Accord d'entreprise "LA PRIME CONDUCTEUR" chez NOYON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME CONDUCTEUR

Préambule

Le présent accord a pour objet une révision de la prime conducteur en redéfinissant les critères d’attribution.

Les délégués syndicaux et la Direction se sont réunis au cours du mois de septembre 2022, dans le cadre de réunions s’étant tenues les 2 et 8 septembre, afin de définir de nouveaux critères d’attribution de la prime conducteur, pour en rendre les éléments plus concrets et plus proches de la réalité du terrain.

Cet accord a fait l’objet d’une consultation en Comité Social et Economique en date du 09/09/2022.

À l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre :

• L’UES NOYON, dont le siège social est ZA de la Vallée Barrey 14120 Mondeville, représentée par M. en qualité de Directeur Général

ET

• L’Organisation syndicale CFDT, représentée par M. en qualité de Délégué Syndical Central.

I-OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de redéfinir :

• Les bénéficiaires

• Le montant de la prime

• La périodicité de versement

• Les critères d’attribution

• La redistribution des montants non attribués

II-BÉNÉFICIAIRES

Le présent accord s’applique uniquement aux conducteurs (VL/PL/SPL).

La prime est attribuée aux salariés en CDD et CDI, dès leur embauche.

III-MONTANT DE LA PRIME

La prime conducteur est d’un montant de 50 € bruts mensuels pour un salarié présent le mois complet et travaillant à temps complet.

Pour les salariés à temps partiel, elle est proratisée en fonction de l’équivalent temps plein saisi en paie (soit sur un horaire de référence de 35 heures par semaine).

En cas d’absence sur la base d’un temps complet, la prime est proratisée ainsi :

• Absence entre 1 et 10 jours : 50% de la prime soit 25 € bruts mensuels pour un temps complet, proratisée pour les temps partiels comme défini ci-dessus

• Absence supérieure à 10 jours : 0 (zéro) €

Les absences prises en compte pour proratiser la prime sont : maladie, accident du travail sans maintien de salaire, congés sans solde, absence entrée/sortie en cours de mois.

Cas particulier des congés payés : la prime étant liée à une activité de conduite, elle ne sera pas versée à tous les bénéficiaires en décembre de chaque année en compensation des 5 semaines d’absence dans l’année, plutôt que de la proratiser à chaque absence congés payés. Pour les salariés entrants en cours d’année et n’ayant pas pris de congés payés dans l’année, la prime sera versée en décembre selon les critères de présence définis ci-dessus.

Cas particulier des temps partiel thérapeutique : la prime étant liée à une activité de conduite, la règle des absences définie ci-dessus ne s’applique pas et la prime est proratisée en fonction de l’équivalent temps plein du temps partiel thérapeutique.

Cas particulier des absences injustifiées et mise à pied : quel que soit le nombre d’absence(s) injustifiée(s) ou mise à pied, la prime ne sera pas versée pour le mois concerné.

IV-PÉRIODICITÉ DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime conducteur fait l’objet d’un paiement mensuel selon le mois civil où elle est attribuée.

V-CRITÈRES D’ATTRIBUTION

La prime est systématiquement associée à un objectif de résultat et de qualité de service et au respect des valeurs de l’entreprise (Dialogue, Respect, Ambition, Professionnalisme).

Les critères d’attribution sont les suivants :

• Respect du maintien de ses documents personnels liés à l’activité professionnelle (permis, carte conducteur, carte qualification conducteur, ADR, visite médicale, …)

• Nettoyage et entretien du véhicule effectués

• Respect des outils de travail (véhicule, transpalette, PDA, …)

• Absence d’accident de la circulation responsable :

  • Si coût de la facture ≤ 1000 € : non-attribution de la prime pendant 2 mois

  • Si coût de la facture > 1000 € : non-attribution de la prime pendant 4 mois

• Absence de casses et litiges avérés

• Respect du tri sélectif des déchets et du balayage

• Respect des règles de sécurité en vigueur (port des Équipements de Protection Individuels, incontournables de la sécurité, note de service, …)

Par conséquent, pour les salariés qui ne seraient pas éligibles à la prime en décembre (non-respect des critères d’attribution ou absence), la non-attribution de la prime sera reportée en janvier de l’année suivante puisque la prime est par défaut non versée en décembre.

VI-REDISTRIBUTION DES MONTANTS NON ATTRIBUÉS

• Quel montant : les montants non attribués aux bénéficiaires n’ayant pas respecté les critères d’attribution au cours de l’année civile de référence

• À qui : aux bénéficiaires cités à l’article 2 du présent accord, présents au 31 décembre de chaque année et ayant respecté les critères d’attribution toute l’année et n’ayant pas eu d’absence injustifiée et/ou mise à pied

• Quand : le versement de la redistribution aura lieu sur la paie du mois de décembre de chaque année

• Comment : la redistribution sera répartie en fonction de la présence sur les 11 mois d’attribution

VII-DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2023.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé de façon totale ou partielle par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

VIII-DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail (dépôt dématérialisé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr); ainsi qu’auprès du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord fera l’objet d’une notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera publié dans la base de données nationale.

Fait à Mondeville, le 9 décembre 2022

Pour l’entreprise Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur Monsieur

Directeur Général Délégué Syndical Central