Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre :

La société Resort Thermal de Néris-Les-Bains, société par actions simplifiées au capital de 100 000 euros, à 5, rue Sextius Michel 75015 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 904 927 381, et dont l’adresse d’exploitation est sise : 6, place des Thermes 03310 NERIS-LES-BAINS, représentée par Madame XXXX en sa qualité de Directrice des opérations.

D'une part,

et

Les représentants d’organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2232-12 du Code de travail, à savoir :

Monsieur XXXX, agissant en qualité de délégué syndical dans l’entreprise et mandaté par l’union locale CGT

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

En application des articles L. 2245-5 et suivants du code du travail, les organisations syndicales et la Direction ont porté, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023, des idées et engagements afin d’assurer l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Les partenaires sociaux affirment leur attachement au principe fondamental de l’égalité professionnelle en droit du travail et s’engagent dans une démarche volontariste de promotion de la mixité, de l’égalité professionnelle et de lutte contre toutes les formes de discrimination directe et indirecte en ce qui concerne l’embauche, la rémunération, la classification, la promotion, la mobilité, le déroulement de carrière, l’évaluation, la formation professionnelle, l’organisation et les conditions de travail, les mesures disciplinaires ou de licenciement et les droits à la retraite.

Article 1 – Objet de l’accord

Les partenaires sociaux rappellent que la mixité hommes/femmes passe nécessairement par une meilleure représentation des hommes dans les métiers du thermalisme où ils sont sous représenté(e)s.

Le présent accord vise à rendre apparent les déséquilibres dans les pratiques de la société Resort Thermal de Néris-Les-Bains, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes, et à réaliser une véritable mixité dans toutes les étapes de la vie professionnelle.

Aussi, l’égalité professionnelle doit se manifester en particulier dans les domaines tels que :

• le recrutement ;

• la formation professionnelle ;

• la promotion et le déroulement de carrière ;

• l’égalité salariale.

A partir du constat réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

Article 2 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l'ensemble du personnel de la société Resort Thermal de Néris-Les-Bains.

Article 3 – Analyse de la situation professionnelle

Après avoir analysé les indicateurs sociaux portés au bilan social (annexe 1), les parties au présent accord ont convenu de l’absence de différence d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, en termes de rémunération, de promotion professionnelle ou encore de formation.

En effet, il ressort de cette analyse que les différences de présence dans les services entre les hommes et les femmes s’expliquent par la nature des métiers, le secteur du Thermalisme étant très féminisé.

Article 4 – Objectifs de progression

Les parties conviennent de se fixer 4 objectifs de progression dans les domaines de l’embauche, la formation professionnelle, la promotion et le déroulement de la carrière, l’égalité salariale, et conviennent de s’engager sur des actions concrètes en vue d’assurer l’égalité professionnelle au sein de la société Resort Thermal de Néris-Les-Bains.

Article 4.1 – Embauche et recrutement

L’analyse des indicateurs fait apparaître le faible nombre d’hommes au sein de la société. Très majoritairement représentée, la population féminine est très présente dans l’effectif ce qui n’est pas propre à la société Resort Thermal de Néris-Les-Bains et se retrouve dans toute la branche du Thermalisme.

Même si aucune différence n’est opérée lors du processus de recrutement entre les candidatures hommes et femmes, les partenaires sociaux s’engagent à faire baisser cet écart :

• d’une part en réaffirmant que l’embauche, la rémunération à l’embauche et le positionnement d’un emploi dans la grille de classification ne doivent tenir compte ni du sexe ni de la situation de famille du titulaire à l’emploi. Ce principe de non-discrimination implique, en particulier dans la rédaction des offres d’emploi externes et internes, que la dénomination des emplois mentionne les deux genres ou qu’elle soit non sexuée et présente une formulation objective et non discriminante, notamment en ce qui concerne la définition des critères de recrutement. Ceux-ci doivent être strictement fondés sur l’exercice des compétences requises et les qualifications des candidats.

• d’autre part en réaffirmant qu’au cours de l’entretien d’embauche, l’employeur ne peut solliciter que des informations écrites ou orales ayant un rapport direct avec l’exercice de l‘emploi ou du stage concerné afin d’apprécier les compétences d’un candidat et ses aptitudes à occuper cet emploi.

L’une des raisons pouvant aussi expliquer ce déséquilibre entre les hommes et les femmes reste la problématique du faible nombre de candidatures masculines.

