD EST

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE

ARCADE VYV PROMOTION SUD EST SAS, dont le siège social est situé 1175 Petite route des Milles CS 90655, 13547 AIX EN PROVENCE CEDEX 4, représentée son Président,

Ci-après « ARCADE VYV PROMOTION SUD EST »,

ET

L’organisation syndicale CFE-CGC,

Représentée par xx en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment désignée au sein d’ARCADE VYV PROMOTION SUD EST,

Ci-après conjointement « les Parties ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Lors des réunions des 3 et 14 novembre 2022, les Parties se sont rapprochées afin de négocier et conclure le présent accord collectif portant sur le Compte Epargne Temps et répondant aux spécificités d’ARCADE VYV PROMOTION SUD EST.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 –

Article 2 – Prévalence de l’accord collectif d’entreprise sur tout autre accord ou convention

Les dispositions du présent accord collectif d’entreprise prévalent, sans aucune exception, sur toutes les dispositions ayant pour objet le Compte Epargne Temps, de tous les accords et conventions collectifs ayant un champ d’application plus large (inter-entreprises, groupe, UES, branche, interprofessionnel, …), que ces accords ou conventions aient été conclus avant ou après le présent accord collectif d’entreprise.

Article 3 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’ARCADE VYV PROMOTION SUD EST.

Article 4 –

Article 5 – Plafonnements du CET

Article 5.1-

Article 5.2 – Plafonnement aux montants garantis par l’AGS

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis uniquement par I ’Assurance Garantie des Salaires (AGS).

L'épargne totale conservée dans le CET est donc individuellement limitée aux montants des droits garantis par l'AGS, dans les cas et les conditions prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du Travail.

Article 6 –

Article 6.1 –

Article 6.1.1 –

Article 6.1.2 –

Article 6.2 –

Article 7 – Modalités de conversion

Article 7.1 – Modalités de conversion en temps

Le CET s'exprime en unités de temps : la tenue du CET se fait en jours.

La partie du 13^ème mois alimentant le CET est convertie en unités de temps en fonction du Salaire Journalier de Référence (SJR) au moment de son affectation sur le CET.

Le SJR est calculé de la manière suivante : (salaire mensuel de base ou salaire mensuel forfaitaire + prime d’ancienneté le cas échéant) / 21.67

Aucun autre élément n’entre dans le calcul du SJR.

Article 7.2 – Modalités de conversion en Euros

Que le CET soit utilisé pour se constituer une épargne, ou rémunérer une absence, les jours épargnés sur le CET sont valorisés en fonction du SJR calculé au jour de leur utilisation.

La somme versée correspond au nombre de jours utilisés multiplié par le SJR.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie. Ayant un caractère de salaire, ils sont soumis aux cotisations et charges sociales et à l'impôt sur le revenu.

Article 8 – Utilisation du CET

Article 8.1 –

Article 8.1.1 –

Article 8.1.2 –

Article 8.1.3 –

Article 8.1.4 –

Article 8.2 – Préparer et anticiper la fin de carrière

Article 8.2.1 – Congé de fin de carrière

Pour bénéficier du congé de fin de carrière, le salarié doit formuler sa demande en respectant un délai de prévenance de 12 mois au moins par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce congé doit précéder directement la date de départ en retraite.

L'employeur doit répondre dans les 30 jours calendaires qui suivent la réception de la demande. A défaut, l'absence de réponse de l'employeur sera considérée comme une acceptation tacite. La décision de refus de l'employeur doit être motivée.

Le salarié ne peut pas revenir sur son choix relatif à la durée du congé et à l'indemnisation, sauf modification importante de sa situation familiale : chômage du conjoint, décès ou invalidité du conjoint, divorce, séparation.

Les sommes versées au salarié lors de la prise de son congé de fin de carrière correspondent au maintien du SJR calculé au 1^er jour du congé.

Les sommes versées sont intégrées dans la rémunération brute annuelle du salarié et sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

Article 8.2.2 – Rachat de trimestres dans le régime de base et/ou de points ARRCO/AGIRC

La liquidation en espèces des droits inscrits au CET peut être destiné au rachat de trimestres de cotisations ou d'années incomplètes de cotisations dans le cadre de la législation en vigueur.

Il peut également être destiné au rachat de points ARCCO et/ou AGIRC dans le cadre de la législation en vigueur.

Le salarié devra justifier auprès de ARCADE VYV PROMOTION SUD EST de ses démarches auprès des caisses de retraite pour pouvoir prétendre à cette liquidation en espèces.

L'épargne correspondant à la cinquième semaine de congés payés ne peut pas faire l'objet d'une liquidation en espèces.

Article 8.2.3 –

Article 8.2.4 – Capital de fin de carrière

Tout ou partie du compte épargne temps peut être destiné à se constituer un capital au moment de la rupture du contrat dans le cadre du départ à la retraite.

Article 8.3 – Faciliter l'accès à la formation tout au long de la vie professionnelle

Le CET peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie de congés de formation légaux.

En effet, compte tenu de l’enjeu majeur que constitue l’accès à la formation tout au long de la vie professionnelle, le présent accord favorise l’utilisation du CET pour :

• Permettre à chaque salarié d'être acteur de son évolution professionnelle par la mise en œuvre d'un projet professionnel qui tienne compte non seulement des besoins de l’entreprise, mais également de sa propre ambition en matière de développement de ses connaissances, compétences et aptitudes professionnelles ;

• Développer l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle conduites tout au long de leur vie professionnelle ;

• Accroître les actions de formation dispensées au bénéfice des salariés au-delà du plan de développement des compétences mis en place dans l’entreprise.

