Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise portant sur le temps d'habillage et déshabillage et la prise de poste" chez CIE GDES EAUX VIE FRANCE - CGEVF -..... - CAMUS LA GRANDE MARQUE SA (Siège)

Entre :

La société CAMUS LA GRANDE MARQUE, SAS au capital de 20 041 975 euros, ayant pour numéro unique d’identification 905 420 014, RCS ANGOULEME, et dont l'adresse du siège social est 29, rue Marguerite de Navarre - 16100 COGNAC, représentée par __________,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

L’Organisation syndicale F.O.,

Représentée par __________, Délégué syndical,

D’autre part

ci-après collectivement désignées « Les Parties »

Il a été conclu le présent accord relatif au port d’une tenue de travail imposé par la Direction dans son règlement intérieur aux salariés occupant certaines catégories de postes, et sur la contrepartie apportée en compensation de cette mesure.

Préambule

Les parties ont engagé les négociations en vue de la conclusion du présent accord collectif d’entreprise lors des réunions des 12, 27 mars, 17, 24 avril et 12 octobre 2020.

Conformément aux articles L.3121-3 et L.3121-7 du Code du Travail, le présent accord fixe les contreparties auxquelles les opérations d’habillage et de déshabillage réalisées sur le lieu de travail et liées au port obligatoire de la tenue de travail ouvrent droit.

Il est précisé que, en application de l’article L.3121-3 du Code du Travail et aux dispositions conventionnelles en vigueur, le temps passé à ces opérations d’habillage et de déshabillage n’est pas considéré comme du temps de travail effectif, même si ces opérations se déroulent dans l’entreprise.

Par cet accord, les Parties entendent compenser cette sujétion en conciliant les impératifs économiques et organisationnels de l’entreprise et les souhaits exprimés par les organisations syndicales et le personnel.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés non cadres (CDI, CDD et intérimaires) de la société CAMUS LA GRANDE MARQUE et de son établissement de La Nérolle, qui ont obligation pour des questions d’hygiène et de sécurité, de porter une tenue de travail spécifique et définie par l’employeur pour tenir leur poste de travail sur toute sa durée (blouse, veste, pantalon, chaussures de sécurité, charlotte, équipement de protection).

A la date de signature du présent accord, les différents secteurs de l’entreprise qui entrent dans ce champ d’application sont :

• La production directe

• La cuverie

• Les magasins

• La maintenance

• La qualité, localisée en secteur production

• Les chais de vieillissement du site de la Nérolle

• La distillerie

Les salariés affectés à des postes sur ces secteurs doivent se changer complètement avant de prendre leur poste de travail en passant obligatoirement par le vestiaire qui est à leur disposition et en appliquant les consignes, dispositions et opérations obligatoires demandées à la prise de poste.

Ces opérations sont dans leur ensemble obligatoires et strictement préalables à chaque entrée et sortie de l’entreprise telles que définies dans le règlement intérieur et notes de services en vigueur.

Les salariés doivent donc être effectivement présents en tenue réglementaire à leur poste de travail, aux horaires de début et de fin de poste, tels que définis au niveau de chaque service.

Article 2 – Contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage

Non rendu public (L2231-5-1 code du travail)

Article 3 – prise d’effet du dispositif de contrepartie au port obligatoire d’un vêtement de travail

Les avantages prévus au présent accord sont accordés à effet du 1^er mars 2020.

Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er mars 2020. En effet, les Parties conviennent de donner un effet rétroactif à cet accord, les avantages prévus au présent accord prenant effet au 1^er mars 2020 (article 3).

Le présent accord cessera de s’appliquer le 31 décembre 2022.

Conformément à l’article L. 2222-4 du code du Travail, dans sa rédaction issue de la loi du 08 août 2016, à l’échéance de ce terme, il cessera de produire ses effets.

Trois mois avant la date d’échéance de l’accord, les parties signataires pourront se réunir pour étudier ensemble l’établissement éventuel d’un nouvel accord.

Article 5 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 6 – Formalités de dépôt – publicité

En application du décret 2018-362 du 15 mai 2018, relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale télé-accord à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet d’une publication prévue à l’article L2231-5-1 du Code du Travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans sa version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et signataires.

Le présent accord est signé en 5 exemplaires le 12 octobre 2020, à Cognac

Pour CAMUS LA GRANDE MARQUE

__________

L’Organisation syndicale F.O.,

Représentée par __________, Délégué syndical