Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PRISE DES CONGES PAYES PAR ROULEMENT" chez LES CARS LEPAPE - INTER VAL (Siège)

ACCORD SUR LA PRISE DES CONGES PAYES PAR ROULEMENT

INTERVAL

La société INTERVAL,  société anonyme au capital de 122.000 €, dont le siège social se trouve à MONTEREAU FAULT YONNE (77130), Zone industrielle, 5 rue du Pharle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 906 250 253, représentée par MXXX, Directeur, dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommée l’Entreprise ou la Société,

ET

Les Délégués syndicaux :

Pour le syndicat C.G.T. : MXXX,

Pour le syndicat C.F.D.T. : MXXX,,

Pour le syndicat CFE-CGC : MXXX,

Ci-après désignées collectivement « les Parties » et individuellement « la Partie »,

PREAMBULE :

Les contraintes de l’activité de la société INTERVAL ne permettent pas d’accorder à tous les salariés de l’entreprise leurs congés payés au moment où ils le souhaitent. C’est une source de tension entre la Direction et les salariés et entre les salariés eux-mêmes.

C’est pourquoi, la Direction a proposé que les salariés prennent leur congés payés par roulement afin d’améliorer l’équité entre les salariés dans la prise des congés payés.

Ainsi, la Direction et les Délégués syndicaux se sont réunis afin de trouver un accord entrant dans le cadre des dispositions des articles L 3141-15 et L 3141-17 à L 3141-23 du code du travai

IL EST CONVENU CE QU’IL SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Conducteur receveur, autre que les Conducteurs en période scolaire, titulaire d’un contrat de travail, sous réserve qu’ils remplissent normalement les obligations qui découlent dudit contrat.

ARTICLE 2 - ADHESIONS ULTERIEURES

Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale des salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

ARTICLE 3 – SALARIES CONCERNES PAR LA PRISE DES CONGES PAR ROULEMENT

Les conducteurs receveurs :

• Qui sont devenus Conducteur receveur à temps complet après le 30 septembre 2018,

• Qui, Conducteur receveur à temps complet avant le 1^er octobre 2018, le choisissent,

Prennent leurs congés par roulement selon les modalités décrites ci-après.

ARTICLE 4 – MODALITES DE LA PRISE DES CONGES PAR ROULEMENT

1. Description des roulements

Trois roulements de congés sont créés en fonction des congés scolaires de la Zone C (Académies de Paris, Créteil et Versailles) ; ils sont décrits en Annexe 1 pour l’année 2019.

Les roulements sont composés ainsi que suit :

• Roulement n° 1 :

  • vacances d’été : 3 semaines de congés entre les semaines 26 à 29,

  • Noël : 1 semaine de congés correspondant à la première semaine des vacances de Noël,

  • Vacances de printemps : 1 semaine de congé semaine correspondant à la première semaine des vacances de printemps,

•  Roulement n° 2 :

  • vacances d’été : 3 semaines de congés semaines 30 à 32,

  • Toussaint : 1 semaine de congés correspondant à la seconde semaine des vacances de la Toussaint,

  • Noël : 1 semaine de congés correspondant à la seconde semaine des vacances de Noël,

• Roulement n° 3 :

  • vacances d’été : 3 semaines de congés entre les semaines 33 à 36,

  • vacances d’hiver : 1 semaine de congés correspondant à la seconde semaine des vacances d’hiver,

  • vacances de printemps : 1 semaine de congés correspondant à la seconde semaine des vacances de printemps.

2. Modalités d’organisation

1. Principe

Chaque année, les conducteurs receveurs visés à l’article 3 ci-dessus sont affectés par la Direction à un roulement différent, selon l’ordre établi ci-après :

• si en année n, un salarié est affecté au roulement n°1, en année n+1, il sera affecté au roulement n°2, et en année n+2, au roulement n°3.

• si en année n, un salarié est affecté au roulement n°2, en année n+1, il sera affecté au roulement n°3, et en année n+2, au roulement n°1.

• un salarié affecté en année n au roulement n°3, sera affecté au roulement n°1 en année n+1 et au roulement n°2 en année n+2.

2. Exceptions

• Echange de roulement

Un salarié affecté à un roulement a la possibilité d’échanger avec l’un de ses collègues son roulement pour une période annuelle de congés (1^er juin n – 31 mai n+1) ou une partie des congés prévus dans son roulement.