Les sommes versées au salarié lors de la prise de son congé de formation correspondent au maintien du SJR qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé. Les sommes versées sont intégrées dans la rémunération brute annuelle du salarié. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

Le salarié pourra prendre, avec l'accord de ARCADE VYV PROMOTION SUD EST, un congé de formation d'une durée supérieure à celle qui est indemnisable. Dans cette hypothèse, le congé ne sera indemnisé que dans la limite des droits acquis dans le CET.

Pendant toute la durée du congé de formation, les obligations contractuelles autres que celles liées à la prestation de travail subsistent. Les garanties de prévoyance subsistent telles qu’indiquées dans le règlement de l’organisme assureur.

En cas de modification importante de sa situation familiale (chômage du conjoint, décès ou invalidité du conjoint, divorce, séparation), le salarié peut reprendre effectivement le travail, avec l'accord de son responsable, avant la date de fin de son congé de formation initialement prévue.

En toute état de cause, à l'issue de son congé de formation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération de base ou forfaitaire au moins équivalente à celle précédant son départ en congé.

Article 8.4 – Complément de rémunération

Avec l'accord de ARCADE VYV PROMOTION SUD EST, le salarié peut liquider tout ou partie de son CET sous forme de complément de rémunération, à l'exception de l'épargne correspondant à la cinquième semaine de congés payés qui ne peut pas faire l'objet d'un déblocage en espèces.

Cette liquidation est possible sous réserve que le solde du CET soit au moins égal à 5 jours, à raison d'une seule demande par année civile et dans la limite de 30 jours par année civile.

Le calcul de la somme brute de liquidation est fonction du SJR perçu au jour de la liquidation du CET.

La somme brute la liquidation est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

Article 9 – Maintien des droits en cas de transfert du contrat

Les droits inscrits au CET sont maintenus lorsque le contrat de travail d'un salarié fait l'objet d'un transfert au sein d'une autre société du Groupe Arcade-Vyv. Après le transfert, le CET sera soumis aux règles en vigueur chez le nouvel employeur.

Il en est de même en cas de fusion, absorption, cession ou scission de l’une des entités du Groupe Arcade-Vyv, dès lors que les engagements de ARCADE VYV PROMOTION SUD EST au regard du CET sont expressément repris en application de la convention de fusion, absorption, cession ou scission.

Lorsque le contrat de travail est transféré en dehors du Groupe Arcade-Vyv, le CET peut être transféré de l'ancien vers le nouvel employeur, par accord écrit des trois parties. A défaut, le salarié a droit au versement d'une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis sur son CET au moment du transfert du contrat de travail.

Article 10 – Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail entraîne la clôture du CET.

Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d'un montant brut correspondant aux droits acquis figurant au CET à la date de fin du contrat (y compris les jours correspondant à la 5^ème semaine de congés payés).

Le calcul de l'indemnité compensatrice brute est fonction du SJR perçu au jour de la liquidation du CET.

Il sera procédé de même manière en cas de décès du salarié, l'indemnité compensatrice étant alors versée aux ayants droit.

Article 11 – Consultation préalable du CSE sur le présent accord

Préalablement à sa signature, le CSE a été consulté sur l’ensemble des dispositions du présent accord collectif et a rendu un avis favorable le 22/11/2022.

Article 12 – Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord collectif entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 13 – Révision ou dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Le présent accord pourra être révisé, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Article 14 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)  et au Conseil de prud’hommes d’Aix-En-Provence. 

Il sera également envoyé à tous les collaborateurs par e-mail, mis en ligne sur l’intranet et affiché sur les panneaux d’affichage du siège.

Un exemplaire est notifié par e-mail à la Déléguée Syndicale.

Fait à Aix-En-Provence, le 22 novembre 2022 en quatre exemplaires originaux

ARCADE VYV PROMOTION SUD EST

ACTE RELATIF A LA PUBLICATION DANS LA BASE DE DONNEES NATIONALE

DE L’ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE

ARCADE VYV PROMOTION SUD EST SAS, dont le siège social est situé 1175 Petite route des Milles CS 90655, 13547 AIX EN PROVENCE CEDEX 4, représentée par son Président

Ci-après « ARCADE VYV PROMOTION SUD EST »,

ET

L’organisation syndicale CFE-CGC,

Représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment désignée au sein d’ARCADE VYV PROMOTION SUD EST,

Ci-après conjointement « les Parties ».

Selon l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les accords d'entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, publiée en ligne.

Cependant, les Parties actent que les articles Préambules, 1.4, 5.1, 6, 8.1, 8.1.2 et 8.2.3 de l’accord collectif du 22/11/2022, y compris leurs titres, ne doivent pas faire l'objet de cette publication.

En effet, ce préambule ainsi que ces articles contiennent des informations strictement confidentielles relatives à la gestion des ressources humaines, dont la publicité porterait atteinte aux intérêts stratégiques d’ARCADE VYV PROMOTION SUD EST, compte tenu notamment des difficultés importantes de recrutement dans le secteur et de la concurrence forte entre promoteurs.

Le présent acte et la version confidentielle de l'accord collectif du 22/11/2022 (sans une partie du préambule ainsi que les articles 1.4, 5.1, 6, 8.1, 8.1.2 et 8.2.3), qui est annexée au présent acte, seront joints au dépôt de cet accord collectif.

Fait à Aix-En-Provence, le 22 novembre 2022 en quatre exemplaires originaux