Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez LES CARS LEPAPE - INTER VAL (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

INTERVAL

La société INTERVAL, société anonyme au capital de 122.000 €, dont le siège social se trouve à MONTEREAU FAULT YONNE (77130), Zone industrielle, 5 rue du Pharle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 906 250 253, représentée par XXXX, Directeur, dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommée l’Entreprise ou la Société,

ET

Les Délégués syndicaux :

Pour le syndicat U.S.T. : XXX,

Pour le syndicat C.F.D.T. : XXXX,

Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C. : XXX.

Ci-après désignées collectivement « les Parties » et individuellement « la Partie »,

PREAMBULE :

La première réunion s’est tenue le mercredi 15 décembre 2021, afin :

• D’examiner les documents établis par la Direction à propos des salaires, des effectifs et de l’emploi dans l’entreprise,

• D’aborder les points tels que le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, le maintien dans l’emploi des seniors, l’égalité hommes-femmes,

• De définir le calendrier des réunions ainsi que les participants.

Les Délégués syndicaux UST, CFDT et CFE-CGC ont remis leurs revendications à la Direction au cours de la deuxième réunion, le 12 janvier 2022.

Une troisième réunion s’est tenue le 09 mars 2022 au cours de laquelle la Direction a informé les Délégués syndicaux de la signature d’un accord entre la Direction de Transdev Ile de France et les Délégués Syndicaux centraux.

En conséquence, il est proposé les dispositions suivantes :

• Majoration de 2,5% du taux horaire de base au 01 janvier 2022 et, à titre exceptionnel, majoration de 0,2% du taux horaire de base au 01 juillet 2022, pour toutes les catégories de salariés hors cadre.

• A titre exceptionnel, prise en charge des majorations de la mutuelle pour les 6 premiers mois de l’année (part patronale et part salariale).

A l’issue de la quatrième réunion, le 16 mars 2022, un accord a pu être trouvé.

LES PARTIES ONT FINALEMENT ARRETE ET CONVENU CE QU’IL SUIT :

ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Ouvrier, Employé et Agent de Maîtrise, titulaire d’un contrat de travail, sous réserve qu’ils remplissent normalement les obligations qui découlent dudit contrat. Les cadres, pour leur part, bénéficient d’un entretien annuel au cours duquel la rémunération est fixée individuellement.

ARTICLE 2 - ADHESIONS ULTERIEURES

Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale des salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

ARTICLE 3 - MESURE ARRETEE CONCERNANT L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS

Il est appliqué une revalorisation du salaire mensuel brut de 2,5% à compter du 01 janvier 2022.

En complément de cette disposition, il est appliqué une revalorisation du salaire mensuel brut de 0,2% à compter du 01 juillet 2022.

Ainsi, le taux horaire des conducteurs selon leur coefficient se présente comme suit au 01 janvier 2022 :

COEFFICIENT	TAUX D’EMBAUCHE
131V	10,8343
140V	13,5742
150V	14,5641

Au 01 juillet 2022 :

COEFFICIENT	TAUX D’EMBAUCHE
131V	10,8559
140V	13,6013
150V	14,5933

ARTICLE 4 – PRISE EN CHARGE DE LA MAJORATION DES COTISATIONS DE MUTUELLE 2022

A titre exceptionnel, et du 01 janvier 2022 au 30 juin 2022, la Direction prend en charge la majoration de 20% des cotisations de mutuelle pour la part patronale et la part salariale.

A compter du 01 juillet 2022, il est convenu que les majorations de la part salariale seront appliquées et à la charge des salariés.

ARTICLE 5 – AUTRES MESURES : REOUVERTURE DES NEGOCIATIONS

Si, au cours de l'année 2022, la Direction générale TRANSDEV était amenée à revoir sa position en matière de hausse des rémunérations pour l'année 2022, des négociations au sein d'Interval s'ouvriraient à nouveau.

ARTICLE 6 - MODERNISATION SOCIALE

Dans le cadre de la loi de modernisation sociale et à l’occasion des différentes réunions, les points suivants ont été évoqués :

• Durée effective du travail et organisation du temps de travail

INTERVAL emploie des CDI, et selon les besoins liés notamment à l’absentéisme, des intérimaires et du personnel sous contrat à durée déterminée. La Direction réaffirme une nouvelle fois sa volonté de limiter autant que possible le recours au travail précaire. Elle rappelle par ailleurs que le nombre de CDD et de contrats d’intérim conclus répond aux strictes contraintes de l’activité.

