Accord d'entreprise "Protocole d'accord entreprise sur l'égalité hommes/femmes" chez SA POLYCLINIQUE DE LA MANCHE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L'ÉGALITÉ HOMMES/FEMMES

DU 23 Juillet 2019

SIGNATAIRES

Entre :

La Société Polyclinique de la Manche,

dont le siège social est situé 45, Rue du Général Koënig – 50000 Saint Lô, représentée par Monsieur S. en sa qualité de Directeur, ci après désigné l’entreprise,

Et

L’organisation syndicale Sud Santé Sociaux,

représentée par Mme A. déléguée syndicale,

Et

L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail

représentée par Monsieur L. délégué syndical,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Par le présent accord, les partenaires sociaux s’engagent à promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de l’entreprise.

Cet engagement traduit l’importance du principe d’égalité pour l’entreprise.

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise et d’identifier les sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

Conformément à la législation en vigueur, à l’ensemble des mesures du présent accord seront adossés des indicateurs permettant d’en assurer le suivi.

I : Diagnostic issu du rapport comparé

L’entreprise convient de retenir les filières suivantes :

• Le recrutement

• La rémunération

• La prise en compte de la parentalité

Article 1- Synthèse du diagnostic en matière de recrutement

Entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, 12,5% des embauches en CDI concernent des hommes alors qu’ils représentent en décembre 2018, 8,60% des effectifs en CDI. 7 Femmes ont été recrutés en 2018 en cdi, dont 4 sur des postes de technicienne, 2 sur des postes employés et 1 sur un poste cadre. Il est à noter que le seul recrutement cadre effectué en 2018 concerne 1 femme.

Les recrutements d’hommes en CDD réalisés entre le 1^er Janvier 2018 et le 31 Décembre 2018 représentent 11,43% de l’ensemble des recrutements en CDD.

Article 2- Synthèse du diagnostic sur les rémunérations

Les rémunérations des salariés à la Polyclinique de la Manche sont basées sur la grille conventionnelle de la FHP. Ainsi pour un même poste et une ancienneté équivalente, les salaires des hommes et des femmes sont les mêmes.

Si l’on compare les catégories socioprofessionnelles on retrouve des différences liées aux emplois et à l’expérience des salariés.

L’analyse des rémunérations moyenne en fonction des postes et du sexe montre qu’il n’y a pas de différence significative de rémunération homme/femme, les seules différences résiduelles sont liés à l’ancienneté, en outre, dans certaines catégories, le nombre liés peu élevé d’hommes peut amplifier ces différences.

Ainsi les rémunération moyennes hommes/femmes par poste sont les suivantes :

2125 € pour les IDE jour hommes contre 2203 € pour les femmes,

2749 € pour les IDE nuit hommes contre 2500 € pour les femmes,

2707 € pour les IDE de bloc hommes contre 2734 € pour les femmes,

1761€ pour les Services Généraux hommes contre 1866 € pour les femmes,

3105 € pour les Cadres hommes contre 4696 € pour les femmes,

Article 3- Synthèse du diagnostic sur la prise en compte de la parentalité

Entre le 1^er Janvier 2018 et le 31 Décembre 2018, 2 salariés femme ont bénéficié d’un congé parental total.

Aucun homme n’a souhaité, pendant cette même période bénéficier d’un congé parental à temps partiel alors que 3 femmes en ont bénéficié.

Aucun homme n’a pris de congé paternité et 2 femmes un congé maternité pour 143 jours au total sur l’année 2018.

II : Recrutement

La coexistence de profils variés est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique et permet à la Polyclinique de la Manche de s’entourer des meilleures compétences.

La Polyclinique de la Manche s’engage à recruter sur des critères fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.

Article 1- Neutralité des affichages de poste

Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par la Polyclinique de la Manche s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, l’entreprise restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de fiches de poste ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.

L’indicateur de suivi de cet objectif sera : La vérification de la neutralité des affichages de poste et des définitions de fonction Par : le service Ressources Humaines

Article 2- Modalités pour l’égalité de traitement des candidatures

La Polyclinique de la Manche s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat et les compétences requises pour les emplois proposés.

