Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE HOMMES ET FEMMES" chez LES CARS LEPAPE - INTER VAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ HOMMES FEMMES

La société INTERVAL, société anonyme au capital de 122.000 €, dont le siège social se trouve à MONTEREAU FAULT YONNE (77130), Zone industrielle, 5 rue du Pharle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 906 250 253, représentée par XXX, Directeur, dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommée l’Entreprise ou la Société,

ET

Les Délégués syndicaux :

Pour le syndicat C.F.D.T. : XXX,

Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C. : XXX,

Pour le syndicat U.S.T. : XXX,

Ci-après désignées collectivement « les Parties » et individuellement « la Partie »,

PRÉAMBULE

En application des dispositions de l’article R 2242-2 du Code du travail, les entreprises ouvrent régulièrement des négociations sur le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La société INTERVAL et ses partenaires sociaux, dans le cadre de la politique d’égalité menée par le groupe Transdev, s’engage en mettant en place successivement plusieurs accords d’entreprise d’une durée de 3 années. Le dernier accord, conclu à compter du 06 novembre 2019, arrive à terme le 30 novembre 2022.

Conformément aux dispositions de cet accord, il a été remis à chacun des Délégués syndicaux le bilan de l’évolution des actions prioritaires définies dans l’accord conclu en 2019. S’il est vrai que ce bilan fait ressortir une évolution irrégulière des critères, la volonté de la Direction de féminiser la profession de Conducteurs ne peut être contestée.

Les parties décident que la conclusion de cet accord doit permettre à l’entreprise de continuer à garantir, en lien avec les partenaires sociaux, une égalité professionnelle au travail et une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois de la société.

C'est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.

ARTICLE 2 – OBJECTIF

Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de continuer à mener des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société INTERVAL, en tenant compte des spécificités de l’activité de l’entreprise.

ARTICLE 3 – ACTIONS PRIORITAIRES DEFINIES

ARTICLE 3.1 – Mesures en faveur de l’embauche

a) Objectif :

L’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’intégralité du processus d’embauche. L’équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la mixité des emplois.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions ci-dessous.

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.

Le processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule selon un principe d’également de traitement, reposant sur des critères objectifs de compétences ne tenant pas compte du genre ou de tout autre critère fondé sur des pratiques discriminatoires.

Au-delà du seul respect des critères d’égalité de traitement entre hommes et femmes dans le processus de recrutement, la société INTERVAL considère qu’il est important de pouvoir engager des actions afin de favoriser la mixité dans l’ensemble des emplois.

En effet, depuis la signature du premier accord interne lié à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le taux de féminisation des Conducteurs receveurs est fluctuant entre 16% et 24%, suivant les années, sans pouvoir réaliser une réelle augmentation du nombre de femmes Conducteur Receveur.

c) Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :

La société INTERVAL s’engage donc, sur la durée de l’accord, à :

Nature des actions	Exemples d’actions	Exemple d’indicateurs chiffrés de suivi
Promouvoir l’embauche des femmes auprès de nos partenaires emploi (Pôle Emploi, MDE…) et maintenir le nombre de femmes recrutées	B - Mener des campagnes d’information/opérations de communication (forums, journée portes ouvertes, etc. à destination des écoles et des universités) afin d’inciter des femmes à s’engager sur nos métiers actuellement dits masculins D – Maintenir le pourcentage de femmes recrutées sur les conducteurs	Durant la durée de l’accord : B - Mener 7 campagnes d’information par an D – Maintenir le pourcentage de femmes recrutées sur des postes de Conducteurs au-dessus de 20% du fait de la difficulté à trouver des femmes candidates et de l’absence de levier sur ce sujet.

