Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au report du versement des primes d'objectifs dus au titre de l'exercice fiscal 2020 et à une proposition de réduction des bonus des salariés cadres au titre de l'exercice 2021" chez CDC - CHATEAU DE COGNAC

ENTRE :

La société Château de Cognac dont le siège est au 127 boulevard Denfert Rochereau 16100 COGNAC, représentée par ………………… agissant en qualité de Directeur du centre des opérations France,

Ci-après dénommée "Château de Cognac «

D’UNE PART,

ET :

Les membres titulaires du CSE de l’entreprise :

• ………………….

• …………………

• …………………

• …………………

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

La France, comme de nombreux pays dans le monde, est confrontée depuis plusieurs semaines à une crise sanitaire d’ampleur liée à la propagation du virus Covid-19 qui a conduit les autorités françaises à prendre des mesures d’urgence notamment afin de soutenir l’activité économique des entreprises.

Compte tenu des conséquences de la crise sanitaire sur l'activité de la société Château de Cognac, la Direction et les membres titulaires du CSE de l’entreprise ont décidé de négocier des mesures exceptionnelles et temporaires relatives à l'échéance de paiement des bonus dus au titre de l’exercice fiscal 2020 (1^er avril 2019 – 31 mars 2020) ainsi qu’aux montants des bonus qui seraient dus aux salariés cadres au titre de l’exercice fiscal 2021 (1^er avril 2020 – 31 mars 2021).

C’est dans ces conditions que le présent accord a été négocié et conclu.

1. Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet :

• de déterminer les conditions dans lesquelles la société Château de Cognac est autorisée, par dérogation à l’usage en vigueur dans l’entreprise, à modifier la date de paiement des bonus dûs aux salariés au titre de l’exercice fiscal 2020 ;

• de déterminer les conditions dans lesquelles la société Château de Cognac est autorisée à réduire le montant des bonus qui seraient dus aux salariés cadres au titre de l’exercice fiscal 2021.

2. Dates de paiement des bonus dus au titre de l’année FY20

Par dérogation à l’usage en vigueur selon lequel les bonus dus au titre d’un exercice clos à fin mars sont versés avec la paie du mois de juin suivant, les bonus dus au titre de l’exercice fiscal 2020 (1^er avril 2019 – 31 mars 2020) seront versés au mois d’ Octobre 2020 ;

3. Réduction des bonus dus aux salariés cadres au titre de l’exercice FY 2021

Il sera proposé à chaque salarié cadre d’accepter par avance que pour le cas où un bonus lui serait dû au titre de l’exercice fiscal 2021 (1^er avril 2020 – 31 mars 2021), il accepte que ce bonus soit diminué d’un montant correspondant à 10% du montant suivant, à savoir sa rémunération brute fixe annuelle (hors avantage en nature) auquel se rajoute le montant annuel théorique du bonus.

Pour le salarié cadre dont le montant du bonus serait inférieur à 10% de sa rémunération brute fixe annuelle (hors avantage en nature), la réduction de son bonus serait limitée à hauteur de ce montant.

La proposition sera adressée à chaque salarié cadre par email ou courrier avec AR dans les 3 jours de la signature du présent accord.

La proposition adressée à chaque salarié cadre sera assortie d’un délai de réflexion de 5 jours, invitant le salarié à faire part de son accord par retour d’e-mail ou courriel avec AR.

A défaut de réponse dans le délai imparti, le salarié sera réputé avoir refusé la proposition.

L’accord donné par le salarié sur cette proposition vaudra avenant à son contrat de travail.

4. Dispositions finales

4.1 Durée de l’accord, date d’effet, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin à la date de versement des bonus qui seraient dus au titre de l’exercice fiscal 2021.

Le présent accord prend effet à compter de sa signature.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et suivants du Code du travail, sur demande de l'un de ses signataires.

4.2 Dépôt légal et publicité

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera notifié aux membres du CSE de l’entreprise dès signature.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par le représentant légal de l’entreprise conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes dont l’adresse est la suivante :

SECRETARIAT DU GREFFE DU CONSEIL DES PRUD’HOMMES
Place Francis Louvel - CS 40296 - 16007 ANGOULEME CEDEX

Un exemplaire de cet accord sera également affiché pour information des collaborateurs, sur les panneaux de la Société réservés à cet effet.

Fait à Cognac

Le 14 avril 2020

En 8 exemplaires

Signatures :