ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE

HOMMES – FEMMES

Entre:

La Société Beissier SAS, représentée par , agissant en qualité de Président,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales :

• CFDT, représentée par , Déléguée Syndicale,

• FO, représentée par , Délégué Syndical,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties au présent accord réaffirment leur attachement à l’effectivité du principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle.

Elles s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle.

Elles réaffirment également leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Le présent accord prend en considération les éléments relatifs à cette thématique inscrits dans la BDESE et s'inscrit dans le cadre des dispositions des lois du 9 novembre 2010, du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue.

Article 2. Objet de l’accord

Le contenu de l’accord sur l’égalité professionnelle est notamment fixé par les articles L 2242-8 et R 2242-2 du code du travail.

L’accord doit comporter les objectifs de progression et les actions associées, accompagnés d’indicateurs chiffrés, permettant de les atteindre.

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, l’accord porte sur au moins trois domaines d’actions parmi les suivants, dont obligatoirement le domaine de la rémunération effective :

• Embauche,

• Formation,

• Promotion professionnelle,

• Qualification,

• Classification,

• Conditions de travail,

• Sécurité et santé au travail,

• Rémunération effective (domaine obligatoire en tout état de cause),

• Articulation entre les activités professionnelles et l’exercice de la responsabilité familiale.

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-8 et R. 2242-2 du code du travail, ont été retenus, les trois domaines d’action suivants :

• Embauche : Améliorer l’égalité professionnelle des hommes et des femmes via le recrutement ;

• Formation : Assurer une évolution de carrière identique pour les hommes et les femmes via la formation professionnelle ;

• Rémunération effective : Garantir l’égalité professionnelle des hommes et des femmes en matière de rémunération effective.

Article 3. Embauche et recrutement

L’étude des effectifs et des embauches (CDD et CDI) au cours de l’année 2021 au sein de la société Beissier SAS a fait apparaître :

• Une présence masculine globalement et proportionnellement plus concentrée sur certaines filières métiers impliquant des contraintes physiques importantes telles que la production, la logistique, la maintenance, ainsi que les postes itinérants, tels que les commerciaux.

• Un taux de présence de femmes sur les postes administratifs sensiblement supérieur aux taux de présence moyen des femmes sur l’ensemble des postes de la société Beissier SAS.

  Ce déséquilibre structurel est souvent rencontré dès le stade de l’embauche.

S’il trouve en partie son origine dans des causes extérieures (orientation scolaire, formation initiale, état du marché, représentations socioculturelles, contraintes physiques importantes, etc.), le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure de la population de la société Beissier SAS.

C'est pourquoi, outre la réaffirmation des grands principes résidant dans sa politique de recrutement, les parties s'engagent à promouvoir la mixité de ses recrutements en engageant activement des actions spécifiques.

3.1 - Offres d'emploi sans distinction de genre

Les offres d'emploi sur l'ensemble des postes à pourvoir par la société Beissier SAS s'adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction.

À cet effet, la société restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d'offre d'emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe. Les mentions « H/F», seront systématiquement apposées.

3.2. - Égalité de traitement des candidatures

La société Beissier SAS s'engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d'évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.

À cet effet, les actions de sensibilisation et d'information déjà existantes au sein de la société Beissier SAS sur la législation en matière de non-discrimination dans les processus d'embauche, seront maintenues et renforcées auprès des partenaires de recrutement (agences d’intérim et de placement…).

3.3 - Équilibre des recrutements entre les hommes et les femmes

Une attention particulière sera portée à l'équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes au niveau de la société Beissier SAS.

Ainsi, pour chacune des catégories socioprofessionnelles (cadre, technicien, agent de maîtrise, ouvrier et employé), la société Beissier SAS se fixe comme objectif que la part des femmes parmi les candidats retenus reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues.

3.4. - Objectifs chiffrés

• 100 % des offres d'emploi portant la mention « H/F »

• Pour les métiers où il existe un déséquilibre marqué à savoir :

  • Filière administrative 

  • Production

  • Logistique

  • Maintenance

  • Commerce

En cas de recrutement, réception en entretien de 100% des candidatures féminines (ou masculines) avec, à compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, une priorité donnée à la candidate ou au candidat dont le genre sera sous représenté dans le métier considéré.

3.5. – Indicateurs de suivi

• Embauches de l’année : répartition par catégorie professionnelle et par genre

• Nombre de candidatures reçues par l’entreprise dans l’année : répartition par genre

Article 4. Formation professionnelle

L’accès à la formation professionnelle est un facteur clé permettant une égalité d’accès aux évolutions professionnelles.

