Accord d'entreprise "Accord relati à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez BEISSIER (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre

La société Beissier SAS, dont le siège social est Quartier de la gare, 77760 LA CHAPELLE LA REINE, représentée par Monsieur XXXXXXX, Président, agissant en qualité ci-après désignée «  l’entreprise »

D’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise

- CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXX, Déléguée Syndicale,

- F.O., représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical,

D’autre part.

Ont négocié les dispositions du présent accord :

Préambule 

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) dans la limite de 1 000 €.

Article 1 – Objet

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 2 – Personnel concerné

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui sont présents dans les effectifs de Beissier à la date du 31 décembre 2018 et dont la rémunération mensuelle de base brute est inférieure ou égale à 2450 € (deux mille quatre cent cinquante euros).

Article 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime a été fixé à 200 €.

Article 4 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le salaire du mois de mars 2019 et sera indiquée sur le bulletin de paie dudit mois.

La prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui se termine le 31 mars 2019. A cette date il cessera automatiquement de produire effet.

Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en cinq exemplaires.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, par une remise en mains propres. Il fera l'objet de publicité selon les règles en vigueur.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Mention de cet accord figure sur tous les tableaux d'affichage de la direction aux côtés de la mention relative à la Convention Collective applicable.

Fait à La Chapelle la Reine,

Le 21 février 2019

Pour l’entreprise Pour CFDT Pour F.O.

Monsieur XXXXXX Madame XXXXXX Monsieur XXXXXXX

Président Déléguée Syndicale Délégué Syndical