Accord d'entreprise "Accord Négociation annuelle obligatoire 2021" chez ETABLISSEMENTS LECOUFLE (Siège)

Accord de Négociation Annuelle Obligatoire
2021

Entre les soussignés :

La société PROLIANS NORMANDIE – 1522 Route de Périers 50180 AGNEAUX représentée par M., Directeur de Filiale,

d'une part

et

L’organisation syndicale représentative au sein de la société représentée par :

pour l’organisation syndicale C.G.T.

d'autre part,

Préambule

En vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2021. Une première réunion a eu lieu le 8 janvier 2021 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.

Il a été convenu que la négociation ait lieu les 8, 15, 25 janvier 2021 et 5 février 2021

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté principalement sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Article 1 – Dispositions décidées par la Direction et les partenaires sociaux

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé.

L’année 2020 et le contexte actuel ont amené à un accord prudent et mesuré quant aux solutions retenues. En cette période de pandémie, les parties sont conscientes que les conséquences de cette crise sont importantes et que la priorité doit aller à la protection des entreprises.

Il a ainsi été décidé que cette année, aucune augmentation générale et individuelle ne sera appliquée.

Pour autant, pour répondre favorablement à une partie des demandes de l’organisation syndicale, la direction s’engage à revaloriser la prime vacance et à mettre en place une prime d’objectif sur tous les services exploitation, selon les conditions suivantes :

Article 2 – Prime vacances

La direction s’engage à une revalorisation de 15 euros de cette prime.

Article 3 – Prime d’objectifs du service exploitation

Une partie des équipes logistiques et des chauffeurs ne bénéficient pas à aujourd’hui de prime sur objectif.

Dans un souci d’équité et d’harmonisation, une prime d’objectif dont le montant à objectif atteints est de 600€ bruts annuels sera mise en place pour les équipes logistiques et les chauffeurs n’en bénéficiant pas actuellement. Les critères et les modalités d’attribution seront définis conformément aux primes déjà existantes dans la filiale.

Article 4 – Qualité de vie au travail

Au cours des différentes réunions, et en raison de la diversité du sujet, il a été convenu avec l’organisation syndicale d’aborder cette thématique de manière périodique au cours de l’année avec le CSE

Ce point sera ainsi mis à l’ordre du jour du CSE 2 fois dans l’année, permettant un temps d’échange et de réflexion autour de solutions envisageables relatives à cette thématique.

Article 5– Prise d’effet et révision

L’accord prendra effet à la date du 1^er janvier 2021 et sera applicable à tous les salariés de la société Prolians Normandie.

Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an

Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 6 – Communication aux salariés

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage des différents établissements, et publié sur le répertoire commun de l’entreprise, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la Direccte.

Article 7 – Suivi de l’accord et clause de RV

Le présent accord fera l’objet d’un suivi, en cas de questions relatives à l’interprétation ou l’application de l’accord, les partenaires sociaux se réuniront dans un délai de 3 mois maximum pour répondre aux problématiques.

Article 8 – Dépôt et publicité

Le présent PV sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires

La Direction assurera le dépôt du présent accord en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) auprès de la DIRECCTE de St Lô accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail et du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire est remis à chaque partie signataire au jour de la signature du présent accord.

Les parties conviennent que l’accord donnera lieu à publication sur la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à St Lo, le 5 FEVRIER 2021

Pour l’organisation syndicale CGT

M.

Pour la société

M.