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs	Avant accord	A l’issue de l’accord
Répartition hommes-femmes des effectifs par catégorie professionnelle	Ouv Emp AGM Cadres	H 75 0 3 1	F 13 1 4 0	18,56% de femmes dans l’effectif
Répartition hommes-femmes des embauches par type de contrat et par catégorie professionnelle	Ouv Emp AGM Cadre	H CDD 11 0 1 0	H CDI 16 0 1 1	F CDD 3 0 0 0	F CDI 1 0 0 0	20 % des personnes embauchées seront des femmes

ARTICLE 3.2 – Les mesures en faveur de la formation

a) Objectif :

La société INTERVAL s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de la formation. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée

La formation professionnelle est un élément d’action contribuant à assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications. A cet égard, l’entreprise veillera à équilibrer les actions de formation entre les hommes et les femmes, au regard de la répartition hommes-femmes par catégorie professionnelle et/ou par métier.

c) Action(s) retenue(s):

La société INTERVAL s’engage, sur la durée de l’accord, à :

• Sensibiliser les salariées à suivre des formations non obligatoires. Cette sensibilisation se fera notamment lors des entretiens individuels et, ensuite, par des courriers d’information aux salariées ayant manifesté lors de ces entretiens un intérêt pour se former,

• Continuer à proposer un entretien après un congé maternité, parental ou toute autre absence d’une durée de plus de 6 mois afin de faire un bilan et de proposer un suivi de formation sur les itinéraires, la conduite rationnelle, les équipements embarqués….

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs	Avant l’accord	A l’issue de l’accord
Répartition hommes-femmes du nombre d’action de formation suivie dans l’année selon la nature de l’action de formation	Nbre formation = 46 H = 32 (69,57 %) ; F = 14 (30,43%)	% H /F ayant suivi formation = répartition H/F dans effectif
Répartition hommes-femmes du nombre d’interruptions supérieures à 6 mois	H 3 F 1	100 % des salariés absents pour une durée de 6 mois sont reçus en entretien et se voient proposer un suivi de formation

ARTICLE 3.3 – Les mesures en faveur de la rémunération effective

a) Objectif :

La société INTERVAL s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la détermination des rémunérations effectives. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord. 

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.

La société affirme sa volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale. Aussi une vigilance particulière sera portée par la Direction à une répartition équilibrée des augmentations individuelles lors de l’élaboration de la politique salariale.

Au regard de la situation dans la société INTERVAL, l’écart entre la moyenne de la rémunération des femmes et celle des hommes sur des catégories d’emploi et d’effectifs représentatifs, constitue une mesure sur l’égalité professionnelle effective. Une vigilance sera portée pour apporter les mesures correctives nécessaires sur les écarts éventuellement constatés.

Il convient de souligner qu’une grille de salaire est appliquée aux conducteurs, Hommes et Femmes. Ces derniers bénéficient donc du même taux horaire. Il est constaté que parmi les 16 Conducteurs en Période Scolaire, deux sont des femmes ; il est rappelé que le passage des Conducteurs en période scolaire en temps complet se fait sur la base du volontariat et en fonction de l’ancienneté du salarié sans distinction selon le sexe du salarié.

Suite à l’intégration dans l’entreprise, en avril 2021, de conducteurs sur le réseau Transport A la Demande, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes s’est fortement réduit.

c) Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :

La société INTERVAL s’engage donc, sur la durée de l’accord, à :

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs	Avant accord	A l’issue de l’accord
Eventail des rémunérations selon la catégorie professionnelle et le sexe	Ouv Emp AGM Cadres	H 30 815 NS NS NS	F 30 794 NS NS NS	Maintien de l’application de la grille d’ancienneté pour les conducteurs.
Nombre de femmes placées dans les dix plus hautes rémunérations.	3	3 femmes

ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de présenter une fois par an - au moment de la présentation en CSE (éventuellement dans le cadre de la commission égalité si elle existe) du rapport de situation comparée - un état d’avancement des actions engagées.

ARTICLE 5 : ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en application à compter du 1^er décembre 2022 et ce, pour une durée d’un an.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Drieets et mis à la disposition de tout salarié en faisant la demande.

Fait à Montereau Fault Yonne, le 22/06/2022 (en 5 exemplaires)

Pour l’Entreprise : INTERVAL

Représentée par XXXXX

Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par	Signature(s)
XXXX Pour le syndicat CFDT
XXXX Pour le syndicat UST
XXXX Pour le syndicat CFE CGC