Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez LES CARS LEPAPE - INTER VAL (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

sur les Rémunérations, la Durée et l'Organisation du Travail

INTERVAL

La société INTERVAL,  ,

Ci-après dénommée l’Entreprise ou la Société,

ET

Les Délégués syndicaux :

Ci-après désignées collectivement « les Parties » et individuellement « la Partie »,

PREAMBULE :

La première réunion s’est tenue le mercredi 20 décembre 2017, afin :

• D’examiner les documents établis par la Direction à propos des salaires, des effectifs et de l’emploi dans l’entreprise,

• D’aborder les points tels que le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, le maintien dans l’emploi des seniors, l’égalité hommes-femmes,

• De définir le calendrier des réunions ainsi que les participants.

Les délégués syndicaux ont remis leurs revendications à la Direction au cours de la deuxième réunion, le 12 janvier 2018.

Une troisième réunion s’est tenue le 9 février 2018 au cours de laquelle une ébauche d’accord a été recherchée. A l’issue de la quatrième réunion, le 7 mars 2018, un accord a pu être trouvé.

LES PARTIES ONT FINALEMENT ARRETE ET CONVENU CE QU’IL SUIT :

ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Ouvrier et Employé, titulaire d’un contrat de travail, sous réserve qu’ils remplissent normalement les obligations qui découlent dudit contrat. Les agents de maîtrise et cadres, pour leur part, bénéficient d’un entretien annuel au cours duquel la rémunération est fixée individuellement.

ARTICLE 2 - ADHESIONS ULTERIEURES

Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale des salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

ARTICLE 3 - MESURES ARRETEES CONCERNANT L'EVOLUTION DES REMUNERATIONS

1. Revalorisation du salaire mensuel de base

Il est appliqué une revalorisation du salaire mensuel de base de 0,71 % pour les ouvriers et employés à compter du 1^er janvier 2018.

Ainsi, le taux horaire des conducteurs selon leur coefficient se présente comme suit au 1^er janvier 2018 :

COEFFICIENT	TAUX D’EMBAUCHE
CPS RECEVEUR	12,8294
140 V	12,8294
150 V	13,7661

2. Augmentation de la prime pour les services en 3 vacations

Le personnel de conduite assurant des services en 3 vacations perçoit depuis 2017 une prime « Services en 3 vacations » de 1 €.

Le montant de cette prime est revu : son montant est fixé rétroactivement au 1 er janvier 2018 à 3,5 €.

Pour rappel, la définition de la vacation est celle de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport, à savoir :

Une vacation est définie par une continuité de temps rémunérés au titre du temps de travail effectif ou des temps indemnisés à 100% par l’entreprise.

3. Augmentation des primes listées ci-dessous de 0,8 %

Le montant des primes suivantes est revalorisé de 0,8 % à compter du 1^er janvier 2018 :

• La prime d’astreinte Exploitation qui s’élevait jusqu’alors à 167,66 €,

• La prime d’astreinte Atelier qui s’élevait jusqu’alors à 167,66 €,

• La prime de dimanche qui s’élevait jusqu’alors à 71,62 €,

• La prime de jours fériés travaillés qui s’élevait jusqu’alors à 81,85 €,

• La prime astreinte férié qui s’élevait jusqu’alors à 30,69 €,

• La prime d’occasionnel qui s’élevait jusqu’alors à 4,68 €,

• La prime de panier qui s’élevait jusqu’alors à 48,84 €,

• La prime de ville qui s’élevait jusqu’alors à 218,55 €.

Cette augmentation concerne l’ensemble des salariés qui sont amenés à percevoir ces primes, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle, y compris les Agents de maîtrise et les Cadres.

ARTICLE 4 - MODERNISATION SOCIALE

Dans le cadre de la loi de modernisation sociale et à l’occasion des différentes réunions, les points suivants ont été évoqués :

• Durée effective du travail et organisation du temps de travail

INTERVAL emploie des CDI, et selon les besoins liés notamment à l’absentéisme, des intérimaires et du personnel sous contrat à durée déterminée. La Direction réaffirme une nouvelle fois sa volonté de limiter autant que possible le recours au travail précaire. Elle rappelle par ailleurs que le nombre de CDD et de contrats d’intérim conclus répond aux strictes contraintes de l’activité.