4.1. - Accès identique à la formation professionnelle

La société Beissier SAS veillera à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes.

4.2. - Objectifs chiffrés

Être à l’équilibre du nombre moyen d’heures de formation et/ou d’actions de formation suivies par les hommes et les femmes.

4.3. – Indicateurs de suivi

Nombre d’heures et d’actions de formation (hors formations obligatoires et intégrant les formations au poste de travail) par salarié selon le genre, par département de l’entreprise et par catégorie professionnelle.

Article 5. Garantir l’égalité entre les hommes et les femmes s’agissant de la rémunération effective

En 2021, l’index pour l’égalité professionnelle donne une note globale de 74/100 à la société. L’index montre des écarts de rémunération sur les catégories Agent de Maitrise/Technicien et Cadre en faveur des hommes et sur la catégorie Ouvrier/Employé en faveur des femmes. Ces écarts sont en grande partie liés à la structure de nos emplois comme vu article 3.

5.1 - Principes généraux

La société Beissier SAS réaffirme que les niveaux de salaires à l'embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d'expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

L'évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l'expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.

L’absence liée à la parentalité ne doit pas être source de retard d’évolution.

5.2. - Égalité salariale à l'embauche

La société Beissier SAS poursuit son engagement de garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l'embauche est liée au niveau de formation et/ou d'expérience acquise et au type de responsabilités confiées.

5.3. - Rémunération et parcours professionnel

Pour 2022, afin de combler l’écart sur les catégories Agent de Maitrise/Technicien et Cadre à la défaveur des femmes, il est acté d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.24% de la masse salariale à destination des femmes des catégories Agent de maitrise et Technicien, attribuée individuellement selon les niveaux de rémunération constatés.

Une analyse comparée de la répartition par genre des tranches de rémunération sera menée chaque année et analysée lors des Négociations Annuelles Obligatoires.

Un bilan des enveloppes salariales sera réalisé pour s’assurer que les augmentations individuelles de salaires bénéficient autant que possible dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes.

Tout au long du parcours professionnel, la société Beissier SAS veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps.

5.4. - Congé parental et rémunération

L'égalité professionnelle repose sur la possibilité pour chacun des parents d'exercer les responsabilités liées à la parentalité.

Les salarié (e) s de retour de congé maternité / parental bénéficieront d’un examen de leur situation et d’une augmentation correspondant à la moyenne des augmentations individuelles des salariés de leur catégorie professionnelle.

5.5. - Objectifs chiffrés

• Score de l’index égalité professionnelle supérieur à 75 ;

• Tous les salarié(e)s embauché(e)s qui seront embauchés se verront attribuer une fourchette de rémunération équivalente pour un même poste, à diplôme, expérience et compétence équivalents;

• Aucun écart de rémunération non justifié objectivement constaté.

5.6. - Indicateur de suivi

• Index égalité professionnelle ;

• Répartition des tranches de rémunération globale ;

• Taux horaire (salaire de base) des nouveaux embauchés par genre et catégorie professionnelle comparé au taux horaire des salariés en poste ;

Article 6. Modalités de suivi de l’objectif et des actions

Le suivi quant à l’application du présent accord sera assuré chaque année par le Comité Social et Economique lors de la consultation sur la politique Sociale condition de travail et de l’emploi.

Au cours de cette réunion, la Direction apportera toutes précisions utiles aux représentants du personnel.

Le procès-verbal de la réunion rappellera, pour chacun des engagements contenus dans le présent accord, l’objectif chiffré fixé par la société Beissier SAS et le résultat obtenu.

Article 7. Durée du présent accord et de son plan d’action

Ce plan d’action est mis en œuvre et conclu pour une durée déterminée de trois années à compter de son entrée en vigueur, à savoir le 1^er septembre 2022. Il expirera automatiquement et de plein droit le 31 août 2025 et ne saurait en aucune manière devenir un accord à durée indéterminée.

Article 8. Champs d'application et entrée en vigueur de l’accord

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel et entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2022.

Article 9. Procédure de dépôt et de notification de l’accord

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du département de Seine et Marne, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Les organisations syndicales représentatives se verront notifier le présent accord et son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 10. Révision de l’accord :

Chaque partie signataire ou adhérente du présent accord pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord durant sa période d’application par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les 3 mois précédant le terme de l’accord. Dans le délai maximal d’un mois, les parties ouvriront une négociation.

Fait à La Chapelle La Reine, le 28 juillet 2022

en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité

Pour l’entreprise Pour CECIF / CFDT Pour F.O.

Président Déléguée Syndicale Délégué Syndical