Accord d'entreprise "accord sur la réduction de la durée des mandats des institutions représentatives du personnel INTERVAL" chez LES CARS LEPAPE - INTER VAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LES CARS LEPAPE - INTER VAL et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT le 2019-03-08 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT
Numero : T07719001667
Date de signature : 2019-03-08
Nature : Accord
Raison sociale : INTER VAL
Etablissement : 90625025300026 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-08
ACCORD SUR LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
INTERVAL
La société INTERVAL, société anonyme au capital de €, dont le siège social se trouve à XXXXXX XXXX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de XXXX sous le numéro XXX XXX XXX, représentée par Monsieur XXX XXXX, Directeur, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée l’Entreprise ou la Société,
ET
Les Délégués syndicaux :
Ci-après désignées collectivement « les Parties » et individuellement « la Partie »,
PREAMBULE :
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) au terme du mandat des Délégués du personnel (DP), des membres élus du Comité d’entreprise et du Comité d’hygiène de Santé et des Conditions de Travail (CHSCT), lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019.
Le mandat des Délégués du personnel (DP), des membres élus du Comité d’entreprise et du Comité d’hygiène de Santé et des Conditions de Travail (CHSCT) de la société XXX devait prendre fin le 2 février 2020.
En conséquence, il est nécessaire que le Comité Social et Economique (CSE) de la société XXX soit mis en place avant l’expiration des mandats en cours, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Les Délégués syndicaux et la Direction souhaitent une mise en place rapide du CSE au cours de l’année 2019.
IL EST CONVENU CE QU’IL SUIT :
Article 1 : Réduction de la durée des mandats des membres de la Délégation unique du personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions du Travail
Le mandat des membres de la Délégation Unique du personnel et du CHSCT de la société XXX expirera le 27 juin 2019.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 27 juin 2019.
Article 3 : Dépôt
Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECTE et mis à la disposition de tout salarié en faisant la demande.
Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Fontainebleau.
Fait à XXX, le 8 mars 2019
En huit exemplaires.
Pour XXXX
Représentée par XXXX, Directeur
et
M. XXXX XXXXX, Délégué syndical Pour le syndicat C.F.D.T. |
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M. XXX XXXXX, Déléguée syndicale Pour le syndicat C.G.T. |
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M. XXX XXXXX, Délégué syndicale Pour le syndicat CFE-CGC |
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