Accord relatif à la reconnaissance des établissements distincts de la Société Publique Locale Cherbourg Port

Entre les soussignés :

La société publique locale SPL Cherbourg Port , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cherbourg sous le numéro 905 107 645, dont le siège social est sis Terminal 1 Gare Maritime Transmanche – 50100 Cherbourg-en-Cotentin, et représentée par M. Yannick MILLET en sa qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée « la société » ou « la SPL ».

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

La CGT, fédération nationale des ports et docks, représentée par Messieurs Jean KELVIN et Marc LABICHE en leur qualité de délégués syndicaux.

D’autre part,

PREAMBULE

La société publique locale SPL Cherbourg Port a été créée pour assurer la gestion du Port de Commerce et du Centre de Marée de Cherbourg dans le cadre de deux délégations de service public, et ce à compter du 1^er janvier 2022.

Avant cette date, la gestion de ces services publics était assurée, d’une part, par la Société Portuaire d’Exploitation du Port de Cherbourg (SPEC) pour le Port de Commerce et, d’autre part, par la Chambre de Commerce et d’Industrie Ouest-Normandie pour le Centre de Marée.

Chacune de ces entités avait en son sein un Comité Social et Economique élus le 6 décembre 2019 pour la SPEC et le 2 décembre 2019 pour le Centre de Marée. La durée du mandat est de 4 ans. Chacune comptait aussi un délégué syndical.

La totalité du patrimoine de la SPEC a été transmis à la société le 1^er janvier 2022. La délégation de service public concernant le Centre de Marée a été confiée à la SPL le même jour.

Les mandats des délégués syndicaux ont subsisté à ces opérations puisque le Port de Commerce et le Centre de Marée ont conservé une autonomie propre en raison de leur activité et situation géographique différente (article L.2143-10 du code du travail).

C’est donc très logiquement que les parties aux présentes sont convenues de la subsistance des mandats des élus des Comités Sociaux et Economiques en conférant au Port de Commerce, lequel comprend le siège, et au Centre de Marée la qualité d’établissement distinct par application des articles L.2313-2 et L.2314-35 alinéa 2 du Code du travail.

Ces institutions deviendront alors des Comités Sociaux et Economiques d’établissement, lesquels seront coiffés d’un Comité Social et Economique Central. Ce dernier fera l’objet d’un accord distinct.

Ceci ayant été préalablement rappelé, il est convenu ce qui suit :

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Article 1 : Liste des établissements distincts au sein de la société

Il est retenu la constitution des établissements distincts suivants pour la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement et des délégués syndicaux d’établissement :

• Etablissement n°1 : Port de Commerce et Siège situé Terminal 1 Gare Maritime Transmanche 50100 Cherbourg-en-Cotentin;

• Etablissement n°2 : Centre de Marée, situé quai Alexandre III – 50100 Cherbourg-en-Cotentin.

Article 2 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Révision et dénonciation du présent accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur.

Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la SPL. Elle déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

La SPL adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R.2262-2 du code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Le

En sept exemplaires originaux

• un pour la société ;

• un pour chaque délégué syndical signataire (2) ;

• un pour chaque comité social et économique d’établissement (2) ;

• un pour la mise à disposition du personnel ;

• un pour le Conseil de prud’hommes de Cherbourg-en-Cotentin.