L’indicateur de suivi de cet objectif sera : La vérification des synthèses d’entretien de recrutement Par : le service Ressources Humaines

Article 3- Modalités de masculinisation des recrutements dans les postes où les hommes sont sous représentés

La Polyclinique de la Manche s’engage à favoriser la mixité dans les emplois dans lesquels les hommes sont sous représentés en :

Recrutant davantage d’hommes en fonction des candidatures proposées et à compétences égales chaque fois que possible

Favoriser l’accueil des stagiaires hommes dans les domaines d’activités où ils sont sous représentés chaque fois que cela est possible

L’indicateur de suivi de cet objectif sera : Le pourcentage de recrutement d’hommes sur les postes majoritairement féminins Par : le service Ressources Humaines

III : Rémunération effective

La Polyclinique de la Manche réaffirme que les niveaux de salaires à l’embauche sont équivalents entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre. De même, les évolutions de carrière ne diffèrent pas en fonction du sexe des salariés.

Article 1- Modalités de garantie du principe d’égalité de rémunération

La Polyclinique de la Manche fixe les rémunérations des salariés en fonction de la grille de rémunération de la convention collective de la FHP. Les salaires à l’embauche sont donc liés à l’emploi occupé et à l’expérience du candidat. La Polyclinique de la Manche s’engage à respecter le principe d’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes et à appliquer les mêmes principes aux deux sexes pour fixer la rémunération des nouveaux embauchés.

L’indicateur de suivi de cet objectif sera : La vérification du respect de la grille de rémunération. Par : le service Ressources Humaines

Article 2 – Modalités pour la neutralisation des absences pour congés maternité, paternité ou d’adoption

La Polyclinique de la Manche s’engage à neutraliser l’impact qu’auraient les absences durant les périodes de congé maternité, paternité ou d’adoption sur les rémunérations. Les congés maternité, paternité et d’adoption sont considérés comme du temps de travail effectif pour le calcul de l’augmentation annuelle de coefficient et le calcul de la prime d’assiduité.

L’indicateur de suivi de cet objectif sera : La vérification de la prise en compte des congés maternité, paternité ou d’adoption dans le calcul de la rémunération Par : le service Ressources Humaines

Article 3 – Modalités pour la neutralisation des absences pour enfant malade

La Polyclinique de la Manche accorde aux parents d’enfants de moins de 16 ans (sans limite d’âge pour les enfants handicapés et jusqu’à 20 ans pour les enfants en ALD) des journées enfant malade sous réserve d’un certificat médical. Les salariés ont droit à 3 jours rémunérés et 9 jours non rémunérés. Les jours enfant malade sont pris en compte pour le calcul de l’évolution de la rémunération et de la prime d’assiduité.

De plus, la Polyclinique de la Manche permet aux salariés de faire don d’heures de récupération (hors congés annuels) anonymement à un collègue dont l’enfant ou le conjoint (concubin, mari ou femme ou bénéficiaire du pacs) souffre d’un handicap (sans limite d’âge) ou d’une grave maladie (pour les enfants de moins de 20 ans) sous réserve de la présentation d’un certificat médical.

L’indicateur de suivi de cet objectif sera : Le nombre de jours enfant malade pris, le nombre d’heures de récupération données à des collègues Par : le service Ressources Humaines

IV : Prise en compte de la parentalité

La Polyclinique de la Manche est attentive à ce que le congé parental d’éducation des enfants ne constitue pas un frein dans l’évolution professionnelle des collaborateurs.

Article 1 : Modalités de l’articulation entre la maternité, la paternité et la vie professionnelle

Un certain nombre de mesures destinées à une meilleure articulation de la vie familiale avec la vie professionnelle et qui relèvent de dispositifs propres sont mis en place au sein de la Polyclinique de la Manche :

• La salariée enceinte bénéficie d’une réduction de 10% de sa durée quotidienne de travail, avec maintien de sa rémunération à partir du 3^ème mois de grossesse qui sont mis dans un compteur spécifique ;

• Le salarié de retour de congé maternité ou d’adoption conserve ses droits à congés payés acquis et non pris avant leur départ en congé ;

• La Polyclinique de la Manche favorise la prise du solde des congés annuels et des récupérations d’heures à la suite du congé maternité ou d’adoption pour permettre au salarié de prolonger le temps passé auprès de sa famille ;

• Les salariés qui ont un enfant à charge de moins de 16 ans (sans limite d’âge pour les enfants handicapés) bénéficient de 3 jours enfant malade rémunérés et de 9 jours enfant malade non rémunérés ;

• Pour les salariés concernés par un congé maternité, d’adoption ou par un congé parental d’éducation, un entretien professionnel bilan sera réalisé avec le responsable de service en vue de faire le point sur leur évolution de carrière et d’aborder l’adaptation au poste de travail afin de faciliter leur retour.