Par ailleurs, un Compte Epargne Temps a été mis en place en 2020.

• Dispositif d’épargne salariale

INTERVAL dispose d’un accord de participation et d’un accord d’intéressement.

• Régime de prévoyance

La Direction rappelle qu’un régime de prévoyance (la CARCEPT) et une mutuelle obligatoire existent au sein d’INTERVAL. La gestion de la complémentaire santé est confiée à GRAS SAVOYE.

• Egalité homme/femme

Il a été conclu le 6 novembre 2019 un nouvel accord en faveur de l’égalité Hommes Femmes entre le Direction et les Délégués syndicaux.

Lors de la première réunion des négociations annuelles obligatoires, le contenu de l’accord a été rappelé aux Délégués Syndicaux. Cet accord a défini 3 actions prioritaires, à savoir, l’embauche, la formation et la rémunération.

Lors de cette première réunion, la Direction a ainsi insisté une nouvelle fois sur le fait qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des femmes ; elle a souligné que 18,18% des emplois dans l’entreprise étaient exercés au 31 octobre 2021 par les femmes.

En matière de rémunération des conducteurs, il a été rappelé qu’INTERVAL propose la même grille de salaires aux hommes et aux femmes. L’analyse de l’emploi et des rémunérations a été détaillée dans les documents remis à la première réunion. Les différences éventuellement constatées sont engendrées essentiellement par l’ancienneté et par la survenance de congés maternité qui impactent directement la masse salariale car il n’y a pas de maintien salaire en cas de congés maternité.

Les Délégués syndicaux n’ont pas souhaité échanger à nouveau sur ce thème.

Par ailleurs, conformément à la loi, il est rappelé que la Direction a déterminé, au titre de l’année 2021, l’index Egalité Hommes/Femmes de l’entreprise, qui prend en compte 4 indicateurs :

• Ecart de rémunération : La société a obtenu le nombre de points maximal : 40/40,

• Ecart d’augmentation de salaire : l’écart n’a pas pu être calculé car il n’y a pas eu d’augmentations individuelles dans les tranches d’âges et catégories professionnelles qui devaient être prises en compte ;

• Augmentation des salariées revenant de congé maternité : l’écart n’a pas pu être calculé car il n’y a pas eu d’augmentations individuelles des salariées revenant de congé maternité ; 

• Part des femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations : elles sont au nombre de 4. L’entreprise a obtenu 10 points sur 10.

En conséquence, après avoir déclaré les résultats de l’analyse de ces indicateurs auprès de l’Administration, il a été indiqué sur le site internet de Transdev que l’index Egalité Hommes/Femmes n’était pas calculable au titre de l’année 2021.

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

En termes de recrutement, l’entreprise entend favoriser l’embauche de travailleurs handicapés afin de continuer à respecter son obligation d’emploi d’handicapés, y compris pour le métier de conducteur.

En termes de prestations externes, l’entreprise favorise le recours à des entreprises d’insertion de travailleurs handicapés (entretien des espaces verts par exemple).

Une prime de 150 € bruts est versée à toute personne qui porte à la connaissance de la Direction son statut de travailleur handicapé (reconnu par la COTOREP ou organisme habilité) après 6 mois d’ancienneté. Cette prime sera versée de nouveau à chaque renouvellement du statut de travailleur handicapé.

• Maintien dans l’emploi des travailleurs seniors

Il peut être souligné que dans l’entreprise près de 20% des effectifs sont âgés de plus de 55 ans et plus de 4% sont âgés de plus de 60 ans au 31 octobre 2021.

ARTICLE 5 - DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé :

• Auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes de Fontainebleau.

• Sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Fait à Montereau Fault Yonne, le 16 mars 2022

En cinq exemplaires.

Pour INTERVAL

Représentée par XXX, Directeur

et

XXXX, Délégué syndical Pour le syndicat C.F.D.T.
XXX, Délégué syndical Pour le syndicat U.S.T.
XXX, Délégué syndical, Pour le syndicat CFE-CGC