Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT MESURE PARTIELLES ET ANTICIPEES AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE 2023" chez LES CARS LEPAPE - INTER VAL (Siège)

Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023

Entre :

La Société INTERVAL, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur,

Ci-après désignée, «La Société »

D’une part

Et

Les Organisations syndicales représentatives,

• Le syndicat U.S.T., XXX ;

• Le syndicat C.F.D.T., XXX ;

• Le syndicat C.F.E.-C.G.C., XXX ;

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D’autre part

Ci-après ensemble désignées « les Parties ».

PRÉAMBULE

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation.

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu à compter du 16 décembre 2022 et qui les complèteront.

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Après s’être réunis le 14 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes,

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Ouvrier, Employé et Agent de Maîtrise, titulaire d’un contrat de travail, sous réserve qu’ils remplissent normalement les obligations qui découlent dudit contrat. Les salariés cadres en sont exclus.

Article 2 – Augmentation de la valeur du taux horaire

La valeur du taux horaire est revalorisée de 3 % à compter du 1^er septembre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.

Ainsi, le taux horaire des conducteurs selon leur coefficient se présente comme suit :

Article 3 – Suite de la NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir à compter du 16/12/2022 au plus tard afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1^er septembre 2022, pour une durée indéterminée.

Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé :

• Auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes de Fontainebleau.

• Sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Fait à Montereau, le 20 septembre 2022, en 5 exemplaires.

Pour la Société INTERVAL

XXX, en sa qualité de Directeur