Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif d'entreprise relatif au dispositif de forfait annuel en jours" chez DISTILLERIE TESSENDIER ET FILS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La DISTILLERIE TESSENDIER & FILS, SAS au capital de 1 500 118,98 Euros, dont le siège social est situé 94 rue Robert Daugas - 16100 COGNAC, immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 905 420 295, dûment représentée par XXX agissant en qualité de Président,

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part,

Et

Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, représenté par XXX (membre titulaire) et XXX (membre suppléant), représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles,

Ci-après désigné « le CSE »,

D’autre part,

PREAMBULE

La Société a signé le 21/12/2022 un accord collectif relatif au dispositif de forfait annuel en jours complétant les dispositions conventionnelles de la CVNS (IDCC 0493).

A la suite d’un contrôle de cohérence, la Société a constaté une erreur dans les modalités de calcul du nombre de jours de repos et du forfait annuel en jours proratisé pour une arrivée en cours d’année.

Les Parties se sont réunies pour corriger l’accord collectif du 21/12/2022 dans le cadre d’un avenant (ci-après désigné « l’Avenant »).

ARTICLE 1 – MODIFICATION DES ARTICLES

Les articles suivants de l’accord du 21/12/2022 sont modifiés comme suit :

ARTICLE 4 – NOMBRE DE JOURS TRAVAILLES DANS L’ANNEE

2. Jours de repos

Les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours bénéficient de jours de repos au titre de chaque période de référence afin de ne pas dépasser le forfait annuel en jours.

Le nombre de jours de repos accordés dans l’année s’obtient en déduisant du nombre de jours calendaires de l’année :

• Les jours de repos hebdomadaires

• Les jours de congés payés annuels

• Les jours fériés chômés ne coïncidant pas avec un samedi ou un dimanche

• Les jours du forfait annuel

Ex pour l’année 2023 :

Ce nombre de jours de repos est variable d’une année sur l’autre en fonction du caractère bissextile ou non de l’année considérée, du positionnement des jours fériés et du nombre de jours de repos hebdomadaires de l’année considérée.

Tous les jours de repos devront avoir été pris par le salarié à l’issue de la période de référence. Les jours de repos non pris pourront exceptionnellement faire l’objet d’un report sur la période de référence suivante, sur accord express de la Direction.

Tous les autres jours de repos supplémentaires légaux ou conventionnels, les absences non récupérables (liées, par exemple, à la maladie, à la maternité, etc…), ne peuvent être déduits du nombre de jours de repos ainsi calculé. Ces congés supplémentaires viennent réduire à due concurrence le forfait annuel de 215 jours.

Avant la fin de la période de référence, l’Employeur informe les salariés du nombre de jours de repos prévus pour la période de référence suivante.

3. Situations particulières

En cas d’arrivée ou de départ d’un salarié en cours d’année, une règle de proratisation concernant le plafond annuel de jours travaillés et le forfait annuel est appliquée.

1. Arrivée en cours d’année

Afin de déterminer le nombre de jours de travail pour le reste de l’année, il conviendra de soustraire au nombre de jours calendaires de l’année :

• Le nombre de jours calendaires précédant la date d’arrivée

• Le nombre de jours de repos hebdomadaires restant à échoir sur l’année

• Le prorata du nombre de jours de congés payés annuel

• Le nombre de jours fériés chômés restant à échoir ne coïncidant pas avec un samedi ou un dimanche

Exemple pour un salarié entré le 1^er mars 2023 :

Pour déterminer le forfait annuel en jours proratisé sur l’année :

(Nombre de jours à travailler proratisé x Forfait annuel en jours complet) / Nombre de jours à travailler

Exemple pour un salarié entré le 1^er mars 2023 : (188 x 215) / 226 = 179 jours

2. Départ en cours d’année

Afin de déterminer le nombre de jours travaillés sur la période écoulée, il convient de soustraire au nombre de jours calendaires de l’année :

• Le nombre de jours calendaires restant à échoir

• Le nombre de jours de repos hebdomadaires échus depuis le début de l’année

• Le prorata du nombre de jours de congés payés acquis sur l’année

• Les jours fériés échus ne coïncidant pas avec un samedi ou un dimanche

Exemple pour un salarié sorti le 31 juillet 2023 :

Pour déterminer le forfait annuel en jours proratisé sur l’année :

(Nombre de jours à travailler proratisé x Forfait annuel en jours complet) / Nombre de jours à travailler

Exemple pour un salarié sorti le 31 juillet 2023 : (139 x 215) / 226 = 124 jours

ARTICLE 2 – DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 3 - PUBLICITE DE L'AVENANT

Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.3345-1 à D.3345-4 du Code du travail sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également adressé en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.

Les salariés seront informés de la signature du présent avenant par tout moyen et celui-ci sera tenu à leur disposition pour consultation auprès du CSE ou du service Juridique de la Société.

Fait le 29/03/2023, à Cognac, en 2 exemplaires originaux.

Pour la Société

XXX

Pour le CSE

XXX

Pour le CSE

XXX