Les 2 salariés devront remplir et signer le formulaire se trouvant en Annexe 2 et le remettre à la Direction avant le 31 mai de l’année du début de la prise de congés. Ce changement ne vaudra que pour la période du 1^er juin de l’année considérée au 31 mai de l’année suivante.

En effet, à compter du 1^er juin de l’année suivante, les 2 salariés seront affectés au roulement auquel ils auraient été affectés s’ils étaient restés entièrement dans le roulement initial.

• Salariés justifiant de contraintes particulières

Selon l’article L 3141-17, les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein de leur foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne en perte d’autonomie peuvent accumuler leurs jours de congés afin de prendre plus de 24 jours ouvrables de congé en continue.

Dans cette hypothèse, le salarié pourra demander à la Direction d’accumuler des jours de congés sur deux périodes annuelles de congés afin de prendre 8 semaines de congés payés au cours de la seconde période annuelle. Sa période de congés au cours de cette période annuelle devra comprendre les 3 semaines de congés prévus dans le roulement du salarié.

• Salariés absents pendant la période de congés

Si les salariés ont leur contrat de travail suspendu pendant la période de prise de congés, ils prendront leurs jours de congé dans un délai de deux mois après leur retour dans l’entreprise, après concertation avec la Direction.

Les Conducteurs receveurs seront affectés l’année suivante au roulement auquel ils auraient été affectés s’ils aient pu prendre leurs congés comme prévu dans le roulement qui leur était applicable.

ARTICLE 5 – FRACTIONNEMENT DES JOURS DE CONGES

Le fractionnement des jours de congés payés des Conducteurs receveurs ne donne pas droit à des jours de congés supplémentaires.

Néanmoins, les Conducteurs receveurs à temps complet avant le 1^er octobre 2018 qui choisissent d’adhérer à la prise de congés par roulement, se verront attribuer un jour de congé supplémentaire.

ARTICLE 6 –DATE D’EFFET – MISE EN APPLICATION -

Le présent accord est applicable à compter de la période de prise de congés acquis au cours de la période du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment dans le respect de la réglementation applicable.

ARTICLE 8 : REVISION

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article L 2261-7 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, soit jusqu’au 31 décembre 2019, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction de la société INTERVAL,

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la Direction de la société INTERVAL.

Chacune des parties pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec avis de réception adressé :

• aux signataires et/ou adhérents du présent accord si la demande est formulée avant la fin du cycle électoral en cours,

• Aux organisations syndicales de salariés représentatives et à la Direction si la demande est formulée après la fin du cycle électoral en cours.

ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECTE et mis à la disposition de tout salarié en faisant la demande.

Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Fontainebleau.

Fait à Montereau Fault Yonne, le 26 novembre 2018

En huit exemplaires.

Pour INTERVAL

Représentée par MXXX,, Directeur

et

MXXX,, Délégué syndical Pour le syndicat C.F.D.T.
MXXX,, Délégué syndical Pour le syndicat C.G.T.
MXXX,, Délégué syndicale Pour le syndicat CFE-CGC

ANNEXE 1

DESCRIPTION DES ROULEMENTS POUR 2019-2020

ANNEXE 2

FORMULAIRE ECHANGE SEMAINE DE CONGES ENTRE CONDUCTEURS

Entre

Monsieur/Madame………………………………………………………, ayant le numéro de matricule, affecté (e) au roulement n°… pour l’année scolaire 20..-20..

Et

Monsieur/Madame……………………………………………………….., ayant le numéro de matricule, , affecté (e) au roulement n°… pour l’année scolaire 20..-20..

Il est convenu d’échanger :

• Les semaines de congés payés aux dates du …………………………… au ……………… et du …………………………au ……………………..

Ainsi, Monsieur/Madame prendra des congés du ……………………… au ……….. …………………….. et Monsieur/Madame prendra des congés du………………………………..au………………………………..

• Le roulement auquel ils sont affectés pour l’année scolaire 20..-20..

Ainsi, Monsieur/Madame prendra ses congés selon le planning prévu pour le roulement ….., annexé au présent document, et Monsieur/Madame prendra ses congés selon le planning prévu pour le roulement ….., annexé au présent document.

Fait pour servir et valoir ce que de droit,

Le

Signature Signature

(« lu et approuvé ») (« lu et approuvé »)

Transmis à la Direction le

Signature de la Direction