• Dispositif d’épargne salariale

INTERVAL dispose d’un accord de participation et d’un accord d’intéressement.

• Régime de prévoyance

La Direction rappelle qu’un régime de prévoyance (xx) ainsi qu’une mutuelle obligatoire (xxx) existent au sein d’INTERVAL.

• Egalité homme/femme

Il a été conclu le 30 novembre 2016 un accord en faveur de l’égalité Hommes Femmes entre le Direction et les Délégués syndicaux.

Lors de la première réunion des négociations annuelles obligatoires, le contenu de l’accord a été rappelé aux Délégués Syndicaux. Cet accord a défini 3 actions prioritaires, à savoir, l’embauche, la formation et la rémunération.

Lors de cette première réunion, la Direction a ainsi insisté une nouvelle fois sur le fait qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des femmes ; elle a souligné que 18,60% des emplois dans l’entreprise étaient exercés en 2017 par les femmes.

En matière de rémunération des conducteurs, il a été rappelé qu’INTERVAL propose la même grille de salaires aux hommes et aux femmes. L’analyse de l’emploi et des rémunérations a été détaillée dans les documents remis à la première réunion. Les différences éventuellement (cf. conducteurs en période scolaire) constatées sont engendrées essentiellement par l’ancienneté. Pour les autres catégories, INTERVAL procède de manière similaire avec une grille de rémunération identique à poste égal.

Les Délégués syndicaux n’ont pas souhaité échanger à nouveau sur ce thème.

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

En termes de recrutement, l’entreprise entend favoriser l’embauche de travailleurs handicapés afin de continuer à respecter son obligation d’emploi d’handicapés, y compris pour le métier de conducteur.

En termes de prestations externes, l’entreprise favorise le recours à des entreprises d’insertion de travailleurs handicapés (entretien des espaces verts par exemple).

Une prime de 150 € bruts est versée une fois à toute personne qui portera à la connaissance de la Direction son statut de travailleur handicapé (reconnu par la COTOREP ou organisme habilité) après 6 mois d’ancienneté.

• Maintien dans l’emploi des travailleurs seniors

La Direction rappelle qu’il a été signé au sein du Groupe Transdev le 18 décembre 2013 un accord sur le contrat de génération qui prévoit diverses mesures en matière d’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles, de développement des compétences, du maintien dans l’emploi des seniors et de transmission des savoirs et des compétences ; conformément à la loi n° 2013-185 du 1^er mars 2013 et à son décret d’application n° 2013-222 du 16 mars 2013, les partenaires sociaux et la Direction du Groupe ont convenu que les personnes de moins de 30 ans et de plus de 57 ans seraient visés par cet accord.

Cet accord sur le contrat de génération était applicable chez INTERVAL du 1^er janvier 2014 et jusqu’au 31 décembre 2016. Au regard de cet accord, le comité d’entreprise d’Interval s’était fixé des objectifs d’emploi de salariés de plus de 57 ans jusqu’au 31 décembre 2016 : au 31 décembre 2014, le pourcentage des salariés de plus de 57 ans (en ETP) atteignait 8,66%, au 31 décembre 2015, 9,87 % et au 31 décembre 2016, 9,82 %.

Il était prévu également que des actions de tutorat des jeunes de moins de 30 ans seraient proposées aux salariés de plus de 57 ans et il était affirmé le souhait de faire bénéficier les salariés de plus de 57 ans de formations supplémentaires.

Au niveau du Groupe Transdev, aucun nouvel accord n’a été conclu sur ce sujet.

Néanmoins, il peut être souligné que dans l’entreprise plus de 15% des effectifs sont âgés de plus de 55 ans et près de 19% sont âgés de moins de 30 ans au 31 octobre 2017.

ARTICLE 5 - DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale de la Seine et Marne. Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Fontainebleau.

Fait à Montereau Fault Yonne, le 12 mars 2018

En huit exemplaires.

Pour INTERVAL

Représentée par xxx Directeur

et

Monsieur xxx, Délégué syndical Pour le syndicat xxxx
Madame xxxx, Déléguée syndicale Pour le syndicat xxx
Monsieur xxx, Délégué syndical, Pour le syndicat xxx