La société Resort Thermal de Néris-Les-Bains s’engage donc à mettre en œuvre des moyens pour augmenter progressivement le nombre d’embauches masculines par des actions de communication en interne et en externe, des méthodes de recrutement et en favorisant la représentation des hommes et des femmes dans sa communication sur le métier.

Article 4.2 – Action dans le domaine de la formation

Les partenaires sociaux rappellent que les actions de formations, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de la structure, doivent bénéficier aux deux sexes, qu’ils soient salariés à temps plein ou à temps partiel, et quelle que soit leur situation familiale. Les hommes et les femmes disposeront en conséquence des mêmes droits d’accès à la formation.

Les partenaires sociaux s’engagent aussi à maintenir et à développer, par la formation, les conditions garantissant le respect de la parité dans l’exercice des fonctions de responsabilité.

Afin de faciliter la reprise du travail après une absence pour congé parental ou paternité (congé du père ou de la mère), un entretien sera organisé au retour du salarié afin d’étudier les besoins en formation du salarié.

Article 4.3 – Action dans le domaine de la promotion et du déroulement de carrière

La mixité des emplois suppose que les hommes et les femmes soient en mesure d’avoir les mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité.

Les critères de promotions professionnelles doivent par conséquent être exclusivement fondés sur les compétences et l’expérience.

Les partenaires sociaux s’engagent donc à prendre toutes les mesures utiles pour atteindre cet objectif notamment :

• examiner les critères retenus dans la définition des postes de travail qui seraient de nature à écarter les hommes et les femmes de leur accès alors qu’ils disposent de l’ensemble des compétences requises pour y accéder.

• faire en sorte que les femmes et les hommes ne subissent aucun retard dans leur progression de carrière du fait de période de suspension de contrat telles que les congés de maternité, d’adoption ou parental.

• s’attacher à ce que les modalités d’organisation du travail au sein de la même fonction ne constituent pas un facteur de discrimination dans la répartition des tâches et dans les possibilités de promotion.

• proposer un entretien spécifique après un congé parental/paternité d’au moins un an à tout salarié concerné, notamment au moment où les intéressés retrouvent leurs emplois ou un emploi au moins équivalent.

• s’engager à corriger tout traitement discriminant.

Article 4.4 – Action dans le domaine de l’égalité salariale

La société Resort Thermal de Néris-Les-Bains rappelle son attachement à un respect strict du principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Elle s’engage à veiller à une stricte égalité professionnelle des femmes et des hommes dans l’élaboration des grilles de classification des emplois et de leurs intitulés avec les partenaires sociaux sachant que tout employeur est tenu d’assurer pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Par rémunération il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les avantages et accessoires, en lien avec l’emploi occupé. Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon les mêmes normes pour les femmes et les hommes.

La société Resort Thermal de Néris-Les-Bains souhaite neutraliser les incidences financières que peuvent avoir les congés liés à la parentalité, sur l’évolution des rémunérations entre les hommes et les femmes.

En particulier, pendant ou à l’issue de la période de suspension du contrat de travail pour maternité ou d’adoption, les salariés bénéficient des mêmes augmentations générales ou avantages qui pourraient être accordées dans la société aux autres salariés relevant de la même catégorie

Article 5 – Mise en place d’un suivi de l’accord

Pour constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles, analyser leurs causes et les axes d’amélioration possibles, un point sera fait chaque année sur la mise en œuvre du présent accord au moment de la présentation du bilan social annuel.

Les défaillances éventuelles feront l’objet d’un signalement auprès des représentants du personnel, et pourront donner lieu à l’organisation d’une réflexion conjointe avec la Direction pour identifier les pistes d’amélioration sur lesquelles il convient de travailler.

En outre, il sera procédé, chaque année à un état des lieux sur le nombre d’hommes et de femmes par catégorie professionnelle et par type de contrat.

Article 6 – Dispositions générales concernant l’accord

6.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans.

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à la date de sa signature.

6.2 Modalités de révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur, par la conclusion d’un avenant de révision.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

6.3 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera :

• déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail) à l’unité territoriale de la DREETS de Moulins ;

• déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Montluçon ;

• remis en un exemplaire original à chacune des parties signataires.

Fait à Néris-Les-Bains, le 09 juin 2023

En 6 exemplaires originaux,

Délégué syndical CGT Directrice des opérations