Accord d'entreprise "Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez ETABLISSEMENTS LECOUFLE (Siège)

Accord de Négociation Annuelle Obligatoire
2020

Entre les soussignés :

La société PROLIANS NORMANDIE – 1522 Route de Périers 50180 AGNEAUX représentée par M. , Directeur de Filiale,

d'une part

et

L’organisation syndicale représentative au sein de la société représentée par :

• M. pour l’organisation syndicale C.G.T.

d'autre part,

Préambule

En vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2020. Une première réunion a eu lieu le 13 janvier 2020 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.

Il a été convenu que la négociation ait lieu les 20, 22 et 28 janvier 2020.

Conformément aux obligations légales, le champ de la négociation est principalement sur la rémunération, la diversité à travers le handicap et l’égalité entre les femmes et les hommes, et le temps de travail.

Article 1 – Dispositions décidées par la Direction et les partenaires sociaux

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des avancées de chacun, un accord a été trouvé.

En préambule, la direction rappelle que les projets que vont connaitre la filiale sont autant de projets impactants et structurants dans lesquels la filiale doit s’inscrire pour prendre le virage nécessaire à l’évolution du marché : démarrage de la plateforme, mise en place de Salesforce, nouveau TVG, refonte de nos LSA pour intégrer les PSO, mise en œuvre des secteurs « métiers ».

En complément, les prédictions économiques de notre secteur nous amènent à rester prudents quant à l’évolution envisagée de notre progression commerciale.

Pour ces raisons, il a été convenu avec les organisations syndicales, une redistribution des augmentations mesurée pour maintenir une volonté d’accompagner la progression salariale des équipes tout en respectant l’équilibre économique de la filiale, nécessaire à la bonne marche de l’entreprise.

Ainsi, une enveloppe de 1.5% de la masse salariale a été déterminée et sera distribuée de la manière suivante :

Il a été convenu une redistribution sans distinction de rémunération ni d’ancienneté. Les augmentations seront réparties individuellement selon la performance et l’engagement individuel.

La revalorisation globale tient compte des promotions en cours ou à venir.

Les personnes en CDD conservent leurs salaires actuels en 2020.

Les personnes entrées dans l’entreprise à compter du 1er juillet 2020 conservent leurs salaires actuels en 2020.

Les personnes ayant fait l’objet de sanctions, ayant fait preuve de mauvais état d’esprit, ou ayant eu de manière général un comportement néfaste au développement de l’entreprise conservent leurs salaires actuels en 2020.

Les personnes ayant eu une évolution de salaire courant 2019 au cours d’une promotion conservent leurs salaires actuels en 2020.

La répartition individuelle sera validée par la direction de filiale après préconisation des responsables de service. Chaque collaborateur devra être reçu individuellement pour l’informer du montant de l’augmentation déterminé.

Article 2 – Prise d’effet et révision

L’accord prendra effet à la date du 28 janvier 2020 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2020 et sera applicable à la Filiale PROLIANS NORMANDIE.

Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 3 – Suivi de l’accord et clause de RV

Le présent accord fera l’objet d’un suivi, en cas de questions relatives à l’interprétation ou l’application de l’accord, les partenaires sociaux se réuniront dans un délai de 3 mois maximum pour répondre aux problématiques.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent PV sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales représentatives.

La Direction assurera le dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE de Rouen accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail et du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à LE GRAND QUEVILLY, le 28 janvier 2020

Mr Mr

Délégué Syndical CGT Directeur de filiale.