Accord d'entreprise "Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2022" chez ETABLISSEMENTS LECOUFLE (Siège)

Accord de Négociation Annuelle Obligatoire
2022

Entre les soussignés :

La société PROLIANS NORMANDIE – 1522 Route de Périers 50180 AGNEAUX représentée par M.

, Directeur de Filiale,

d'une part

et

L’organisation syndicale représentative au sein de la société représentée par :

M. pour l’organisation syndicale C.G.T.

d'autre part,

Préambule

En vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2022. Une première réunion a eu lieu le 14 janvier 2022 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.

Il a été convenu que la négociation ait lieu les 21 et 28 janvier 2022.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté principalement sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Article 1 – Dispositions décidées par la Direction et les partenaires sociaux

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé.

En préambule, la direction rappelle que les efforts effectués par les équipes en 2021 ont permis de réaliser de belles performances, performance renforcée par la fluctuation du prix des aciers. L’engagement individuel a permis un résultat global ayant permis le versement de primes exceptionnelles en cours d’année.

Il a été convenu avec les organisations syndicales, les éléments suivants :

• une redistribution des augmentations pour maintenir une volonté d’accompagner la progression salariale des équipes tout en respectant l’équilibre économique de la filiale, nécessaire à la bonne marche de l’entreprise.

Ainsi, une enveloppe de 3% de la masse salariale a été déterminée et sera distribuée de la manière suivante :

Il a été convenu une redistribution sans distinction de rémunération ni d’ancienneté. Les augmentations seront réparties individuellement selon la performance et l’engagement individuel.

Les personnes entrées dans l’entreprise à compter du 1er juillet 2021 conservent leurs salaires actuels en 2022, sauf engagement contractuel préalable.

Les personnes dont la maitrise de leur poste est en-deçà du niveau attendu au regard de leur profil ou ayant eu de manière général un comportement préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise ou ayant impacté l’image que nous voulons offrir à nos clients, conservent leurs salaires actuels en 2022.

Les personnes ayant eu une évolution de salaire courant 2021 au cours d’une promotion conservent leurs salaires actuels en 2022.

La répartition individuelle sera validée par la direction de filiale après préconisation de chacun des directeurs d’agence. Chaque collaborateur devra être reçu individuellement pour l’informer du montant du salaire qu’il percevra en 2022.

• La prise de RTT accolés aux congé payés

La direction s’engage à ce que les jours de RTT peuvent être accolés à des congés payés.

Les autres règles relatives à la pose des RTT restent en vigueur.

Article 2– Prise d’effet et révision

L’accord prendra effet à la date du 1^er janvier 2022 et sera applicable à tous les salariés de la société Prolians Normandie.

Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an

Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 3 – Communication aux salariés

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage des différents établissements, et publié sur le répertoire commun de l’entreprise, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS.

Article 4 – Suivi de l’accord et clause de RV

Le présent accord fera l’objet d’un suivi, en cas de questions relatives à l’interprétation ou l’application de l’accord, les partenaires sociaux se réuniront dans un délai de 3 mois maximum pour répondre aux problématiques.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent PV sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires

La Direction assurera le dépôt du présent accord en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) auprès de la DREETS de St Lô accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail et du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire est remis à chaque partie signataire au jour de la signature du présent accord.

Les parties conviennent que l’accord donnera lieu à publication sur la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à St Lô, le 28 janvier 2022

Pour l’organisation syndicale CGT

M.

Pour la société

M.