Accord d'entreprise "DUE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR 2023" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-09-06 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05023060038
Date de signature : 2023-09-06
Nature : Accord
Raison sociale : TRAVAUX PUBLICS BOUTTE
Etablissement : 90648004100019
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-06
DECISION UNILATERALE DE L’ENTREPRISE
VERSEMENT EXCEPTIONNEL 2023
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Préambule
La prime de partage de la valeur est prévue à l’article 1er de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
La société ******, représentée par la ****** en qualité de Président, souhaite s’inscrire dans le dispositif mentionné ci-dessus, par décision unilatérale de l’entreprise (DUE).
Article 1 : Objet de l’engagement unilatéral
La présente DUE a pour objet de définir les montants, les modalités d’attribution de la prime, ainsi que les bénéficiaires.
La prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun élément et/ou augmentation de rémunération, prévus soit par convention collective ou accord de Branche ou accord d’entreprise, soit par contrat de travail individuel, soit par usage de l’entreprise.
Article 2 : Bénéficiaires
La période observée pour le versement et le calcul de la prime de partage de la valeur est la suivante :
- du 1er Janvier au 31 Août 2023.
La prime est versée aux salariés liés par un contrat de travail avec l’entreprise aux dates de versement de la prime et répondant à la double condition suivante :
- Avoir au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier versement,
- Avoir eu une présence effective dans l’entreprise pendant la période observée.
Sont concernés : les salariés, ainsi que les intérimaires mis à disposition.
Article 3 : Calcul du montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 850,00 € par bénéficiaire.
Ce montant est retenu pour un salarié occupant un emploi à temps plein : soit 35 heures hebdomadaires ou 35 heures hebdomadaires en moyenne par période de 12 mois en continu.
3.1 – Modulation de la prime
Le montant de la prime est modulé si le salarié a été embauché au cours de la période observée et/ou a été absent pour un autre motif que ceux indiqués à l’article 3.1.
Le montant de la prime est réduit à due proportion de toute absence non assimilée à du temps de présence effectif par la loi et les dispositions conventionnelles.
Les temps d’absence liés aux congés suivants ne se déduisent pas : congés au titre de la maternité, ou de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale.
Article 4 : Versement de la Prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur est versée en deux fois, selon la périodicité suivante :
Septembre 2023 : Avec la rémunération du mois, versement d’un montant de 500.00€
Novembre 2023 : Avec la rémunération du mois, versement d’un montant de 350.00€
Pour chaque bénéficiaire, ces montants sont portés sur le bulletin de paie du mois concerné.
Article 5 : Régime fiscal et social
La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires, si les dispositions suivantes sont respectées :
- Au cours des 12 derniers mois précédents le versement de la prime, avoir perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic, correspondant à la durée du travail prévue au contrat de travail du bénéficiaire de la prime.
Cette limite est proratisée en fonction du temps de présence du salarié, selon les modalités prises en compte pour calculer le Smic de la réduction générale.
Dans le cas du dépassement du plafond mentionné ci-dessus, la fraction excédentaire de la prime versée aux salariés est soumise à CSG/CRDS et à l’impôt sur le Revenu.
Article 6 : Information du personnel et prise d’effet
La présente décision unilatérale de l’entreprise prend effet au jour de sa signature.
Préalablement à son versement, elle est communiquée aux représentants du personnel élus au Comité Social et Economique (CSE).
Chaque salarié est informé des dispositions retenues au présent document, par remise individuelle d’un exemplaire de la DUE, avec émargement.
Article 7 : Publicité de la DUE
La présente DUE est déposée à la diligence de l’entreprise auprès de :
- DDETS - Dépôt en ligne
- Conseil des Prud’hommes – 3, Rue Gambetta, 50200 COUTANCES - Par envoi postal en RAR
Fait à *****, le 06 Septembre 2023
*****
En qualité de ******
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com