Article 2 : Modalités pour la prise de temps partiels liés à des choix de vie familiaux

S’il convient de s’assurer que le temps partiel est organisé de manière compatible avec le bon fonctionnement du service, il convient également de s’assurer qu’il ne constitue pas un frein dans l’évolution professionnelle et salariale du salarié.

Accès au temps partiel

La Polyclinique de la Manche met en œuvre tous les moyens pour répondre favorablement à une demande de passage à temps partiel, dans les limites de la configuration du poste et/ou du service.

A ce titre, les demandes de temps partiel à l’issue d’un congé parental ou pour le parent d’un enfant de moins de 6 ans seront prioritaires entre toutes les demandes de temps partiel.

L’indicateur de suivi de cet objectif sera : Le nombre de passages à temps partiel accordé aux parents d’un enfant de moins de 6 ans comparé au nombre total de passage à temps partiel accordés Par : le service Ressources Humaines

Egalité de traitement temps plein/ temps partiel

L’entreprise s’engage à ne pas tenir compte du mode d’organisation du temps de travail dans l’évolution professionnelle et salariale du salarié concerné.

L’indicateur de suivi de cet objectif sera : Les évolutions professionnelles des temps partiels comparés aux évolutions professionnelles des autres salariés Par : le service Ressources Humaines

Garantir l’évolution salariale au retour de congé maternité, d’adoption ou parental

L’entreprise rappelle que le salarié en congé maternité, d’adoption ou parental bénéficie des mesures d’augmentations générales susceptibles d’intervenir durant la période du congé, à la date d’effet de ces augmentations, dès lors qu’elle relève du champ d’application de ces augmentations.

Ces dispositions s’appliquent également aux salariés en congé parental d’éducation.

Les indicateurs de suivi seront : L’étude de l’augmentation des salaires des salariés de retour d’un congé maternité ou parental comparé à l’augmentation des salaires des autres salariés Par : le service Ressources Humaines

IV – Mise en œuvre de l’accord

• Calendrier prévisionnel de mise en œuvre des engagements :

Les parties signataires s'engagent à mettre en œuvre les engagements prévus par l'accord selon le calendrier annexé.

Les engagements chiffrés feront l'objet d'un suivi à la fin de chaque année d'application de l'accord.

• Modalités de suivi et d'évaluation de la réalisation des engagements :

Chaque année, le comité d'entreprise ou à défaut les DP, seront consultés sur la mise en œuvre de l'accord ainsi que la réalisation des objectifs chiffrés.

Par ailleurs, l'entreprise transmet chaque année à l'autorité administrative compétente, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, un document d'évaluation sur la mise en œuvre de l'accord.

Ce document est également transmis aux délégués syndicaux, aux membres du comité d'entreprise.

• Consultation des représentants du personnel

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du CHSCT et du Comité d'Entreprise

Article 10 : Date d’application et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période de 4 ans à compter de sa date de signature.

Il prendra fin le 01 Juin 2023 sans autre formalité à cette date.

Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune autre forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Modalités de publicité de l'accord, notamment auprès des salariés :

Cet accord fera l'objet d'une communication auprès des collaborateurs notamment via l'intranet de l'entreprise, un avis le mentionnant sera affiché dans chacun de ses établissements, et un exemplaire sera conservé et consultable au service du personnel.

V : Révision de l'accord

A la demande des organisations syndicales signataires il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L.2261 -8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

VI : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l'article D.2231-2 du Code du travail :

- en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l'entreprise.

- en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie Fait à Saint Lô le 23 Juillet 2019.

Signature précédée de la mention "lu et approuvé"

Pour la Direction de l'Entreprise,

Pour le Personnel ;

L’organisation syndicale Sud Santé Sociaux :

L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail :