Accord d'entreprise "Indemnité de départ volontaire à la retraite" chez

ACCORD D’ENTREPRISE :

Indemnité de départ volontaire à la retraite

Entre les soussignées :

• La Société DISTILLERIE CHARENTAISE JUBERT, société par actions simplifiée au capital de 329.400 euros, domicilié 12 rue Guy Barat 16120 CHATENAUNEUF SUR LOIRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGOULEME sous le numéro 905 520 086 représentée par Monsieur ………………….., en qualité de Directeur Général,

ET

• Le Comité Social Economique ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de sa séance du …………..2023, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par sa secrétaire, Madame ……………..,

PREAMBULE :

Au regard des changements légaux opérés ces dernières années concernant le recul de l’âge du départ en retraite, la Société DISITLLERIE CHARENTAISE JUBERT (ci-après dénommée « DCJ ») a souhaité aller au-delà du dispositif légal et conventionnel d’indemnités de départ volontaire à la retraite.

Les parties ont souhaité « majorer » cette indemnité légale de départ à la retraite des salariés, dans les conditions ci-dessous définies.

EN CONSEQUENCE, les dispositions suivantes sont prises :

1. OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer une indemnité de départ volontaire à la retraite plus favorable aux Salariés de la Société DCJ que ce que prévoit la loi et les dispositions conventionnelles afin de récompenser l’ancienneté de ces salariés.

2. PERSONNEL CONCERNE

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel employé en contrat à durée indéterminée de l’entreprise DCJ, toutes classification confondues : Ouvriers / Employés / Techniciens / Agents de Maîtrise / Cadres, partant volontairement à la retraite AVANT l’âge de 65 ans révolus, selon les modalités prévues ci-dessous.

3. SALAIRES DE REFERENCE

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est :

• le douzième de la rémunération brute des douze derniers mois précédant le départ volontaire en retraite, auquel s’ajoutent l’ancienneté et en plus pour les non-cadres la prime de vacances et le 13e mois.

• ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, l’ancienneté et en plus pour les non-cadres la prime de vacances et le 13e mois, ne seront pris en compte que prorata temporis.

4. MODALITES DE CALCUL DE L’INDEMNITE DE BASE DE DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE

À partir de l'âge fixé à l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, le calcul de l’indemnité de base de départ volontaire à la retraite d’un Salarié répond normalement aux modalités de calcul applicables dans la nouvelle convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France, IDCC 493, à savoir :

• Pour les ouvriers/employés : Article III.24.1.1 de la CCNVS,

• Pour les agents de maîtrise : Article III.24.1.2 de la CCNVS,

• Pour les cadres : Article III.24.1.3 de la CCNVS,

suite à la conclusion de l‘Avenant du 15 novembre 2016 portant révision des articles III.24 et III.25 du Chapitre III de la Convention, étendu par arrêté du 17 octobre 2017. Or ces dispositions sont moins favorables que celles prévues antérieurement conventionnellement.

Par conséquent, l’entreprise décide de faire application de la formule ci-dessous, plus favorable pour les salariés, pour le calcul de l’indemnité de base de départ volontaire à la retraite d’un Salarié, peu importe que ledit salarié puisse bénéficier ou non d’une retraite à taux plein :

5. MAJORATION ACCORDEE A L’INDEMNITE DE BASE DE DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE AVANT L’AGE DE 65 ANS REVOLUS.

A l’indemnité de base ci-dessus calculée en fonction du statut du salarié et de son âge, il est accordé par l’Entreprise une majoration maximum de 35% dégressive en fonction de l’âge de départ à la retraite au plus tard dans l’année des 65 ans, dont les modalités sont prévues ci-dessous :

+ 35 % pour un départ à la retraite avant la date anniversaire des 63 ans ;

+ 25 % pour un départ à la retraite avant la date anniversaire des 64 ans ;

+ 15 % pour un départ à la retraite avant la date anniversaire des 65 ans ;

+ 5 % pour un départ à la retraite avant la date anniversaire des 66 ans.

6. DUREE / CADUCITE DE L’ACCORD

Durée :

Le présent accord est valable pour une durée de trois (3) ans à compter rétroactivement du 1^er septembre 2023, prorogeable par tacite reconduction pour une durée identique, sauf dénonciation par l’une des parties un (1) an avant la date d’échéance.

Caducité :

En tout état de cause, toutes modifications quelles qu’elles soient, postérieures au présent accord, des dispositions relatives aux Retraites dans la Convention Collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France, IDCC 493 applicable à l’entreprise, rendraient cet accord caduc de plein droit et obligeraient les partenaires sociaux à ouvrir de nouvelles négociations sur ce thème.

7. Formalités et Obligations

Le présent accord sera déposé, par la Direction, sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail. Conformément à l’article D 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angoulême.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Jarnac, le 10 octobre 2023

En 2 exemplaires,

Le Directeur Général La Secrétaire du CSE