Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME DU 1/6 ème" chez LES CARS LEPAPE - INTER VAL (Siège)

ACCORD SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DU 1/6EME

INTERVAL

La société INTERVAL,  société anonyme au capital de 122.000 €, dont le siège social se trouve à MONTEREAU FAULT YONNE (77130), Zone industrielle, 5 rue du Pharle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 906 250 253, représentée par M XXXX, Directeur, dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommée l’Entreprise ou la Société,

ET

Les Délégués syndicaux :

Pour le syndicat C.G.T. : M XXX

Pour le syndicat C.F.D.T. : M XXX,

Pour le syndicat CFE-CGC : M XXX

Ci-après désignées collectivement « les Parties » et individuellement « la Partie »,

PREAMBULE :

La Convention collective nationale du transport routier de voyageurs prévoit que les Conducteurs (hors Conducteurs en période scolaire) perçoivent une prime annuelle égale à 4/30ème de l’indemnité de congés payés versée auxdits salariés au cours de la période écoulée.

Au sein de la société INTERVAL, cette prime atteint un 1/6^ème du montant des indemnités de congés payés versées aux Conducteurs receveurs, autres que ceux qui sont des Conducteurs en période scolaire ; cette prime est versée lorsque le compteur des congés payés est apuré ; le mois de son versement est donc variable d’une année sur l’autre.

Les représentants du personnel ont alerté la Direction sur le fait que certains salariés étaient surpris de ne pas avoir perçu leur prime de 1/6^ème cette année et sur le fait que le montant versé n’était pas aussi élevé qu’habituellement.

Après vérification par la Direction, et échange avec les Délégués syndicaux, il est apparu que le processus actuel de versement pouvait être amélioré pour une meilleure lisibilité par les salariés, ces derniers pouvant rencontrer des difficultés à connaître le moment du versement de la prime de 1/6^ème.

IL EST CONVENU CE QU’IL SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Conducteur receveur, autre que les Conducteurs en période scolaire, titulaire d’un contrat de travail, sous réserve qu’ils remplissent normalement les obligations qui découlent dudit contrat.

ARTICLE 2 - ADHESIONS ULTERIEURES

Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale des salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME DE 1/6EME

L’indemnité de 1/6^ème est désormais versée sur le bulletin de paie du mois d’août de chaque année. Sa base de calcul sera déterminée en fonction des indemnités de congés payés de toute nature (congés payés acquis, jours de congés d’ancienneté et de fractionnement, congés payés en cours d’acquisition…) pris par le salarié entre le 1^er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours.

Ce n’est donc plus l’apurement d’un compteur de congés payés qui génère le versement de l’indemnité de 1/6^ème.

ARTICLE 4 – DATE D’EFFET – MISE EN APPLICATION - DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’ANNEE 2017

A la date de conclusion du présent accord, certains salariés, ayant apuré un compteur de congés payés en 2017 ont perçu une indemnité de 1/6^ème, calculé sur les indemnités de congés payés versées. D’autres salariés n’ayant pas soldé de compteur de congés en 2017 ne l’ont pas encore reçue.

Les salariés n’ayant pas reçu en 2017 une indemnité de 1/6^ème ayant trait à des jours de congés pris entre le 1^er juin 2016 et le 31 mai 2017 percevront sur leur bulletin de paie du mois de novembre 2017 une indemnité calculée sur les indemnités de congés payés versées entre le 1^er juin 2016 et le 31 mai 2017, déduction faite des indemnités de congés versés entre le 1^er juin et le 31 décembre 2016 et ayant déjà donné lieu au versement d’une indemnité de 1/6^ème.

Les salariés ayant perçu en 2017 une indemnité de 1/6^ème ayant trait à des jours de congés pris entre le 1^er juin 2016 et le 31 mai 2017 percevront sur leur bulletin de paie du mois de novembre 2017 un complément d’indemnité de 1/6^ème si les indemnités de 1/6^ème perçues en 2017 ne tenaient pas compte de tous les jours de congés pris entre le 1^er juin 2016 et le 31 mai 2017. Le complément d’indemnité de 1/6^ème à verser sur le bulletin du mois de novembre 2017 sera calculé sur les indemnités de congés payés non intégrées dans le calcul des indemnités de 1/6^ème versées en 2017.

Les salariés ayant perçu en 2017 une indemnité de 1/6^ème ayant trait à des jours de congés pris après le 31 mai 2017 verront leur indemnité de 1/6^ème versée sur le bulletin du mois d’août 2018 minorée du montant de cette indemnité.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra néanmoins être revu si les modalités de versement de la prime, objet du présent accord, ne se révélaient pas satisfaisantes.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans le respect de la réglementation applicable.

ARTICLE 6 - DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale de la Seine et Marne. Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Fontainebleau.

Fait à Montereau Fault Yonne, le 7 novembre 2017

En huit exemplaires.

Pour INTERVAL

Représentée par XXXXX, Directeur

et